Vertaling van "période d'engagement considère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

période [ engagement | tiers | vingt ]
period

engagement pour une période de stage | nomination pour une période de stage
probationary appointment

période de blocage [ période d'immobilisation | période de détention obligatoire | période d'engagement de non cession ]
lockup period [ lock-up period | lock up period ]

indicateur d'un véhicule | VIS,en conjonction avec le descripteur,il garantit l'unicité de la désignation de l'ensemble des véhicules produits par le constructeur considéré,durant une période de 30 ans [Abbr.]
vehicle indicator section | VIS [Abbr.]

la totalisation de toutes périodes prises en considération
aggregation of all periods taken into account

Énoncé des conditions d'emploi, dans la Fonction publique, des personnes embauchées pour des périodes déterminées se trouvant en situation d'employés occasionnels [ Conditions d'emploi des employés occasionnels engagés pour une période précise ]
Public Service Terms and Conditions of Employment for Specified Period Employees in Casual Status [ Terms and Conditions of Employment for Specified Period Employees in Casual Status ]

transférabilité à une autre période d'engagement
carry-over

engagement | période | tiers | vingt | tiers-temps
period

périodes d'emploi/-d'utilisation/-d'engagement
cycles of employment/-use

période d'engagement
commitment period

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'UE a pris un engagement considérable dans le cadre du protocole de Kyoto et elle est en bonne voie pour respecter ses objectifs pour la période 2008-2012.
The EU took a huge responsibility under Kyoto, and the EU is on track to comply with its 2008-2012 commitments.

L'UE est de loin le donateur le plus généreux, notamment en considération des engagements du G8 à Gleneagles, et pourrait ainsi prendre en charge 90% de l’accroissement d'aide sur la période 2007-2010.
The EU is by far the most generous aid donor, particularly if we take into account the Gleneagles G8 commitments, and could thus shoulder 90% of the aid increase in the period 2007-2010.

Bien que les premières années de l'après-guerre aient été une période difficile pour la relation transatlantique, et bien que le Canada se soit parfois senti exclu des décisions cruciales ou des tribunes importantes — je songe ici au groupe de contact de la Bosnie, par exemple, ou, après avoir pris un engagement considérable pour le maintien de la paix avec l'ONU, nous nous sommes retrouvés sur la touche pendant que l'on prenait les grandes décisions sur l'avenir de la Bosnie — dans l'ensemble, l'Europe est quand même restée le premier point focal régional de la politique étrangère et de défense du Canada.
While these were difficult times, the early post-war years, for the transatlantic relationship, and while Canada sometimes felt left in the margins of critical decisions or important fora — I am thinking here of the contact group on Bosnia, for example, where after a considerable commitment to UN peacekeeping, we found ourselves on the outside, looking in when the big decisions were made on the future of Bosnia — for the most part Europe still remained the prime regional focus of Canada's foreign and defence policy.

Conformément au considérant 11, il convient que les unités de quantité attribuée disponibles dans le registre de l'Union à la fin de la deuxième période d'engagement soient réintégrées dans les registres des États membres après que l'Union a satisfait à son obligation figurant à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil et sans préjudice de l'article 10, paragraphe 7, dudit règlement.
In line with recital 11, assigned amount units available in the Union registry at the end of the second commitment period should be returned to the Member States' registries after the Union has complied with its obligation laid down in Article 11(3) of Regulation (EU) No 525/2013 of the European Parliament and of the Council and without prejudice to Article 10(7) of that Regulation.

(7) Dans le cas où le délinquant est tenu de remettre une promesse ou de contracter un engagement aux termes d’une ordonnance rendue au titre du paragraphe (5.1), la cour d’appel doit, lorsqu’elle décide si elle modifie ou non la peine, prendre en considération les conditions afférentes à la promesse ou à l’engagement et la période pour laquelle elles lui ont été imposées.
(7) If the offender has been ordered to enter into an undertaking or recognizance under subsection (5.1), the court of appeal shall, in determining whether to vary the sentence of the offender, take into account the conditions of that undertaking or recognizance and the period during which they were imposed.

Permettez-moi de rappeler aux députés que, grâce à notre Plan d'action économique, le Canada a connu le meilleur rendement économique de tous les pays du G7 et qu'il est le seul pays de ce groupe à avoir maintenu sa cote de crédit triple A et à être considéré comme ayant des perspectives économiques stables par toutes les grandes agences de notation: Moody's, Fitch et Standard and Poor's. De plus, en période de disette comme en période d'abondance, nous n'avons jamais failli à notre engagement de renforcer l'économie pour tous les Canadiens ni dévié de notre objectif de mener notre plan à terme.
Let me remind members today that with the help of Canada's economic action plan, Canada's economy has seen the best economic performance among all G7 countries and is the only G7 country to have an unwavering AAA rating, with a stable outlook from all the major credit-rating agencies: Moody's, Fitch, and Standard & Poor's. Nevertheless, in good times and bad, we have never strayed from our commitment to strengthen the economy for all Canadians and have never wavered from seeing our plan through.

