Vertaling van "péréquation s'applique puisque " (Frans → Engels) :

Le calcul du CSR pour l'assurance maladie doit refléter la situation des systèmes de péréquation nationaux et doit aussi tenir compte des changements apportés à la législation nationale sur la santé, puisque ces derniers représentent une composante fondamentale du système d'assurance sur ces marchés nationaux de la santé.
The calculation of the SCR for health insurance should reflect national equalisation systems and should also account for changes in the national health legislation, as they are a fundamental part of the insurance system within those national health markets.

L’article 2, paragraphe 6, point a), du règlement de base n’a pas pu être appliqué, puisque seul le demandeur fait l’objet de l’enquête.
Article 2(6)(a) of the basic Regulation could not be applied, since only the applicant is subject to the investigation.

Le principe de subsidiarité s’applique puisque la proposition ne relève pas de la compétence exclusive de la Communauté.
The subsidiarity principle applies insofar as the proposal does not fall under the exclusive competence of the Community.

B. considérant que, étant donné que M. Cappato a été élu en Italie, l'article 10, point b, du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, qui dispose que sur le territoire de tout autre État membre, les membres du Parlement européen bénéficient de l'exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire, est la seule disposition du Protocole qui pourrait s'appliquer puisqu'il n'est pas allégué que les documents et objets saisis constituent l'expression d'une opinion dans l'exercice du mandat du député,
B. whereas, since Mr Cappato was elected in Italy, Article 10(b) of the Protocol on Privileges and Immunities, which provides that MEPs enjoy in the territory of any other Member State immunity from any measure of detention and from legal proceedings, is the only provision of the Protocol which might apply, given that it is not claimed that the documents and articles seized constitute opinions expressed in the performance of the Member's duties,

B. considérant que, étant donné que M. Cappato a été élu en Italie, l'article 10, point b, du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, qui dispose que sur le territoire de tout autre État membre, les membres du Parlement européen bénéficient de l'exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire, est la seule disposition du Protocole qui pourrait s'appliquer puisqu'il n'est pas allégué que les documents et objets saisis constituent l'expression d'une opinion dans l'exercice du mandat du député,
B. whereas, since Mr Cappato was elected in Italy, Article 10(b) of the Protocol on Privileges and Immunities, which provides that MEPs enjoy in the territory of any other Member State immunity from any measure of detention and from legal proceedings, is the only provision of the Protocol which might apply, given that it is not claimed that the documents and articles seized constitute opinions expressed in the performance of the member's duties,

Cette solution se dessine déjà à l'horizon mais nous ne sommes pas encore prêts à l'appliquer puisque plusieurs mesures notamment législatives, doivent encore être prises pour créer le cadre légal nécessaire.
Although there are signs of such a solution in the distance, we are not yet ready to apply it because several measures, particularly legislative measures, first need taking to create the necessary legal framework.

En cas de résultat positif, à savoir une décision de l'OMC autorisant des mesures correctives, il conviendra d'examiner les produits auxquels ces mesures doivent s'appliquer, puisque les navires ne sont soumis à aucun tarif douanier. Il s'agit d'un processus long.
In the case of the most positive outcome, i.e. a WTO ruling allowing countermeasures, discussions would have to follow on the question to which products countermeasures should be applied as ships are not subject to any tariff. This gives a long timeframe.

Pour l'instant, laissez-moi, je vous en prie, appliquer le règlement qui n'a pas encore été appliqué, puisqu'il date de Berlin.
For the time being, please let me apply the Regulation which has not yet been applied as it was only approved in Berlin.

(39) Le règlement (CE) n° 2038/1999 prévoyait un système de péréquation des frais de stockage; puisque le régime à instaurer par le présent règlement ne prévoit pas un tel système, il y a lieu d'arrêter des dispositions transitoires visant à faciliter le passage du vieux au nouveau régime.
(39) Regulation (EC) No 2038/1999 provided for a system for compensating storage costs. Since the regime to be introduced by this Regulation does not include such a system, transitional provisions should be adopted to ease the transition from the old system to the new one.