Traduction de «période d'avis seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis concernant la période d'incapacité
notice re period of incapacity

avis d'acceptation d'une période d'incapacité
notice regarding period of incapacity

mettre à jour la période des avis
maintain region notice period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que le code est en vigueur depuis 1996 et que le projet de loi prévoit une période d'adaptation d'un an, cela devrait suffire, du moins à notre avis, pour que les sociétés et les organisations qui seront régies par ce code puissent faire le nécessaire au cours d'une période de trois ans.
Given the fact that the code has been in effect since 1996 and the legislation provides for a transition period of one year, there should be sufficient time, at least in our opinion, for the companies and the organizations that would be subject to it in the first three years to comply with the legislation.

Que de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait respecter sa promesse faite aux producteurs laitiers et à l’industrie fromagère du Québec et du Canada qui seront affectés par l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne en: a) révélant sans délai les détails liés aux compensations financières qui seront versées; b) prévoyant une période d’implantation de l’Accord la plus longue possible; c) mettant fin au contournement des contingents tarifaires et aux mauvais classements des produits à la frontière; d) imposant les mêmes exigences de production et de transformation pour les produits qui seront importés; e) s’engageant à fournir un soutien à la commercialisation.
That, in the opinion of the House, the government should respect its promise to dairy and cheese producers of Quebec and Canada who will be affected by the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union, by: (a) revealing details without delay related to the compensation that will be paid; (b) providing for an implementation period for the agreement that is as long as possible; (c) putting an end to the circumvention of tariff quotas and the misclassification of products at the border; (d) maintaining high quality standards by imposing the same production and processing requirements on imported products; and (e) committing to provide support for commercialization.

Dans le cas d'un État membre faisant l'objet d'une procédure pour déficit excessif au [date d'adoption du présent règlement – à insérer] et pendant une période de trois ans à compter de la correction du déficit excessif, les exigences au regard du critère de la dette seront considérées comme remplies si la progression de l'État membre concerné vers le respect des objectifs formulés est suffisante au regard de l'avis adopté par le Conseil sur son programme de stabilité ou de convergence.
For a Member State that is subject to an excessive deficit procedure at [date of adoption of this Regulation - to be inserted] and for a period of three years from the correction of the excessive deficit, the requirement under the debt criterion shall be considered fulfilled if the Member State concerned makes sufficient progress towards compliance as assessed in the Opinion adopted by the Council on its Stability or Convergence Programme.

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

Selon lui, les six mois additionnels qui ont été obtenus pour allonger la période d'avis seront inclus dans les 24 mois.
According to him, the six additional months that were secured to prolong the notice period are included in the 24 months.

La Commission exprime, dans ce sixième rapport, son avis sur les relevés statistiques présentés par les 15 sur la période de référence 2001-2002; les dix nouveaux Etats seront pris en considération dans le prochain rapport d’application.
In this sixth report, the Commission presents its opinion on the statistical statements submitted by the EU-15 for the reference period 2001-2002.

18. est d'avis – dans le contexte de ses travaux préparatoires en vue des perspectives financières de l'Union européenne pour la période postérieure à 2006 – que la notion de contributeur net est trop simpliste et ne constitue pas un outil propre à mesurer les avantages de l'appartenance à l'Union européenne pour les États membres; est d'avis que le cadre financier futur devrait disposer d'une dotation financière suffisante pour faire de l'élargissement un succès et pour promouvoir une croissance durable; est également d'avis que ce cadre doit laisser la porte ouverte à des initiatives nouvelles, qui ne seront mises en œuvre qu'au fil du temps, et avoir assez de flexibilité pour faire face à toute crise internationale future;
18. Believes, in the context of its preparation for the EU’s Financial Perspective for the period after 2006, that the concept of net contributors is too simplistic and not an appropriate tool to measure the benefits of the European Union for Member States; is of the opinion that the future financial framework should have a sufficient level of appropriations to make a success of enlargement and promote sustainable growth; considers also that this framework must leave room for new initiatives that will be developed only over time and enough flexibility to cope with any future international crises;

Enfin, la Commission européenne, conformément aux règlements sur les créneaux horaires disponibles pour les atterrissages et décollages, est d’avis que la situation est extrêmement critique et elle est d’accord pour qu’il soit proposé aux coordonnateurs des aéroports de permettre aux transporteurs de conserver les créneaux disponibles qui n’ont pas été utilisés au cours de la période estivale de 2001, de même que ceux qui ne le seront pas au cours de la période hivernale 2001/2002, pour les prochaines périodes de programmation correspondantes.
Finally, given the rules on landing and take-off slots, the Commission takes the view that the situation is highly critical and agrees to propose that airport coordinators allow carriers to keep the slots which they did not use during the summer of 2001 and during the current 2001/2002 winter period for the same programming periods next year.

Pour ce qui est de la période débutant le 1er janvier 2002, où deux monnaies seront simultanément en circulation, période qui, aux termes du traité, pourrait aller jusqu'à six mois, je partage l'avis de Mme le rapporteur et du Conseil "écofin" selon lequel cette période devrait être ramenée à deux mois.
As far as the period beginning 1 January 2002 is concerned, where two currencies will be in circulation at the same time, a period which, under the terms of the Treaty could run for up to six months, I share the opinion of the rapporteur and the Economic and Financial Affairs Council that this period should be reduced to two months.

Le financement temporaire peut être fourni pour une période de 30 jours suivant le début des procédures de réorganisation(20) ou, si un avis concernant la demande a été remis aux créanciers garantis qui seront vraisemblablement touchés par la charge ou sûreté, pour toute période spécifiée dans l’ordonnance.
The interim financing may be provided for a period of 30 days after the commencement of reorganization proceedings,(20) or, if notice of the application has been given to the secured creditors likely to be affected by the security or charge, for any period specified in the order.