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Période d'éligibilité
Période d'éligibilité aux prestations

Traduction de «période d'éligibilité s'étend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


période d'éligibilité aux prestations

benefit duration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'autorité compétente peut décider, compte tenu des risques liés à l'application des droits d'accès visés à l'article 35 ou à l'article 36 en ce qui concerne les produits dérivés cotés pour le bon fonctionnement de la contrepartie centrale ou de la plate-forme de négociation en question, que l'article 35 ou l'article 36 n'est pas applicable à ladite contrepartie centrale ou à ladite plate-forme de négociation pour les produits dérivés cotés, durant une période transitoire s'étendant jusqu'au Lorsqu'une période transitoire de ce type est approuvée, la contrepartie centrale ou la plate-forme de négociation ne peut pas bénéficier des droits ...[+++]

The competent authority, taking into account the risks resulting from the application of the access rights under Article 35 or 36 as regards exchange-traded derivatives to the orderly functioning of the relevant CCP or trading venue, may decide that Article 35 or 36 would not apply to the relevant CCP or trading venue, respectively, in respect of exchange-traded derivatives, for a transitional period until Where such a transitional period is approved, the CCP or trading venue cannot benefit from the access rights under Article 35 or 36, as regards exchange-traded derivatives for the duration of that transitional period.


L. considérant que, pour la période qui s'étend de 2007 à la fin 2013, ni les États membres ni la Commission ne peuvent déterminer le nombre de travailleurs âgés qui ont acquis de nouvelles qualifications, ou ont trouvé ou conservé un emploi après avoir participé à une action financée par le FSE;

L. whereas regarding the period from 2007 to the end of 2013, neither the Member States nor the Commission can establish how many older workers have gained new qualifications, found or kept a job after participating in an action funded by the ESF;


91. salue le travail réalisé pour faire de la recherche dans le domaine de l'énergie une priorité du programme-cadre «Horizon 2020» et invite les États membres à exploiter pleinement ce volet de programmation; encourage la Commission et les États membres à soutenir la recherche et le développement sur les technologies énergétiques innovantes et à améliorer les technologies existantes qui n'entrent pas dans le cadre d'Horizon 2020 ni dans les projets de l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT); invite les États membres à créer des synergies entre les programmes de recherche européens et nationaux, étant donné que la recherche est la seule piste à suivre pour réduire les émissions, améliorer la sécurité énergétique, renforce ...[+++]

91. Welcomes the work done to make research in the energy field a priority of the Horizon 2020 programme, and calls on the Member States to take full advantage of this programming area; encourages the Commission and the Member States to support research on, and the development of, innovative energy technologies, and to improve existing technologies that fall outside of the framework of Horizon 2020 and European Institute of Innovation and Technology (EIT) projects; urges the Member States to create synergies between EU and national research programmes, in recognition of the fact that research is the only way forward to reduce emissions, improve energy security, increase the competitive position of EU industry on the global market, maintai ...[+++]


– (PT) La demande d’aide à partir du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) présentée par l’Allemagne à la suite de 1 181 licenciements effectués par l’entreprise Heidelberger Druckmaschinen, active dans le secteur de la fabrication de machines d’imprimerie, sur ses quatre sites de production au Bade-Wurtemberg, au cours de la période qui s’étend du 26 janvier au 26 mai 2010, remplit tous les critères d’éligibilité légalement prévus.

– (PT) The request presented by Germany for assistance from the European Globalisation Adjustment Fund (EGF) for 1 181 redundancies spread across the four production sites of Heidelberger Druckmaschinen in Baden-Württemberg, a company operating in the printing machinery manufacturing sector, in the period between 26 January and 26 May 2010, fulfils all the legally established eligibility criteria.


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La période d'éligibilité s'étend jusqu'au 30 juin de l'année N (3) + 2, de sorte que les coûts relatifs à un projet doivent être exposés avant cette date.

The eligibility period is until 30 June of the year N (3) + 2, meaning that the costs relating to a project must be incurred before this date.


Étant donné que, dans sa résolution, le Conseil a accepté de créer plus de possibilités égales pour tous les jeunes en matière d'éducation et sur le marché du travail pour la période qui s'étend jusque 2018, peut-il fournir des exemples concrets de la façon dont cet objectif sera poursuivi?

Given that, in its resolution, the Council agreed to create more and equal opportunities for all young people in education and in the labour market in the period up to 2018, can it give practical examples of how this will be achieved?


La période d'éligibilité s'étend jusqu'au 31 décembre de l'année N + 1 (2), de sorte que les coûts relatifs à un projet doivent être exposés avant cette date.

The eligibility period is until 31 December of the year N + 1 (2), meaning that the costs relating to a project must be incurred before this date.


La période d'éligibilité s'étend jusqu'au 31 décembre de l'année N + 1 (2) , de sorte que les coûts relatifs à un projet doivent être exposés avant cette date.

The eligibility period is until 31 December of the year N (2) +1, meaning that the costs relating to a project must be incurred before this date.


La période d’éligibilité s’étend jusqu’au 30 juin de l’année N (3) + 2, de sorte que les coûts relatifs à un projet doivent être exposés avant cette date.

The eligibility period is until 30 June of the year N (3) + 2, meaning that the costs relating to a project must be incurred before this date.


La période d’éligibilité s’étend jusqu’au 31 décembre de l’année N (2) + 1, de sorte que les coûts relatifs à un projet doivent être exposés avant cette date.

The eligibility period is until 31 December of the year N (2) +1, meaning that the costs relating to a project must be incurred before this date.




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période d'éligibilité s'étend ->

Date index: 2023-04-02
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