Vertaling van "période d'incarcération indéterminée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poste permanent [ poste continu | poste doté pour une période indéterminée | poste à durée indéterminée | poste de durée indéterminée | poste d'une période indéterminée | poste de période indéterminée | poste pour une période indéterminée ]
permanent position [ continuing position | indeterminate position ]

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

employé nommé pour une période indéterminée [ employée nommée pour une période indéterminée | employé permanent | employée permanente ]
indeterminate employee [ continuous employee | permanent employee | employee appointed on an indeterminate basis ]

détention pour une période indéterminée
indefinite detention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Là où il était auparavant possible d'ordonner qu'un délinquant dangereux soit incarcéré pendant une période limitée, la loi exigeait désormais que le juge prononçant la peine impose une période d'incarcération indéterminée.
Where it had once been possible to order a dangerous offender to be incarcerated for a certain limited period, the law now required the sentencing judge to impose an indeterminate period of incarceration.

En vertu du projet de loi C-55, si la demande de déclaration qu'un délinquant est dangereux est acceptée, celui-ci sera automatiquement condamné à une période d'incarcération indéterminée.
Under Bill C-55 when a dangerous offender application is successful the offender will automatically be sentenced to a period of indefinite incarceration.

La même proposition prévoit que ce délinquant dangereux sera incarcéré pour une période indéterminée.
This proposal would also include that the dangerous offender be subject to an indeterminate period of imprisonment.

Par conséquent, nous considérons que tout individu qui, à deux reprises, commet un délit causant des blessures graves, telles que définies à l'article 752 du Code criminel, est un délinquant dangereux qui doit être incarcéré pour une période indéterminée.
Therefore we would deem that any person who commits on two separate occasions an offence causing serious personal injury, as defined under section 752 of the Criminal Code, a dangerous offender and subject to an indeterminate period of imprisonment.

Ainsi, le délinquant serait déclaré dangereux après l'expiration de sa peine et incarcéré pour une période indéterminée, sous réserve de révisions périodiques visant à déterminer s'il fait toujours partie de la catégorie des délinquants dangereux (1340) Même si je reconnais et partage les préoccupations qu'exprime la députée, je prétends, quant à moi, avec tout le respect que je lui dois, que la portée pratique du projet de loi C-240 est insuffisante en ce qui concerne les agresseurs sexuels d'enfants pour constituer une mesure législative très efficace.
That means offenders would be declared dangerous offenders after having completed their sentence and incarcerated indefinitely, subject to periodic reviews to determine whether they still fit the dangerous offender category (1340) While I sincerely appreciate and share the concerns of the hon. member, I respectfully submit that Bill C-240 is too narrow in its application to child sex offenders to be a truly effective piece of legislation.