Vertaling van "période d'excédent j'estime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

un excédent net enregistré pendant la période comptable
a net surplus arising in the accounting period

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quel acte de noblesse, venant d'un gouvernement qui se vantait d'un excédent budgétaire estimé à 1,9 milliard de dollars qui s'est transformé en excédent budgétaire de 10 milliards de dollars.
Another class act by the government, the same government that bragged about a projected $1.9 billion budget surplus that has now turned into a $10 billion budget surplus.

(Le document est déposé) Question n 1141 M. McKay (Scarborough—Guildwood): En ce qui concerne la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale: a) quels sont les détails des soumissions retenues présentées par Seaspan et Irving Shipbuilding; b) pourquoi n’a-t-on pas demandé à ce que les soumissions retenues présentent les estimations de coûts pour les navires; c) d’où provient l’estimation de départ de 33 milliards de dollars du gouvernement, et comment a-t-elle été calculée; d) a-t-on discuté des estimations de coûts avec les soumissionnaires retenus à la suite de l’octroi des contrats; e) le cas échéant, avec quelles entreprises le gouvernement a-t-il communiqué ou par quelles entreprises a-t-il été contacté au sujet des contrats relatifs aux soumissions retenues; f) le gouvernement détient-il d’autres estimations de coûts produites par un ministère ou une source indépendante ayant trait aux soumissions retenues; g) en ce qui concerne la soumission de Seaspan, l’estimation de coûts de 2,6 milliards de dollars est-elle la seule que le gouvernement a en sa possession; h) en ce qui concerne la soumission d’Irving, l’estimation de coûts de 3,1 milliards de dollars est-elle la seule que le gouvernement a en sa possession; i) en ce qui concerne les navires de patrouille armés de l’Arctique, à combien estime-t-on les coûts opérationnels et de service des navires de patrouille de l’Arctique et des navires de ravitaillement, et sur quelle période; j) le gouvernement a-t-il créé une estimation des coûts opérationnels et de maintien des navires pour une période excédant un cycle de vie de 25 ans; k) à l’heure actuelle, la Marine dispose-t-elle du personnel suffisant pour assurer le fonctionnement des navires lorsqu’ils entreront en service, sans compromettre les capacités et la disponibilité opérationnelle actuelles; l) à quelle date le gouvernement s’attend-il à recevoir le premier navire de patrouille de l’Arctique et le premier navir ...
(Return tabled) Question No. 1141 Hon. John McKay With regard to the National Shipbuilding Procurement Strategy: (a) what are the details of the winning bids submitted by Seaspan and Irving Shipbuilding; (b) why were the winning bids not asked to submit cost estimates for any of the vessels; (c) where did the government’s original $33 billion estimate come from and how was it calculated; (d) have cost estimates been discussed with the winning bidders subsequent to the awarding of the contracts; (e) which companies, if any, has the government contacted or been contacted by, regarding contracts relating to the winning bids; (f) does the government have any other cost estimates produced by either a government department or independent source regarding the winning bids; (g) with respect to the Seaspan bid, is $2.6 billion the only cost estimate that the government is in possession of; (h) with respect to the Irving bid, is $3.1 billion the only cost estimate that the government is in possession of; (i) with respect to the Armed Arctic Patrol vessels, what is the operational and service cost estimate for both the Arctic Patrol Ships and Replenishment ships and over what period of time; (j) has the government created an estimate of the operational and sustainment costs for a period greater than a 25 year lifespan for the vessels; (k) does the Navy currently have adequate personnel to man and operate the ships once they enter service without compromising current operational capabilities and readiness; (l) by what date does the government expect to take delivery of the first Arctic Patrol Ship and the first Replenishment Ship; and (m) by what date does the government expect to take delivery of the full fleet of both the Arctic Patrol Ships and Replenishment Ships?

96. rappelle qu'il faudra consentir un investissement global de 500 milliards d'euros pour les RTE-T sur la période 2007-2020; estime dès lors qu'une augmentation des crédits affectés aux RTE-T est nécessaire dans le prochain CFP, conjointement avec un renforcement de la coordination entre l'Union et les États membres, ainsi qu'entre les fonds disponibles pour les RTE-T et les crédits affectés aux projets de transport dans le cadre de la politique de cohésion et de la coopération territoriale, en utilisant mieux, ainsi, les sources de financement disponibles; souligne le rôle que les instruments de financement innovants, dont les partenariats public-privé et les emprunts obligataires spécifiques, peuvent également jouer dans le financement de ces projets; estime que les dépenses utilisées au titre du Fonds de cohésion devraient être subordonnées à l’observation des principes généraux de la politique européenne des transports; estime également que le financement des RTE-T devrait intégrer activement les objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale ainsi que des obligations de développement durable pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020;
96. Recalls that a global investment of EUR 500 billion will be required for the period 2007-2020 for TEN-Ts; considers, therefore that an increase in TEN-T funds is necessary in the next MFF, together with increased coordination between EU and Member States, as well as the funds available for TEN-T and the funding for transport projects within the framework of cohesion policy and territorial cooperation, thus, using better the available sources of financing; stresses the role that innovative financing instruments, including PPPs and project bonds, can also play in the financing of those projects; considers that expenditure used from the cohesion fund should be conditional upon the observation of general principles of European transport policy; believes that TEN-T funding should actively integrate the objectives of economic, social and territorial cohesion, as well as sustainable development obligations to meet Europe 2020 targets;

