Traduction de «période d'engagement qui commencerait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

période [ engagement | tiers | vingt ]
period

engagement pour une période de stage | nomination pour une période de stage
probationary appointment

période de blocage [ période d'immobilisation | période de détention obligatoire | période d'engagement de non cession ]
lockup period [ lock-up period | lock up period ]

Énoncé des conditions d'emploi, dans la Fonction publique, des personnes embauchées pour des périodes déterminées se trouvant en situation d'employés occasionnels [ Conditions d'emploi des employés occasionnels engagés pour une période précise ]
Public Service Terms and Conditions of Employment for Specified Period Employees in Casual Status [ Terms and Conditions of Employment for Specified Period Employees in Casual Status ]

engagement de fin de période
end of period commitment

engagement pour une période de stage
probationary appointment

transférabilité à une autre période d'engagement
carry-over

engagement | période | tiers | vingt | tiers-temps
period

périodes d'emploi/-d'utilisation/-d'engagement
cycles of employment/-use

période d'engagement
commitment period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b.1) toute période de service passée dans la fonction publique, postérieure au 31 décembre 1980, comme employé à temps partiel, sauf s’il s’agit d’un service qui peut être pris en compte selon la présente partie et si l’auteur du choix était, pendant cette période, engagé pour travailler en moyenne par semaine au moins douze heures ou le nombre d’heures hebdomadaires, inférieur à douze, fixé par règlement;
(b.1) any period of service in the public service after December 31, 1980 as a part-time employee, unless it is service that may be counted under this Part and the elector was, during that period, engaged to work on average at least twelve hours a week or such lesser number of hours a week as may be prescribed by the regulations;

Dans l'exemple de mon collègue, si c'est le vendredi soir, la période de suspension commencerait donc à ce moment-là et, dans son exemple, elle se terminerait à 17 heures le lundi suivant.
In my colleague's example, let us say that would be the Friday night. That is when the stay period would commence, and, in his example, it would expire at five o'clock on Monday.

La rapporteure propose donc de réduire les cinq ans à une période de trois ans qui commencerait à courir à compter de la date à laquelle la décision d'engager une procédure d'infraction a été prise, plutôt que de la date à laquelle l'infraction a été commise.
Hence your Rapporteur suggests that the five year period starts to run from the date on which the decision was taken to initiate infringement procedures, rather than the date on which the infringement occurred.

La rapporteure propose de réduire les cinq ans à une période de trois ans qui commencerait à compter de la date à laquelle la décision d'engager une procédure d'infraction a été prise, plutôt que de la date à laquelle l'infraction a été commise.
Your rapporteur suggests reducing the five years period to a three years period which starts to run from the date on which the decision was taken to initiate infringement procedures, rather than the date on which the infringement occurred.

La rapporteure propose de réduire les dix ans à une période de sept ans qui commencerait à compter de la date à laquelle la décision d'engager une procédure d'infraction a été prise, plutôt que de la date à laquelle l'infraction a été commise.
Your rapporteur suggests reducing the ten years period to a seven years period which starts to run from the date on which the decision was taken to initiate infringement procedures, rather than the date on which the infringement occurred.

b) chaque période qui suit la période prolongée est censée commencer 12 mois après la date où elle commencerait sans ladite prolongation;
(b) each period of the permit that follows the extended period shall be computed as if it commences 12 months after the date on which it would otherwise commence;

Enfin, le projet de loi S-212 modifierait la période de prescription, c'est-à-dire le délai dont le poursuivant dispose pour engager une poursuite par procédure sommaire; dans le cas d'une poursuite privée, ce délai commencerait à la date où le poursuivant privé a pris connaissance des éléments constitutifs de l'infraction.
Finally, Bill S-212 would amend the limitation period or the amount of time within which a prosecutor may initiate a summary conviction proceeding, such that in the case of a private prosecution it begins on the day on which the private prosecutor becomes aware of the subject matter of the proceedings.

– vu la conférence de Londres sur l'Afghanistan tenue en janvier 2010, où la communauté internationale a renouvelé son engagement envers l'Afghanistan, et qui a jeté les fondations d'un consensus international sur une stratégie basée sur une solution «non militaire» à la crise afghane, et a établi que le transfert de responsabilités en matière de sécurité au profit des forces afghanes commencerait en 2011 et serait en grande partie effectué d'ici à 2014,
– having regard to the London Conference on Afghanistan held in January 2010, where the international community renewed its commitment to Afghanistan, and which laid the foundations for an international consensus on a strategy entailing a ‘non-military’ solution to the Afghan crisis, as well as establishing that the transfer of security responsibilities to Afghan forces would begin in 2011 and be largely completed by 2014,

– vu la conférence de Londres sur l'Afghanistan tenue en janvier 2010, où la communauté internationale a renouvelé son engagement envers l'Afghanistan, et qui a jeté les fondations d'un consensus international sur une stratégie basée sur une solution "non militaire" à la crise afghane, et a établi que le transfert de responsabilités en matière de sécurité au profit des forces afghanes commencerait en 2011 et serait en grande partie effectué d'ici à 2014,
– having regard to the London Conference on Afghanistan held in January 2010, where the international community renewed its commitment to Afghanistan, and which laid the foundations for an international consensus on a strategy entailing a ‘non-military’ solution to the Afghan crisis, as well as establishing that the transfer of security responsibilities to Afghan forces would begin in 2011 and be largely completed by 2014,

Par conséquent, selon les engagements que nous pourrons obtenir, si les négociations se terminent en 2005, la période de mise en oeuvre commencerait en 2006 et pourrait se poursuivre sur une période allant de cinq à dix ans, probablement de six ans comme dans le cas de l'Uruguay Round.
So if you replicate this in these negotiations, say we concluded in 2005, you could see an implementation period that would start in 2006 over potentially anywhere between five and ten years, or six years like in the Uruguay Round.