Traduction de «période prévue pour l'audience » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

période prévue pour l'audience
hearing slot

Toutes les compensations pourraient être versées pendant les périodes prévues.
All payments could be made within the set payment windows.

date fixée pour l'audience [ date prévue pour l'audience | date prévue pour l'audition | date fixée pour l'audition ]
date named for hearing [ time appointed for hearing | hearing date | day fixed for hering ]

date prévue pour l'audience
court date

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003
Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the extension of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea on fishing off the Guinean coast for the period 1 January 2003 to 31 December 2003

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les périodes à convertir correspondent au nombre annuel maximal de périodes prévu par la législation de l’État membre où elles ont été accomplies, l’application du paragraphe 1 ne peut aboutir, pour une même année civile, à des périodes inférieures à l’éventuel nombre annuel maximal de périodes prévu par la législation concernée.
If the periods to be converted correspond to the maximum annual amount of periods under the legislation of the Member State in which they have been completed, the application of paragraph 1 shall not result within one calendar year in periods that are shorter than the possible maximum annual amount of periods provided under the legislation concerned.

Par conséquent, le calcul des contributions à affecter à la partie mutualisée devrait être fondé sur les critères énoncés dans le règlement (UE) no 806/2014, tandis que, par dérogation à la période prévue à l'article 102, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE, le calcul des contributions affectées à la partie non mutualisée des compartiments devrait être fondé sur les critères énoncés dans la directive 2014/59/UE et sur un niveau cible défini sur une période de temps correspondant à la période initiale prévue dans le règlement (UE) no 806/2014.
Accordingly, the calculation of contributions to be allocated to the mutualised part should rely on the criteria laid down in Regulation (EU) No 806/2014, whereas, by derogation from the period of time provided for by Article 102(1) of Directive 2014/59/EU, the calculation of contributions to be allocated to the non-mutualised part of compartments should rely on the criteria laid down in Directive 2014/59/EU and on the basis of a target level defined over a period of time corresponding to the initial period set out in Regulation (EU) No 806/2014.

1. Les coûts et frais de gestion capitalisés à rembourser en tant que dépenses éligibles conformément à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 sont calculés à la fin de la période d'éligibilité en faisant la somme de la valeur actualisée des coûts et frais de gestion à payer après la période d'éligibilité pour la période prévue à l'article 42, paragraphe 2, dudit règlement, et conformément aux dispositions des accords de financement concernés.
1. Capitalised management costs and fees to be reimbursed as eligible expenditure in accordance with Article 42(2) of Regulation (EU) No 1303/2013 shall be calculated at the end of the eligibility period as the total of discounted management costs and fees to be paid after the eligibility period for the period laid down in Article 42(2) of that Regulation, and in accordance with the relevant funding agreements.

La période prévue pour les transferts à la case 6 ne peut pas dépasser un an, à l'exception des transferts multiples vers des installations de valorisation bénéficiant d'un consentement préalable conformément à l'article 14 du présent règlement [voir point 16] pour lesquels la période prévue ne peut pas dépasser trois ans.
The intended period of time for shipments in block 6 may not exceed one year, with the exception of multiple shipments to pre-consented recovery facilities according to Article 14 of this Regulation (see paragraph 16), for which the intended period of time may not exceed three years.

Dans deux États membres (BG, EE), soit aucune période minimale n’a été prévue, soit la durée de la période prévue est inférieure à six mois.
In two Member States (BG, EE) there is either no minimum period of validity or it is shorter than six months.

pour une période de cinq ans à compter de la date de décision suivant la réception des informations complémentaires, à moins que la période de cinq ans n'expire avant la période prévue au paragraphe 1, points b) et c), auquel cas la période de cinq ans est prorogée de manière à ce qu'elle expire en même temps que ces périodes.
for a period of five years from the date of decision following receipt of further information unless the five-year period expires before the period provided for in paragraphs 1(b) and (c), in which case the period of five years shall be extended so as to expire on the same date as those periods.

Dans le cas où un de ces oléiculteurs ne fait plus partie de son organisation avant l'expiration de la période prévue à l'article 20 quater paragraphe 1 point g) premier tiret du règlement no 136/66/CEE, il ne peut adhérer à une autre organisation prévue par le présent règlement pendant la période restant à couvrir jusqu'à l'expiration de cette période.
If an olive grower leaves the organization before the end of the period mentioned in the first indent of Article 20c (1) (g) of Regulation No 136/66/EEC, he may not join another organization provided for by this Regulation during the remainder of the period.