L’écart substantiel entre crédits pour engagements et crédits pour paiements, associé à une sous-utilisation considérable des crédits au début de la période de programmation actuelle, a entraîné une accumulation d’engagements inutilisés équivalant à deux ans et trois mois (217 milliards d’euros fin 2012).
The substantial gap between appropriations for commitment and payment, coupled with a large amount of underspending at the start of the current programming period, has caused a build-up of the equivalent of 2 years and 3 months’ worth of unused commitments (€217 billion at the end of 2012).

Aucun nouvel engagement pris par la structure d'exécution concernée n'est considéré comme admissible au cours de la période pendant laquelle l'accréditation n'est pas en vigueur.
No new legal commitments made by the operating structure concerned shall be considered eligible during the period when the accreditation is not in force.

86 Dès lors que, aux points 85 à 87 de l’arrêt attaqué, à l’issue d’une appréciation des faits et éléments de preuve, le Tribunal a constaté, d’une part, que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif ab initio dans l’ensemble des États membres de la Communauté et, d’autre part, que la requérante n’établissait pas que cette marque avait fait l’objet de campagnes publicitaires dans certains États membres au cours de la période de référence, c’est à bon droit qu’il a considéré que les chiffres fournis concernant les frais de publicité engagés par la requérante ne permettent pas de rapporter la preuve que ladite marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en a été fait.
Since, in paragraphs 85 to 87 of the judgment under appeal, following an assessment of the facts and evidence, the Court of First Instance found, first, that the mark applied for was devoid of any distinctive character, ab initio, in all of the Member States of the Community and, second, that the appellant did not establish that that mark was the subject of advertising campaigns in certain Member States during the reference period, it rightly found that the figures provided in relation to the advertising costs incurred by the appellant did not provide proof that the mark had acquired distinctive character as a result of the use which had been made of it.

souligne qu'il est important d'établir des relations constructives et mutuellement avantageuses entre l'UE et la Russie dans le domaine du transport; regrette que la question des paiements pour le survol de la Sibérie continue de faire obstacle à l'établissement de telles relations; rappelle sa vive préoccupation concernant le système de paiements auquel doivent se soumettre les transporteurs européens pour pouvoir survoler le territoire russe et en particulier la Sibérie; estime que cette pratique est contraire aux obligations qui incombent à la Russie en vertu de la convention de Chicago et notamment de son article 15; réaffirme entre autres ses conclusions des 27 et 28 juin 2005, dans lesquelles il a souligné qu'il importait en priorité de parvenir à une solution satisfaisante concernant la suppression progressive de ces paiements; estime que parvenir à une telle solution constitue une condition préalable à l'adhésion de la Russie à l'OMC; rappelle l'engagement pris à cet égard par le gouvernement russe en mai 2004; charge la Commission de négocier avec le gouvernement russe un accord garantissant: la suppression complète des paiements d'ici au 31 décembre 2013 au plus tard; la réduction progressive des paiements au cours de la période de transition courant à partir de 2006; la fin des accords commerciaux obligatoires relatifs au survol du territoire de la Fédération de Russie d'ici à 2013 au plus tard; la suppression progressive des restrictions relatives au survol du territoire russe entre l'Europe et l'Asie, ainsi que l'élimination complète de toutes les restrictions à caractère non technique d'ici à 2013 au plus tard; considère que cet accord remplacera et annulera les dispositions correspondantes des accords bilatéraux entre les États membres et la Fédération de Russie dans le domaine de l'aviation, ainsi que celles des documents y afférents; exprime le souhait, moyennant un règlement satisfaisant de la question du survol, d'examiner avec la Fé ...
underlines the importance of developing a constructive and mutually beneficial relationship between the EU and Russia in the field of transport; regrets that the issue of Siberian overflight payments continues to be an obstacle to the development of such a relationship; reiterates its strong concerns with regard to the system of Siberian overflight payments made by EC carriers for the right to overfly Russian territory; considers that this practice is not in line with Russia's obligations under the Chicago Convention, and in particular Article 15 thereof; reaffirms inter alia its conclusions of 27/28 June 2005 in which it stressed the priority importance of reaching a satisfactory solution to the phasing out of these payments; considers reaching such a solution to be a prerequisite for Russia’s accession to WTO; recalls the commitment of the Russian government of May 2004 in this regard; mandates the Commission to negotiate an agreement with the Russian government assuring the complete abolition of payments at the latest by 31 December 2013; progressive reduction of payments during the transition period from 2006 onwards; the end of mandatory commercial agreements related to the overflight of the territory of the Russian Federation by 2013 at the latest; gradual removal of restrictions on overflights over Russian territory between Europe and Asia and complete elimination of all non-technical restrictions by 2013 at the latest. considers that such an agreement will supersede the relevant provisions in bilateral aviation agreements, including any related documents, between Member States and the Russian Federation; expresses the wish, on the basis of a successful resolution of the overflight issue, to examine with the Russian Federation the possibilities for further developing cooperation in the field of transport".