Vertaling van "période d'imposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

période d'imposition | période imposable
tax period | taxable period

période d'imposition
assessment period | chargeable period | period of assessment

période d'imposition
taxation period

période comptable d'imposition
accounting period (chargeable)

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]
tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]

taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]
combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
marginal tax rate

convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]
double taxation agreement [ DTA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. relève que, selon la Commission , les taux légaux de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union ont perdu 12 points de pourcentage, passant de 35 % à 23 % entre 1995 et 2014; souligne que cette baisse des taux d'imposition va de pair avec un élargissement de la base d'imposition pour atténuer les pertes de recettes et que les recettes relativement stables provenant de l'imposition des sociétés au cours de la même période peuvent aussi s'expliquer par une forte tendance à l'incorporation, à savoir la transition depuis certaines formes juridiques d'activités commerciales, telles que l'entreprise (individuelle), vers le statut de société, avec pour effet que les entreprises devenues sociétés ne relèvent plus de l'impôt sur le revenu mais de l'impôt sur les sociétés;
8. Notes that, according to the Commission , statutory corporate income tax rates in the EU fell by 12 percentage points, from 35 % to 23 %, between 1995 and 2014; stresses that this decrease in tax rates is accompanied by a broadening of the tax base to mitigate revenue losses and that the relatively stable revenue stemming from corporate taxation in the same timeframe can also be explained by a substantial ‘incorporation’ trend, i.e. a shift from certain legal forms of doing business, such as (sole) proprietorship, to corporation status, which results in a similar shift from a personal to a corporate tax base;

8. relève que, selon la Commission, les taux légaux de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union ont perdu 12 points de pourcentage, passant de 35 % à 23 % entre 1995 et 2014; souligne que cette baisse des taux d'imposition va de pair avec un élargissement de la base d'imposition pour atténuer les pertes de recettes et que les recettes relativement stables provenant de l'imposition des sociétés au cours de la même période peuvent aussi s'expliquer par une forte tendance à l'incorporation, à savoir la transition depuis certaines formes juridiques d'activités commerciales, telles que l'entreprise (individuelle), vers le statut de société, avec pour effet que les entreprises devenues sociétés ne relèvent plus de l'impôt sur le revenu mais de l'impôt sur les sociétés;
8. Notes that, according to the Commission, statutory corporate income tax rates in the EU fell by 12 percentage points, from 35 % to 23 %, between 1995 and 2014; stresses that this decrease in tax rates is accompanied by a broadening of the tax base to mitigate revenue losses and that the relatively stable revenue stemming from corporate taxation in the same timeframe can also be explained by a substantial ‘incorporation’ trend, i.e. a shift from certain legal forms of doing business, such as (sole) proprietorship, to corporation status, which results in a similar shift from a personal to a corporate tax base;

d) lorsqu’un particulier tirant un revenu de la fiducie décède après la fin d’une année d’imposition de la fiducie, mais avant la fin de l’année civile où cette année d’imposition s’est terminée, ce revenu, pour la période commençant immédiatement après la fin de l’année d’imposition et se terminant lors du décès du particulier, doit être inclus dans le calcul du revenu de celui-ci pour l’année d’imposition où il est décédé, sauf si son représentant légal a fait un choix à cet égard; dans ce cas, le représentant légal doit produire une déclaration de revenu distincte pour cette période en vertu de la présente partie et payer l’impôt pour cette période en vertu de la présente partie comme si :
(d) where an individual having income from the trust died after the end of a taxation year of the trust but before the end of the calendar year in which the taxation year ended, the individual’s income from the trust for the period commencing immediately after the end of the taxation year and ending at the time of death shall be included in computing the individual’s income for the individual’s taxation year in which the individual died unless the individual’s legal representative has elected otherwise, in which case the legal representative shall file a separate return of income for the period under this Part and pay the tax for the period under this Part as if

