Vertaling van "période d'attente s'impose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

période d'imposition | période imposable
tax period | taxable period

période d'attente | période de carence
period of delay

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Autre période d'attente pour investigation et traitement
Other waiting period for investigation and treatment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si un État membre décide de se prévaloir de cette faculté, il ne peut pas imposer une période d’attente générale appliquée de la même manière à tous les demandeurs, sans tenir compte des circonstances particulières des différents cas et de l’intérêt supérieur de l’enfant mineur[57].
If a MS chooses to exercise this option, it may not impose a general blanket waiting period applied in the same way to all applicants without regard to the particular circumstances of specific cases and the best interests of minor children[57].

que le nombre et la nature des demandes d'informations introduites par l'autorité requérante au cours d'une période déterminée n'imposent pas une charge administrative disproportionnée à l'autorité requise.
the number and the nature of the requests for information made by the requesting authority within a specific period do not impose a disproportionate administrative burden on that requested authority.

b)que le nombre et la nature des demandes d'informations introduites par l'autorité requérante au cours d'une période déterminée n'imposent pas une charge administrative disproportionnée à l'autorité requise.
(b)the number and the nature of the requests for information made by the requesting authority within a specific period do not impose a disproportionate administrative burden on that requested authority.

le nombre et la nature des demandes d’information introduites par l’autorité requérante au cours d’une période donnée n’impose pas de charges administratives disproportionnées à l’autorité requise;
the number and the nature of the requests for information made by the requesting authority within a specific period do not impose a disproportionate administrative burden on that requested authority;

le nombre et la nature des demandes d’information introduites par l’autorité requérante au cours d’une période donnée n’impose pas de charges administratives disproportionnées à l’autorité requise.
the number and the nature of the requests for information made by the requesting authority within a specific period do not impose a disproportionate administrative burden on that requested authority.

le nombre et la nature des demandes d'informations introduites par l'autorité requérante au cours d'une période donnée n'imposent pas de charges administratives disproportionnées à l'autorité requise;
the number and the nature of the request for information made by the requesting authority within a specific period do not impose a disproportionate administrative burden on the requested authority;

12. demande aux États membres candidats à l'entrée dans la zone euro d'accorder une attention particulière à la protection des consommateurs durant la phase de basculement; les invite à mettre en place des dispositions législatives imposant le double affichage obligatoire des prix pendant une période suffisamment longue et à introduire des procédures efficaces pour protéger les consommateurs contre des hausses de prix injustifiées durant la phase de basculement ou sur une période plus longue; demande que soient conduites, auprès du public, des campagnes claires qui soulignent que la seule arme permettant de lutter contre des augmentations de prix injustifiées réside dans le pouvoir des consommateurs de choisir librement leurs fournisseurs; fait observer qu'une attention particulière devrait être accordée à la fixation des prix dans les situations de monopole public ou privé et par les pouvoirs publics; les invite également à mettre en place, pour une période d'au moins deux ans, un observatoire chargé de publier des données sur l'évolution d'une dizaine de prix à la consommation particulièrement significatifs;
12. Asks applicants for accession to pay particular attention to consumer protection during the changeover phase; asks them also to implement legislation requiring mandatory dual-pricing displays for a sufficiently long duration and to establish effective procedures for protecting consumers against unjustified price increases during the changeover phase or longer; asks for clear public campaigns which point out that the only weapon against unjustified price increases is consumer power to choose their suppliers freely; points out that special attention should be paid to price setting in public or private monopoly situations and by public authorities; invites them to put into place for a period of at least two years an observatory responsible for publishing data on the evolution of about ten particularly significant consumer prices;

a) le nombre et la nature des demandes d'information introduites par l'autorité requérante au cours d'une période donnée n'impose pas de charges administratives disproportionnées à l'autorité requise;
(a) the number and the nature of the requests for information made by the requesting authority within a specific period do not impose a disproportionate administrative burden on that requested authority;

le nombre et la nature des demandes d'information introduites par l'autorité requérante au cours d'une période donnée n'impose pas de charges administratives disproportionnées à l'autorité requise.
the number and the nature of the requests for information made by the requesting authority within a specific period do not impose a disproportionate administrative burden on that requested authority.

- le nombre et la nature des demandes d'information introduites par cette autorité requérante au cours d'une période donnée n'impose pas de charges administratives disproportionnées à cette autorité requise,
- the number and the nature of the requests for information made by the applicant authority within a specific period of time do not impose a disproportionate administrative burden on that requested authority,