Vertaling van "période d'inadmissibilité sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inadmissibilité différée [ report d'une période d'inadmissibilité ]
deferral of disentitlement

période d'exemplarité de la peine [ période d'inadmissibilité à toute forme de libération ]
period of denunciation of a sentence [ denunciatory period ]

période d'inadmissibilité aux prestations
benefit disqualification period

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La période d’inadmissibilité sera de dix ans au lieu de cinq pour les personnes qui ont commis une infraction sexuelle punissable par voix de mise en accusation, des voies de fait ou des sévices graves à la personne visée à l’article 752 du Code criminel.
A person would be ineligible for ten years instead of five if he had committed an indictable sex offence, manslaughter or a personal injury offence described in section 752 of the Criminal Code.

Premièrement, si un contrevenant est déclaré coupable d'une infraction à l'application de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, la période d'inadmissibilité sera de 25 ans, la même que dans le cas d'un meurtre au premier degré.
First, if an offender is found guilty of an offence under the Crimes Against Humanity and War Crimes Act, the ineligibility period is 25 years, the same as for first-degree murder.

La conséquence de cette disposition est qu'une demande de réduction de la période d'inadmissibilité sera rejetée lorsqu'un jury décide qu'elle doit l'être ou simplement s'il n'y a pas unanimité à ce sujet au sein du jury.
As a result of this provision, an application for a reduction in a parole ineligibility period would be denied when a jury decides it should be denied or when a jury simply cannot reach a unanimous conclusion to reduce the period.

La période d'inadmissibilité sera de dix ans au lieu de cinq pour les personnes qui ont commis une infraction sexuelle punissable par voix de mise en accusation, des voies de fait ou des sévices graves à la personne visée à l'article 752 du Code criminel.
A person would be ineligible for ten years instead of five if he had committed an indictable sex offence, manslaughter or a personal injury offence described in section 752 of the Criminal Code.

À ce moment, le juge pourra décider, comme il peut le faire aujourd'hui, si la période d'inadmissibilité sera de 15 ans ou de 25 ans au lieu de 10 ans.
At that time, the judge will also be able to determine, as he or she does now, whether the ineligibility period should be 15 or 25 years rather than 10.