7. Nonobstant les dispositions du paragraphe 5, un État contractant, autre qu’un État contractant qui perçoit l’impôt additionnel sur les revenus visés au paragraphe 6, peut imposer un dividende payé par une société dans la mesure où le dividende est imputable à des bénéfices gagnés au cours d’années d’imposition commençant après la date de signature de la Convention si, pendant la période de trois ans se terminant à la clôture de la période d’imposition de la société précédant la déclaration du dividende (ou pendant la fraction de cette période de trois ans au cours de laquelle la société a existé ou pour la première année d’imposition si le dividende a été déclaré au cours de cette année d’imposition), au moins 50 p. 100 de l’ensemble des revenus bruts de ladite société était inclus dans le calcul des bénéfices imputables à un établissement stable que 1adite société avait dans cet État; étant entendu que, lorsqu’un résident de l’autre État contractant est le bénéficiaire effectif de ce dividende, tout impôt ainsi établi sur le dividende est sujet aux limitations du paragraphe 2 ou aux règles du paragraphe 4, suivant les cas.
7. Notwithstanding the provisions of paragraph 5, a Contracting State, other than a Contracting State that imposes the additional tax on earnings referred to in paragraph 6, may tax a dividend paid by a company to the extent that the dividend is attributable to profits earned in taxable years beginning after the date of signature of the Convention if, for the three-year period ending with the close of the company’s taxable period preceding the declaration of the dividend (or for such part of that three-year period as the company has been in existence, or for the first taxable year if the dividend was declared in that taxable year), at least 50 per cent of such company’s gross income from all sources was included in the computation of the business profits attributable to a permanent establishment which such company had in that State; provided that where a resident of the other Contracting State is the beneficial owner of such dividend any tax so imposed on the dividend shall be subject to the limitations of paragraph 2 or the rules of paragraph 4, as the case may be.

(6) Lorsqu’il est nécessaire, pour l’application du présent article, de déterminer le revenu imposable d’un contribuable pour une période qui est une partie d’une année d’imposition, le revenu imposable pour cette période est réputé correspondre au produit de la multiplication du revenu imposable pour l’année d’imposition par le rapport entre le nombre de jours de la période et le nombre de jours de l’année d’imposition.
(6) Where it is necessary for the purpose of this section to ascertain the taxable income of a taxpayer for a period that is a part of a taxation year, the taxable income for the period shall be deemed to be the proportion of the taxable income for the taxation year that the number of days in the period is of the number of days in the taxation year.

a) le total des montants que le particulier a indiqués en application du paragraphe (3) pour l’année donnée et des montants ainsi indiqués pour les années d’imposition antérieures (sauf les années d’imposition qui font partie de périodes de participation du particulier s’étant terminées avant l’année donnée), si l’année donnée est la première année d’imposition d’une période de remboursement du particulier,
(a) if the particular year is the first taxation year within a repayment period of the individual, the total of the amount designated under subsection (3) by the individual for the particular year and all amounts so designated for preceding taxation years (other than taxation years in participation periods of the individual that ended before the particular year), and

Les répercussions de 3 milliards de dollars liées au fait de prolonger la période de quatre à dix ans ont été calculées à partir des réductions du taux d'imposition des sociétés, y compris des réductions du taux d'imposition des ressources, à partir de 2006 ou 2007 et se prolongeant sur une période de six ans.
In terms of the $3 billion impact of going from four years to ten years, it was calculated based on the corporate tax rate reductions, including the resource tax rate reductions, going from 2006 or 2007 on for six years.

1. Au cours de la période de transition mentionnée à l'article 10 , la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche garantissent un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts en prélevant une retenue fiscale de 15 % au cours des trois premières années de la période de transition et de 20 % pour le reste de cette période.
1. During the transitional period referred to in Article 10 , Belgium, Luxembourg and Austria shall ensure a minimum of effective taxation of savings income in the form of interest payments by levying a withholding tax at a rate of 15% during the first three years of the transitional period and 20% for the remainder of the period.

Pendant la période transitoire, la présente directive a pour objectif de garantir une imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts effectués dans un Etat membre en faveur de bénéficiaires effectifs, personnes physiques qui sont des résidents fiscaux d'un autre Etat membre.
During the transitional period, the aim of this Directive shall be to ensure an effective taxation of savings income in the form of interest payments made in a Member State to beneficial owners who are natural persons resident for tax purposes in another Member State.

1. Au cours de la période de transition mentionnée à l'article 10, la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche garantissent un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts en prélevant une retenue fiscale de 15 % au cours des trois premières années de la période de transition et de 20 % pour le reste de cette période.
1. During the transitional period referred to in Article 10, Belgium, Luxembourg and Austria shall ensure a minimum of effective taxation of savings income in the form of interest payments by levying a withholding tax at a rate of 15% during the first three years of the transitional period and 20% for the remainder of the period.