Vertaling van "période d'enquête voir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

période de collecte | période de l'enquête
collection period | enquiry period

voir les informations sur les périodes fermées
view period close information

période de référence de l'enquête
reporting period of a survey

période d'enquête
period of survey

période d'enquête sur le projet
period of hearing after reallotment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités chargées de l'application des lois craignent de voir ainsi diminuer les éléments matériels potentiellement utiles pour les enquêtes pénales et réclament par conséquent que les fournisseurs de services conservent ces données pendant une période minimum afin de leur permettre de les utiliser à des fins d'application de la loi [46].
Law enforcement authorities fear that this will reduce potential material for criminal investigations and therefore advocate that service providers keep certain traffic data for at least a minimum period of time so that these data may be used for law enforcement purposes. [46]

Les statistiques COMEXT font état d'une importante modification de la configuration des échanges au cours de la période d'enquête (voir le tableau 1 ci-dessous).
COMEXT statistics show a significant change in the pattern of trade over the IP (see Table 1 below).

L’augmentation des importations du Viêt Nam dans l’Union, lesquelles sont passées de 0,6 % des importations de l’Union en 1998 à 80 % en 2008 (début de la période d’enquête) et à 84 % des importations de l’Union au cours de la PR (fin de la période d’enquête) — voir le tableau au point 2.4 —, a été considérée comme notable en termes de quantités.
The increase of imports from Vietnam to the Union from 0,6 % of Union imports in 1998 to 80 % in 2008 (start of the IP) and to 84 % of Union imports in the RP (the end of the IP), see the table in paragraph 2.4, was considered to be significant in terms of quantities.

L’enquête a révélé que les coûts de production de l’industrie de l’Union n’ont cessé d’augmenter durant la période considérée, excepté pour les wafers, dont les coûts ont baissé en 2010 mais augmenté en 2011 et de manière encore plus marquée durant la période d’enquête pour atteindre des niveaux légèrement supérieurs à ceux du début de la période considérée (voir le considérant 138 ci-dessus).
The investigation showed that the cost of production of the Union industry was steadily decreasing during the period considered, except for wafers where costs were decreasing in 2010 but increased in 2011 and further in the IP to levels slightly higher than at the beginning of the period considered (see recital 138 above).

Dans le même temps, les importations d’accessoires filetés en fonte malléable en provenance des deux pays concernés ont été vendues à des prix qui ont été jusqu’à 55 % inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête (voir le considérant 110), d’où une augmentation substantielle de leur part de marché au cours de la même période (voir le considérant 107).
At the same time, imports of threaded malleable fittings from the two countries concerned were undercutting Union industry prices by up to 55 % during the IP (see recital (110) above), substantially increasing their market share at the same time (see recital (107) above).

Étant donné que, dans les enquêtes pénales, il n'est parfois possible d'identifier les informations requises ou les personnes impliquées dans une transaction que plusieurs mois, voire plusieurs années, après le transfert de fonds initial, et afin de permettre l'accès à des éléments de preuve essentiels dans le cadre d'enquêtes, il est approprié d'exiger des prestataires de services de paiement qu'ils conservent les informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire pendant une certaine période aux fins de la prévention et de la détection du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et des enquêtes en la matière.
As it may not be possible in criminal investigations to identify the data required or the individuals involved in a transaction until many months, or even years, after the original transfer of funds, and in order to be able to have access to essential evidence in the context of investigations, it is appropriate to require payment service providers to keep records of information on the payer and the payee for a period of time for the purposes of preventing, detecting and investigating money laundering and terrorist financing.

Au terme d'une enquête approfondie (voir IP/07/1309) prolongée en 2012 (voir IP/12/698), la Commission a autorisé l'aide d'État que l'Italie a octroyée à l’exploitant de l’aéroport d’Alghero, So.Ge.A.AL, sous la forme d’apports de capitaux, ainsi que l'aide destinée à financer la modernisation des infrastructures au cours de la période 2000-2010, étant donné qu'elles sont compatibles avec les règles de l'UE.
After an in-depth investigation (see IP/07/1309) extended in 2012 (see IP/12/698), the Commission has approved state aid granted by Italy to the operator of Alghero airport, So.Ge.A.AL, in the form of capital injections, and aid to finance infrastructure upgrades in the period 2000 – 2010, since it is compatible with EU rules.

