Vertaling van "période limite d'application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exercice contingentaire [ période d'application d'un contingent | période contingentaire | période d'application de contingents ]
quota period

période d'application
period of application

Arrêté sur la limitation applicable, pour 1989, aux quantités importables de viande de boeuf et de veau -- Suspension des limites fixées
Beef and Veal Import Restriction Order, 1989, Suspension of Restriction

Arrêté sur la limitation applicable, pour 1988, aux quantités importables de viande de boeuf et de veau -- Suspension des limites fixées
Beef and Veal Import Restriction Order, 1988, Suspension of Restriction

limite applicable au cumul des grands risques
aggregate large exposure limit

limite applicable aux grands risques
large exposure limit | limit on large exposures

établissement d'une limite de vitesse variable et application automatisée des règlements de limite de vitesse | établissement et application d'une limite de vitesse variable
variable speed limit and enforcement

limite de période | borne de période
time fence

limites de période | horizon de temps
time fences

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les grands risques, la solution retenue par les colégislateurs prévoit une clause d'antériorité (c'est-à-dire que toutes les expositions qui ont été prises avant une date limite prédéterminée seront exemptées des limites applicables aux grands risques) ainsi qu'une période transitoire (les expositions prises après la date limite seront soumises de manière progressive aux limites applicables aux grands risques).
For large exposures, the solution agreed by co-legislators provides for a grandfathering clause (i.e.: all exposures incurred before a pre-determined cut-off date will be exempted from the large exposures limits); and a phase-out period (all exposures after the pre-determined cut-off date will be progressively subject to the full large exposure limits).

Compte tenu du caractère limité des données disponibles et de la nécessité de garantir la continuité et la sécurité juridique dans le traitement de l’assurance-crédit à l’exportation à court terme bénéficiant de l’aide de l’État en période d’incertitude économique, la Commission a décidé de proroger la période d'application de la communication de 1997 jusqu'au 31 décembre 2012.
Having regard to the limited evidence available and the need to ensure continuity and legal certainty in the treatment of short-term export-credit insurance with the support of the State in uncertain economic situation, the Commission has decided to extend the period of application of the 1997 Communication until 31 December 2012.

Les limites maximales provisoires de résidus fixées pour les substances pharmacologiquement actives, énoncées à l’annexe III du règlement (CEE) no 2377/90, dont la période d’application a expiré, ne devraient pas figurer dans le présent règlement.
Provisional maximum residue limits for pharmacologically active substances, laid down in Annex III to Regulation (EEC) No 2377/90 for which the period of application has ended, should not be incorporated into this Regulation.

- les employeurs n'ont pas respecté les limites applicables au temps de travail, les périodes de référence ou les périodes minimales de repos journalier, ou n'ont pas tenu une comptabilité appropriée des temps de travail excessifs.
- employers who did not observe working time limits, reference periods or minimum daily rests or did not keep proper records of excess working time

Étant donné la date d'expiration du règlement (CE) no 1198/2006 et le fait que les conditions d'octroi des aides au titre du présent règlement ont été alignées sur celles qui ont été prévues pour la mise en œuvre du Fonds européen pour la pêche, il y a lieu de limiter la période d'application du présent règlement à la période de validité du règlement (CE) no 1198/2006.
Having regard to the expiry date of Regulation (EC) No 1198/2006 and the fact that the conditions for granting aid under this Regulation have been aligned with the conditions established for the application of the European Fisheries Fund, it is appropriate to limit the period of application of this Regulation to the date on which Regulation (EC) No 1198/2006 expires.

Il doit indiquer les limitations applicables au temps de vol et aux périodes de service en vol et les exigences relatives aux périodes de repos des membres d'équipage.
Limitations applicable to flight time, flight duty periods and rest periods for crew members must be specified.

À la lumière de l'expérience acquise par la Commission et eu égard notamment à la fréquence avec laquelle il est généralement nécessaire de réviser sa politique en matière d'aides d'État, et compte tenu en particulier de la période d'application des règlements (CE) no 1998/2006 et (CE) no 1860/2004, il convient de limiter la durée de validité du présent règlement au 31 décembre 2013.
Having regard to the Commission's experience and in particular the frequency with which it is generally necessary to revise State aid policy, and in particular having regard to the period of application of Regulation (EC) No 1998/2006 and Regulation (EC) No 1860/2004, it is appropriate that the period of application of this Regulation be limited until 31 December 2013.

Dans ce rapport, la Commission estime que, malgré la courte période d’application de la directive, cette application témoigne d’une première expérience positive. Les valeurs limites fixées par la directive 1999/30/CE se sont avérées utiles et importantes. La marge de dépassement et les dispositions spéciales sont également jugées utiles et ne seront pas modifiées. Tandis que les mesures en faveur de la qualité de l'air doivent se concentrer sur les PM 10 et le NO2, la Commission étudie également l'efficacité de mesures à court terme devant être prises en cas de risque de dépassement des valeurs limites.
The margin of tolerance and the special provisions are also considered to have been useful, and so will not be changed. While measures to improve air quality need to focus on PM10 and NO2, the Commission is also evaluating the effectiveness of short-term measures to be taken if there is a risk of limit values being exceeded.