97. rappelle qu'il faudra consentir un investissement global de 500 milliards d'euros pour les RTE-T sur la période 2007-2020; estime dès lors qu'une augmentation des crédits affectés aux RTE-T est nécessaire dans le prochain CFP, conjointement avec un renforcement de la coordination entre l'Union et les États membres, ainsi qu'entre les fonds disponibles pour les RTE-T et les crédits affectés aux projets de transport dans le cadre de la politique de cohésion et de la coopération territoriale, en utilisant mieux, ainsi, les sources de financement disponibles; souligne le rôle que les instruments de financement innovants, dont les partenariats public-privé et les emprunts obligataires spécifiques, peuvent également jouer dans le financement de ces projets; estime que les dépenses utilisées au titre du Fonds de cohésion devraient être subordonnées à l'observation des principes généraux de la politique européenne des transports; estime également que le financement des RTE-T devrait intégrer activement les objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale ainsi que des obligations de développement durable pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et donner la priorité autant que possible aux transports à faible intensité de carbone;
97. Recalls that a global investment of EUR 500 billion will be required for the period 2007-2020 for TEN-Ts; considers, therefore that an increase in TEN-T funds is necessary in the next MFF, together with increased coordination between EU and Member States, as well as the funds available for TEN-T and the funding for transport projects within the framework of cohesion policy and territorial cooperation, thus, using better the available sources of financing; stresses the role that innovative financing instruments, including PPPs and project bonds, can also play in the financing of those projects; considers that expenditure used from the cohesion fund should be conditional upon the observation of general principles of European transport policy; believes that TEN-T funding should actively integrate the objectives of economic, social and territorial cohesion, as well as sustainable development obligations to meet Europe 2020 targets and should as far as possible give priority to low-carbon transportation;

34. considère que l'enrichissement doit être autorisé dans toutes les régions viticoles où il était traditionnellement pratiqué et où il n'existe pas d'excédents structurels; estime que la proposition de la Commission visant à réduire le niveau maximal d'enrichissement n'est pas justifiée et que les règles actuelles doivent rester en vigueur;
34. Believes that enrichment has to be allowed in every wine growing region, where it was traditionally used and where no structural surpluses exist; believes that the Commission's proposal on reducing the maximum level of enrichment is not justified and that the present rules have to remain in force;

36. considère que l'enrichissement doit être autorisé dans toutes les régions viticoles où il était traditionnellement pratiqué et où il n'existe pas d'excédents structurels; estime que la proposition de la Commission visant à réduire le niveau maximal d'enrichissement n'est pas justifiée et que les règles actuelles doivent rester en vigueur;
36. Believes that enrichment has to be allowed in every wine growing region, where it was traditionally used and where no structural surpluses exist; believes that the Commission’s proposal on reducing the maximum level of enrichment is not justified; The present rules have to remain in force;

Quant aux excédents budgétaires cachés et à l'excédent réel estimé à 3 milliards de dollars dans le budget de 2006, le ministre Flaherty a dit au comité :
On the issue of hidden budget surpluses as well as on the actual budgeted surplus of $3 billion in Budget 2006, Minister Flaherty told the committee:

Bientôt, nous aurons dépassé la période du déficit et nous trouverons dans une période d'excédent. J'estime, et j'espère que vous serez d'accord avec moi, que l'élimination de la TPS sur le matériel de lecture est l'un des premiers avantages que devraient tirer les Canadiens de cet heureux événement.
Soon we will be in a post-deficit era, a surplus era, and I contend and it is my hope that you will agree that one of the first benefits for Canadians that should result from this happy event is the elimination of the GST on reading material.

Aux termes de l’article 95, certaines autres décisions peuvent faire l’objet d’un examen comme les peines infligées au titre de l’article 94 : l’imposition de conditions additionnelles de surveillance ou de mise en liberté sous condition (voir plus loin, paragraphes 97(2) et 105(1)), une décision rendue par le tribunal pour adolescents de maintenir l’adolescent sous garde pour une période excédant la période de placement sous surveillance (voir plus loin, paragraphes 98(3) et 104(1)) et l’annulation de la période de placement sous surveillance ou de mise en liberté sous condition au sein de la société pour manquement aux conditions (voir plus loin, alinéas 103(2)b) et 109(2)b)).
Under clause 95, certain other decisions could be reviewed as sentences under clause 94: the imposition of additional conditions of supervision or conditional supervision (see below, clauses 97(2) and 105(1)); a decision by the youth justice court to detain the young person beyond the custodial portion of the sentence (see below, clauses 98(3) and 104(1)); and the cancellation of a young person’s supervision or conditional supervision in the community as a result of a breach of conditions (see below, clauses 103(2)(b) and 109(2)(b)).