Vertaling van "période d'enquête précisée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

période de collecte | période de l'enquête
collection period | enquiry period

Règlement sur les catégories d'immigrants précisées pour des motifs d'ordre humanitaire [ RCIPMH | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois | Règlement sur la catégorie désignée d'exilés volontaires | Règlement sur la catégorie désignée de prisonniers politiques et de personnes opprimées | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois (période t ]
Humanitarian Designated Classes Regulations [ HDCR | Indochinese Designated Class Regulations | Self-Exiled Persons Designated Class Regulations | Political Prisoners and Oppressed Persons Designated Class Regulations | Indochinese Designated Class (Transitional) Regulations ]

Maladie respiratoire chronique non précisée survenant pendant la période périnatale
Unspecified chronic respiratory disease originating in the perinatal period

Autres infections spécifiques précisées de la période périnatale
Other specified infections specific to the perinatal period

Hémorragie pulmonaire non précisée survenant pendant la période périnatale
Unspecified pulmonary haemorrhage originating in the perinatal period

période de référence de l'enquête
reporting period of a survey

période d'enquête sur le projet
period of hearing after reallotment

période d'enquête
period of survey

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin notamment de tenir compte des évolutions économiques, sociales et techniques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’adaptation de la liste des variables de l’enquête, précisées sur la liste de 14 groupes de caractéristiques de l’enquête figurant dans le règlement (CE) no 577/98, de manière à établir un programme triennal de modules ad hoc, précisant pour chaque module le thème, la liste et la description du domaine d’information spécialisée (ci-après dénommés «sous-modules ad hoc»), ainsi que la période de référence.
In order in particular to take account of economic, social and technical developments, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the adjustment of the list of survey variables, specified within the list of 14 groups of survey characteristics referred to in Regulation (EC) No 577/98, to establish a three-year programme of ad hoc modules, specifying, for each ad hoc module the subject, the list and description of the area of specialised information (‘ad hoc sub-modules’) and the reference period.

(5) Afin notamment de tenir compte des évolutions économiques, sociales et techniques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l' adaptation de la liste des variables de l'enquête, précisées dans la liste de 14 groupes de caractéristiques de l'enquête figurant dans le règlement (CE) nº 577/98, de manière à établir un programme triennal de modules ad hoc, précisant pour chaque module le thème, la liste et la description du domaine d'information spécialisée (ci-après dénommés «sous-modules ad hoc»), ainsi que la période de référence.
(5) In order in particular to take account of economic, social and technical developments, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the adjustment of the list of survey variables, specified within the list of 14 groups of survey characteristics referred to in Regulation (EC) No577/98, to establish a three-year programme of ad hoc modules, specifying, for each ad hoc module the subject, the list and description of the area of specialised information (‘ ad hoc sub-modules’) and the reference period .

(2) Sous réserve de l’article 77.2, si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu sur le fondement soit d’un rapport du ministre, soit d’une enquête menée, en vertu des articles 30.21 ou 30.22 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, par le Tribunal canadien du commerce extérieur, que des marchandises originaires de la République populaire de Chine sont importées en quantité tellement accrue ou dans des conditions telles que leur importation cause ou menace de causer une désorganisation du marché pour les producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, il peut par décret, sur recommandation du ministre, assujettir ces marchandises à une surtaxe lors de leur importation au Canada ou dans une de ses régions ou parties précisées dans le décret, pendant la période de validité de celui-ci. Le taux de la surtaxe est précisé dans le décret et est soit fixe, soit variable selon que la quantité des marchandises importées au Canada ou dans une de ses régions ou parties pendant la période précisée dans le décret est égale ou supérieure aux quantités ainsi précisées.
(2) Subject to section 77.2, if at any time it appears to the satisfaction of the Governor in Council, on the basis of a report of the Minister or of an inquiry made by the Canadian International Trade Tribunal under section 30.21 or 30.22 of the Canadian International Trade Tribunal Act, that goods originating in the People’s Republic of China are being imported in such increased quantities or under such conditions as to cause or threaten to cause market disruption to domestic producers of like or directly competitive goods, the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, make any such goods, when imported into Canada or a region or part of Canada specified in the order during the period that the order is in effect, subject to a surtax

