Vertaling van "période d'enquête serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

période de collecte | période de l'enquête
collection period | enquiry period

période de référence de l'enquête
reporting period of a survey

période d'enquête
period of survey

période d'enquête sur le projet
period of hearing after reallotment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si cette logique devait être appliquée à la composition par type de produits de ses exportations au cours de la période d'enquête, le producteur-exportateur estime que le PMI serait suffisant pour éliminer l'effet préjudiciable du dumping.
If this logic were to be applied to the product type composition of its exports during the investigation period, according to the exporting producer the MIP would be sufficient to remove the injurious effect of dumping.

M. Chénier : Pour ce qui est de la période de conservation des messages et des enregistrements, on peut prévoir qu'une telle enquête serait déclenchée peu après une élection, de sorte qu'une fois une enquête déclenchée, on peut penser que le commissaire serait en mesure d'obtenir les documents dont il a besoin auprès des fournisseurs de services.
Mr. Chénier: In terms of the retention period for the scripts and recordings, it's to be expected that any investigation would happen soon after an election, and so once the investigation starts, presumably the Commissioner would be able to obtain the relevant documents from these service providers at that time.

Mme Michelle d'Auray: Par exemple, un certain nombre de compagnies d'assurance ont souligné que la liste des organismes d'enquête serait fournie dans le règlement, et qu'une fois les organismes identifiés dans la réglementation, la liste deviendrait manifestement publique, de sorte que les intéressés disposeraient d'une période donnée pour faire leurs commentaires.
Ms. Michelle d'Auray: For example, one of the comments made by a number of the insurance bodies was that their investigative body would be listed by regulation, and once the identification of the body by regulation was established, the list would obviously become public and a time period for comments provided.

Donc, si l'enquête a eu lieu et qu'une ordonnance de renvoi a été émise sur la foi des résultats de cette enquête et que la personne n'est pas détenue pendant cette période, à moins qu'elle ne fasse quelque chose qui serait porté à notre attention et nous inciterait à l'arrêter, elle ne serait pas placée en détention.
Therefore, if the inquiry has come and gone and a removal order has been issued based on the results of the inquiry and they're not detained during that period, unless they did something that came to our attention that would provoke us to detain them, they wouldn't be in detention.

À la fin de la période d'enquête, la Commission établit si le recours au Fonds serait compatible avec le marché intérieur.
At the end of the period of investigation the Commission shall make its assessment as to whether the use of the Fund would be compatible with the internal market.

C. regrettant la résolution 1422 du Conseil de sécurité de l'ONU adoptée le 12 juillet 2002 sur les actions lancées ou autorisées par les Nations unies, aux termes de laquelle la CPI ne doit pas effectuer d'enquête ou de poursuite concernant des actes ou des omissions commis par des fonctionnaires actuels ou anciens ou du personnel d'un État contributif qui ne serait pas partie prenante au statut de Rome pendant la période d'un an commençant le 1 juillet 2002 et pouvant être renouvelée chaque premier juillet pour une période supplémentaire de 12 mois,
C. regretting UN Security Council Resolution 1422 adopted on 12 July 2002 on operations established or authorised by the United Nations, whereby the ICC shall not commence or proceed with investigation or prosecution of any case of acts or omissions by current or former officials or personnel from a contributing State not a party to the Rome Statute for a twelve-month period starting on 1 July 2002, with the possibility of renewal each 1 July for a further twelve-month period,

C. regrettant que la résolution 1422 du Conseil de sécurité de l’ONU adoptée le 12 juillet 2002 aux Nations unies a créé ou autorisé des actions aux termes desquelles la CPI ne doit pas effectuer d’enquête ou de poursuite concernant des actes ou des omissions commis par des fonctionnaires actuels ou anciens ou du personnel d’un État contributif qui ne serait pas partie prenante au statut de Rome pendant la période d’un an commençant le 1 juillet 2002 et pouvant être renouvelée chaque premier juillet pour une période supplémentaire de 12 mois,
C. regretting UN Security Council Resolution 1422 adopted on 12 July 2002 on operations established or authorised by the United Nations, whereby the ICC shall not commence or proceed with investigation or prosecution of any case of acts or omissions by current or former officials or personnel from a contributing State not a party to the Rome Statute for a twelve-month period starting on 1 July 2002, with the possibility of renewal each 1 July for a further twelve-month period,

Si une enquête judiciaire concernant les accusations portées contre l’OTAN était ouverte, quel serait le sort du haut représentant pour la PESC – lequel, durant la période en cause, exerçait les fonctions de Secrétaire général de l’OTAN ?
In the event of a judicial inquiry into the accusations against NATO, what will be done in respect of the High Representative for the CFSP, who was NATO Secretary-General during the crisis?

De plus, la période maximum entre l'ouverture de l'enquête et sa conclusion définitive serait de quinze mois1). La Commission propose également de permettre à l'industrie communautaire d'introduire des plaintes en cas d'application des mesures de sauvegarde de la même manière que pour les cas de dumping et de subvention.
In addition, there would be a maximum period of fifteen months between the initiation of the inquiry and its definitive conclusion.1) The Commission is also proposing to allow Community industry the right to lodge safeguard complaints in the same manner as for anti-dumping and anti-subsidy cases.

la rétention de données est un élément important dans la lutte contre le crime et le terrorisme et il est nécessaire d’avoir un acte législatif au sein de l’UE; afin d’aboutir à un accord rapide sur cette décision-cadre, une approche progressive dans le traitement du dossier serait préférable, en commençant par la rétention des données de communication de téléphonie fixe et mobile; en ce qui concerne la rétention de données d’Internet et, s’agissant de la téléphonie, des appels sortant n’ayant pas abouti, les Etats membres qui ne sont pas en mesure de collecter les données immédiatement pourraient bénéficier d’une période transitoire d’application de la décision-cadre, limitée dans le temps, dont la durée resterait à déterminer. les fournisseurs des services de communications et les services d’enquête judiciaire seront consultés afin d’examiner, entre autres, les coûts liés à la mise en œuvre de cette décision-cadre. en ce qui concerne la liste des données de communication qui doivent être retenues, d'une manière générale, les délégations ont été en mesure d'accepter l'approche de la Présidence, laquelle prévoit une liste minimum de données à retenir.
data retention is an important element in the fight against crime and terrorism, and an EU legislative act is needed; to reach rapid agreement on this Framework Decision, a gradual approach to the issue would be preferable, beginning with the retention of data on fixed and mobile telephone communication; those Member States which are not immediately able to collect data concerning the internet, and, in the area of telephony, data concerning unsuccessful outgoing calls may have a transitional period for application of the Framework Decision, to be time-limited for a period which has not yet been determined; communications service providers and judicial investigation departments will be consulted to consider the costs of implementing this Framework Decision, amongst other matters; regarding the list of communication data to be retained, in general delegations were able to accept the Presidency's approach, which provides for a minimum list of data to be retained.