Traduction de «période d'enquête puis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission royale pour enquêter sur les faits intéressants et les circonstances entourant la communication par des fonctionnaires publics et autres personnes occupant des postes de confiance, de renseignements secrets et confidentiels aux agents d'une pui
Royal Commission to Investigate the Facts Relating to and the Circumstances Surrounding the Communication, by Public Officials and Other Persons in Position of Trust, of Secret and Confidential Information to Agents of a Foreign Power

période de collecte | période de l'enquête
collection period | enquiry period

période d'enquête
period of survey

période d'enquête sur le projet
period of hearing after reallotment

période de référence de l'enquête
reporting period of a survey

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur cette base, la Commission a calculé un prix non préjudiciable du produit similaire pour l'industrie de l'Union en ajustant les prix de ventes de l'industrie de l'Union, c'est-à-dire en en déduisant le montant du bénéfice ou en y ajoutant la perte réellement subie pendant la période d'enquête, puis en y ajoutant la marge bénéficiaire susmentionnée de 5 %.
On this basis, the Commission calculated a non-injurious price of the like product for the Union industry by adjusting the sales prices of the Union industry by deducting the amount of profit or adding the loss actually made during the investigation period and subsequently adding the above-mentioned profit margin of 5 %.

Si un parlementaire fournit au commissaire des renseignements sur une inconduite présumée puis que deux heures après il en parle à la période des questions à la Chambre et qu'il déclare qu'il sait qu'un ministre a enfreint les règles, l'enquête ou la préenquête du commissaire est automatiquement politisée.
If I give the commissioner information about alleged misbehaviour and then two hours after I go into Question Period and I raise it before the House and say I know, dear minister, that you have done something wrong, then automatically you politicize the investigation or the pre-investigation that the commissioner is trying to do.

En ce qui concerne le rôle des contingents d’importation dans le préjudice observé durant la période considérée, il est à noter, premièrement, que les quotas ont été revus progressivement à la hausse puis supprimés trois ans avant le début de la période considérée et six ans avant le début de la période d’enquête.
As concerns the role of the import quotas in the injury observed during the period considered it should first be noted that, given that the quotas were gradually increased and removed 3 years before the beginning of the period considered and 6 years before the beginning of the IP, there had already been a severe restructuring in the Union market as from 2002 to account for these changed market circumstances.

Le volume des importations en provenance de la RPC a fortement diminué, passant de 11 484 tonnes pendant la période d’enquête initiale (UE-15) à 1 942 tonnes pendant la PER de la dernière enquête (UE-25), puis s’est accru pour atteindre 4 530 tonnes au cours de la présente PER.
Import volumes from the PRC decreased significantly, from 11 484 tonnes during the IP of the original investigation (EU-15) to 1 942 tonnes during the RIP of the last investigation (EU-25) but then increased to 4 530 tonnes in the current RIP.

Les prix des matières premières, notamment les granulés de PET, ont nettement augmenté entre 2005 et 2008, puis ont diminué pendant la seconde moitié de la période d’enquête avant de revenir au même niveau qu’en 2005 à la fin de la période d’enquête.
Prices of raw material, mainly PET chips, have increased significantly between 2005 and 2008 after which they decreased during the second half of the IP and reached a level equal to the year 2005 by the end of the IP.

En tout état de cause, même si l'effet de la surcapacité mondiale pouvait être distingué de celui des importations faisant l'objet de subventions, l'analyse aboutirait à la conclusion suivante: les informations fournies dans les réponses au questionnaire envoyées par les quatre producteurs de DRAM ayant coopéré à l'enquête initiale (Samsung, Hynix, Infineon et Micron, qui représentent près de 80 % du marché mondial des DRAM) montrent que leur capacité totale en Mbits a augmenté de 129 % entre 1999 et 2000, puis de 85 % entre 2000 et la période d'enquête.
In any event, even if the effect of worldwide overcapacity could be considered separately from the effect of subsidised imports, the following can be observed. Information from the questionnaire responses of the four producers of DRAMs cooperating with the original investigation (i.e., Samsung, Hynix, Infineon and Micron, which together represented around 80 % of the worldwide DRAMs market) shows that their total capacity in Mbits increased by 129 % between 1999 and 2000 and by 85 % between 2000 and the IP.

Premièrement, que les faits relevés dans la période pré-1999, et qui font l'objet des audits, puis des enquêtes OLAF, constituent, outre leur qualification pénale éventuelle, un étalage de mauvaises pratiques, de laxisme, je dirais même d'amateurisme dans la gestion et le contrôle, d'irrégularités patentes et de risques de fraudes, sinon de fraudes proprement dites.
First, the facts noted in the period prior to 1999, which are the subject of audits and OLAF investigations, constitute -- quite apart from their possible criminal implications -- a catalogue of poor practice, laxity, sloppy management and control, clear irregularities and risks of fraud, if not fraud itself.

Le ministre examinera-t-il le plan d'action suivant: suspendre les activités du Régiment aéroporté plutôt que de le dissoudre, puis interrompre tous les procès en cour martiale et procéder immédiatement à l'enquête publique qui a été promise et, enfin, décider du sort du régiment après avoir procédé à un examen complet fondé sur . Le Président: Chers collègues, pour la période des questions, j'aimerais bien qu'on pose une question principale suivie d'une très brève question complémentaire, mais sûrement pas trois.
Will the minister consider the following course of action: suspend airborne operations rather than disband the regiment, then suspend all courts martial and proceed immediately with the promised public inquiry and finally, decide the fate of the airborne after a full hearing based on- The Speaker: My colleagues, in the questions if we could have a question and a very short added question, but surely not three.

Alors que la consommation apparente augmentait de 28% entre 1989 et 1990 puis tombait de 13% entre 1990 et la période d'enquête, la part de marché détenue par l'industrie de la Communauté descendait de 48% en 1989 à 32% en 1990 puis à 30% pendant la période d'enquête, soit une diminution de 18% entre 1989 et la période d'enquête.
Although apparent consumption rose by 28% between 1989 and 1990 then fell by 13% between 1990 and the period in question, the market share of the Community industry fell from 48% in 1989 to 32% in 1990 and to 30% during the investigation period, i.e. a fall of 18% between 1989 and the period in question.

En conséquence, la part de marché détenue par les importations concernées est passée de 7,5% en 1986 à 17,2% en 1989 puis à 20,3% pendant les huit premiers mois de 1990/.- 2 - En ce qui concerne la situation de l'industrie communautaire concernée, il ressort que celle-ci après s'être améliorée entre 1986 et 1988, sous l'impact des mesures antidumping, a connu à partir de 1989 une dégradation, qui s'est accentuée au cours de la période d'enquête.
As a result the market share of the imports in question went from 7.5% in 1986 to 17.2% in 1989 and reached 20.3% during the first 8 months of 1990. - 2 - The Community industry concerned saw its situation improve between 1986 and 1988, as the anti-dumping measures took effect, but since 1989 there has been a worsening which became more marked during the investigation period.