55 (1) Sous réserve des articles 56, 57, 59 et 61, si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu sur le fondement soit d’un rapport du ministre, soit d’une enquête menée, en vertu des articles 20 ou 26 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, par le Tribunal canadien du commerce extérieur, que des marchandises sont importées dans des conditions où elles causent ou menacent de causer un dommage grave à des producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, il peut par décret, sur recommandation du ministre, assujettir telles marchandises importées d’un pays précisé dans le décret à une surtaxe lors de leur importation au Canada ou dans une de ses régions ou parties précisées dans le décret, pendant la période de validité de celui-ci. Le taux de la surtaxe est précisé dans le décret et est soit fixe, soit variable selon que la quantité des marchandises importées au Canada ou dans une de ses régions ou parties pendant la période précisée dans le décret est égale ou supérieure aux quantités ainsi précisées.
55 (1) Subject to sections 56, 57, 59 and 61, if at any time it appears to the satisfaction of the Governor in Council, on the basis of a report of the Minister or of an inquiry made by the Canadian International Trade Tribunal under section 20 or 26 of the Canadian International Trade Tribunal Act, that goods are being imported under such conditions as to cause or threaten serious injury to domestic producers of like or directly competitive goods, the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, make any such goods imported from a country specified in the order, when imported into Canada or a region or part of Canada specified in the order during the period that the order is in effect, subject to a surtax

(2) Si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu sur le fondement d’une enquête menée, en vertu des articles 30.21 ou 30.23 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, par le Tribunal canadien du commerce extérieur, qu’une mesure cause ou menace de causer un important détournement des échanges vers le marché intérieur, il peut par décret, sur recommandation du ministre, assujettir des marchandises originaires de la République populaire de Chine à une surtaxe lors de leur importation au Canada ou dans une de ses régions ou parties précisées dans le décret. Le taux de la surtaxe est précisé dans le décret et est soit fixe, soit variable selon que la quantité des marchandises, importées au Canada ou dans une de ses régions ou parties pendant la période précisée dans le décret, est égale ou supérieure aux quantités ainsi précisées.
(2) If at any time it appears to the satisfaction of the Governor in Council, on the basis of an inquiry made by the Canadian International Trade Tribunal under section 30.21 or 30.23 of the Canadian International Trade Tribunal Act, that an action causes or threatens to cause a significant diversion of trade into the domestic market in Canada, the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, make any goods originating in the People’s Republic of China, when imported into Canada or a region or part of Canada specified in the order during the period that the order is in effect, subject to a surtax

60. En cas de prise, en vertu des paragraphes 55(1) ou 63(1), d’un décret imposant une surtaxe qui ne s’applique pas aux marchandises importées d’un partenaire de libre-échange parce que les marchandises n’ont pas respecté les conditions prévues aux paragraphes 59(1) ou 63(4), s’il est convaincu, sur recommandation du ministre faite par suite d’une enquête du Tribunal canadien du commerce extérieur, d’une part, qu’il y a eu augmentation subite de l’importation de ces marchandises depuis l’entrée en vigueur du décret et, d’autre part, qu’en conséquence, l’efficacité de la surtaxe est diminuée, le gouverneur en conseil peut, par décret, assujettir ces marchandises à une surtaxe lors de leur importation au Canada ou dans une de ses régions ou parties précisées dans le décret, pendant la période de validité de celui-ci. Le taux de la surtaxe qui est spécifié dans le décret est soit fixe, soit variable selon que la quantité des marchandises importées au Canada ou dans une de ses régions ou parties pendant la période spécifiée est égale ou supérieure aux quantités déterminées; il ne peut dépasser le taux de surtaxe qui, de l’avis du gouverneur en conseil, suffit pour prévenir la diminution d’efficacité du décret visé aux paragraphes 55(1) ou 63(1).
60. If an order has been made under subsection 55(1) or 63(1) imposing a surtax that does not apply to goods imported from a free trade partner because the goods did not meet the conditions set out in subsection 59(1) or 63(4) and the Governor in Council is satisfied, on the recommendation of the Minister made as a result of an inquiry by the Canadian International Trade Tribunal, that there has been a surge of those goods on or after the coming into force of the order and that, as a result of that surge, the effectiveness of the imposition of the surtax is being undermined, the Governor in Council may, by order, make any such goods, when imported into Canada or into any region or part of Canada specified in the order during the period that the order is in effect, subject to a surtax

(197) De plus, l'analyse de la situation économique de l'industrie communautaire pendant la période d'enquête, notamment en ce qui concerne ses prix et sa rentabilité, doit tenir compte de la structure du marché des rouleaux laminés à chaud et de l'évolution de cette situation pendant la période d'enquête précisée au point 4 ci-dessous.
(197) Furthermore, the economic situation of the Community industry during the investigation period, in particular its price and profitability situation, must be seen in the light of the structure of the hot-rolled coils market and the developments that occurred in the economic situation of the Community industry during the investigation period, as set out in point 4 below.

À l'inverse de la consommation apparente dont l'évolution a été stable entre 1997 et la période d'enquête précisée ci-dessus, les commandes reçues par l'industrie communautaire ont diminué de 17 % entre 1997 et la période d'enquête.
Contrary to the stable development of the apparent consumption between 1997 and the investigation period shown above, orders received by the Community industry declined by 17 % between 1997 and the investigation period.