En particulier, entre 2006 et 2007, les importations en provenance de la RPC ont presque doublé, pour se réduire année par année entre 2007 et la période d’enquête, en raison principalement de la chute de la consommation, la part de marché étant restée stable entre 2008 et la période d’enquête (voir considérant 68 ci-dessous).
In fact, between 2006 and 2007, imports from the PRC have almost doubled, while they decreased year by year between 2007 and the IP, largely due to the fall in consumption (as market share remained stable between 2008 and the IP – see recital (68) below).

(Le document est déposé) Question n 129 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle est la politique du gouvernement relative au fait qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un document d’information équine (DIE) sauf pour les derniers six mois de la vie d’un cheval et non depuis sa naissance; b) le gouvernement dispose-t-il d’information sur ce qui est advenu de la viande du cheval de course Backstreet Bully, auquel on a administré plusieurs séries de médicaments bannis tout au long de sa vie, avant d’être vendue à la chaîne d’abattage, et quels sont les détails du DIE de Backstreet Bully et tous les autres documents et registres de traçabilité; c) le gouvernement dispose-t-il d’information sur ce qui est advenue de la viande du cheval de course Silky Shark, auquel on avait administré de la phénylbutazone avant qu’elle soit vendue à la chaîne d’abattage, et quels sont les détails du DIE de Silky Shark et autres documents et registres de traçabilité; d) quel système est en place pour permettre aux propriétaires de signaler l’administration dans le passé de médicaments interdits à un cheval dont ils étaient propriétaires, quand ils constatent que le propriétaire ultérieur a vendu le cheval à une chaîne d’abattage; e) quand une situation comme celle mentionnée au point d) est signalée, et que l’on constate que la viande a été vendue comme nourriture humaine, quel système est en place pour faire un rappel de cette viande auprès des détaillants au Canada et ailleurs dans le monde, (i) combien de cas semblables ont été signalés, (ii) quels ont été les résultats des enquêtes que le gouvernement a faites sur ces rapports; f) comment le gouvernement procède-t-il pour compter le nombre de chevaux importés des États-Unis (É.-U) pour être abattus; g) comment le gouvernement explique-t-il l’écart entre les chiffres de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)/Agriculture Canada et ceux du département américain de ...
(Return tabled) Question No. 129 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what is the government’s policy on requiring medical history on equine identity documents (EID) only for the last six months of a horse’s life, and not for an entire lifespan; (b) does the government have information on what happened to the meat from the racehorse Backstreet Bully, who had been administered several courses of a variety of banned medications throughout its lifetime, prior to being sold into the slaughter pipeline, and what are the details of Backstreet Bully’s EID and all other traceability documents and records; (c) does the government have information on what happened to the meat from the racehorse Silky Shark, who had been administered the drug phenylbutazone prior to being sold into the slaughter pipeline, and what are the details of Silky Shark’s EID and all other traceability documents and records; (d) what system is in place for owners to report the history of banned drugs they have administered to a horse that they previously owned, when they discover that a subsequent owner has sold that horse into the slaughter pipeline; (e) when such instances as mentioned in (d) are reported, and it is found that the meat was sold as human food, what system is in place to recall that meat from domestic and international retailers, (i) how many such instances have been reported, (ii) what were the results of the government’s investigations into these reports; (f) how does the government keep count of the number of horses being imported from the United States (U.S) for slaughter; (g) how does the government explain the discrepancy between the Canadian Food Inspection Agency (CFIA)/Agriculture Canada and U.S. Department of Agriculture figures; (h) what were the findings of the government’s investigation into the large numbers of emaciated horses arriving from the U.S. in 2011 destined for Les Viandes de la Petite-Nation slaughter plant, and ...

Au cours de son enquête formelle, la Commission cherchera à établir si les mesures en cause constituent une aide d'État et, le cas échéant, si elles sont compatibles avec les règles de l'UE en la matière, notamment les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2007-2013 (voir IP/05/1653).
During the formal examination the Commission will investigate whether the measures constitute state aid and if so, whether they are compatible with EU state aid rules, in particular with the Regional Aid Guidelines 2007-2013 (see IP/05/1653).