Traduction de «période d'application souligne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercice contingentaire [ période d'application d'un contingent | période contingentaire | période d'application de contingents ]
quota period

Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]
Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]

Programme de logements sociaux CECA,applicable pendant la période 1989-1992
Programme ECSC low-cost housing applicable for the period 1989 to 1992

période d'application
period of application

période close à la renégociation [ période d'application de la convention collective ]
closed period

période de mise en œuvre [ période de mise en application ]
implementation period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D’un autre côté, il vaut la peine de souligner qu’il n’y a eu que 23 plaintes fondées sur le Chapitre 11 au cours des huit premières années d’application de l’ALENA (seulement cinq sont réglées), à une période où les investissements en Amérique du Nord augmentaient rapidement.
On the flip side of the argument, it bears noting that the first eight years under the NAFTA produced a mere 23 Chapter 11 complaints overall (and only five cases decided), at a time when investment in North America was growing rapidly.

Permettez-moi de souligner encore que l'entrée en vigueur progressive de la formule, combinée à la période d'application de cinq ans de l'accord de financement du TCSPS, fournit aux provinces à la fois le temps de s'adapter et une certitude maximale pour leur planification.
Let me emphasize that the gradual phase-in, combined with the five year duration of the CHST funding arrangement, gives provinces both time to adjust and maximum certainty in their planning.

10. préconise l'élaboration et l'application d'indicateurs adéquats permettant de surveiller la réalisation des objectifs des APP au cours de leur période d'application; souligne que ce contrôle nécessite l'adoption effective de procédures correctives, à articuler avec le pays tiers, chaque fois qu'un écart est constaté par rapport aux objectifs;
10. Advocates the development and application of suitable indicators that will make it possible to monitor the achievement of the objectives of FAPs while they are in force; points out that this monitoring should lead to the effective adoption of corrective procedures, to be coordinated with the third country, where divergences from the stated objectives have been found;

4. souligne que d'importants retards ont été pris au cours des périodes passées, de sorte que, dans le rapport actuel (24 rapport de la Commission concernant l'application de la réglementation sociale dans le domaine des transports par route) du 3 août 2009 par exemple, seuls les chiffres de la période 2005 et 2006 ont été traités et qu'il a donc été presque impossible de tirer des conclusions sur l'état réel de l'harmonisation des dispositions sociales pour les conducteurs dans le domaine des transports par route;
4. Points out that in past reporting periods there have been significant delays, so that, for example, the current report of 3 August 2009 (the 24th report from the Commission analysing the penalties for serious infringements against the social rules in road transport) deals only with data from 2005 and 2006, and hence can draw hardly any conclusions about the current state of harmonisation of the social rules for road transport users;

L'amendement de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire visant à faire entrer le financement des actions déployées hors de la Communauté dans son champ d'application souligne la nécessité d'augmenter le budget y relatif; aussi, un montant supplémentaire à hauteur de 105 millions d'euros pour une période de 7 ans semble-t-il pertinent.
Also the committee’s amendment to include in the scope the financing of actions outside the Community, underlines the need for the budget to be increased; therefore, an additional amount of € 105 mio. for the 7 year period seems appropriate.

6. est d'avis que, tant que le marché sera imparfait, il sera nécessaire d'instaurer des obligations ex ante, formulées dans une directive et mises en œuvre par les ARN qui en informent la Commission, afin d'éviter l'abus de positions dominantes; considère que les États membres doivent être invités à définir et mettre en place un modèle contraignant de coopération entre les autorités nationales chargées de la réglementation, les autorités compétentes en matière de concurrence nationale et les instances chargées de réglementer le secteur audiovisuel; affirme que les ARN doivent agir conformément à des lignes directrices préétablies, publiées par la Commission; celles-ci doivent comporter des définitions de marché, à l'effet de fixer des critères communs et objectifs permettant de réduire au minimum la nécessité d'une analyse au cas par cas par les ARN; affirme que la question du pouvoir de marché est complexe et ne peut pas être couverte par un seul modèle mécanique, les ARN ou celles-ci et l'autorité chargée de la concurrence étant le mieux à même de procéder, à un niveau décentralisé, à une analyse verticale, horizontale et intersectorielle de la situation du marché économique; en cas de dysfonctionnement du marché, les ARN doivent proposer des mesures réglementaires correspondant au niveau du dysfonctionnement dans le secteur et axées sur un renforcement de la concurrence, et consulter les opérateurs du marché pour déterminer si le secteur peut résoudre le problème sans réglementation; les ARN sont tenues de justifier leurs décisions au regard des lignes directrices publiées par la Commission, à l'effet de définir des critères objectifs communs permettant de réduire au minimum la nécessité d'appréciation non objective des ARN; considère que les instruments réglementant l'accès, y inclus l'interconnexion, ne devraient pas être étendus au marché des communications mobiles et aux fournisseurs de services Internet; la Commission doit pouvoir contester et, le c ...
6. Considers that, while market failures persistently occur, there is a need to work with ex ante obligations, formulated in a Directive and implemented by the NRAs with notification to the Commission, in order to avoid abuse of dominant positions; advocates that Member States be required to develop and lay down a binding model for cooperation between NRAs and national competition authorities and audiovisual sector regulators; believes that NRAs must act in accordance with pre-defined guidelines published by the Commission and that the guidelines must contain market definitions in order to achieve common, objective criteria which minimise the need for case-by-case assessments by regulators; notes that the question of market power is very complex, one which cannot be covered in one mechanical model; believes that the vertical, horizontal and intersectoral analysis of the economic market situation is best made at a decentralised level by the NRA or by the NRA together with the Competition Authority and that, in any situation of market failure that may arise, the NRAs must propose measures of regulation in a manner appropriate to the gradation of market failure in the sector and aimed at more competition and must consult the market players to find out if the sector can break the logjam in question without regulation; takes the view that NRAs have to justify their decisions against pre-defined guidelines published by the Commission in order to achieve common, objective criteria which minimise the need for non-objective judgements by regulators; considers that the instruments for regulating access, including interconnection, should not be extended to the mobile communications market and Internet service providers; and that the Commission must be able to challenge and possibly revoke the decisions taken by the NRAs if they are not justified according to the regulatory framework; calls for the imposed measures to be published and to be applicable for a limited peri ...

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à souligner au député que, bien que nous soyons dégoûtés par l'obligation qui est faite dans le projet de loi agricole des États-Unis de préciser le pays d'origine sur les étiquettes, cette mesure est d'application volontaire pendant une période de deux ans.
Hon. Lyle Vanclief (Minister of Agriculture and Agri-Food, Lib.): Mr. Speaker, I want to inform the hon. member that as much as we are disgusted with the country of origin labelling in the U.S. farm bill, it is at a voluntary stage for two years.

C’est pourquoi nous soutenons les propositions du rapporteur, notre collègue Mme Ghilardotti, qui reprennent une partie des positions adoptées en première lecture, en soulignant particulièrement les amendements qui visent à renforcer les sanctions et les procédures judiciaires spécifiques en cas de violation de la directive, la suspension de décisions à la demande des représentants des travailleurs lorsque leur application entraîne des conséquences graves pour les travailleurs, en vue d’éliminer ou de minimiser ces conséquences négatives, l’élimination des périodes de transition pour l’application de la directive dans les États membres qui ne possèdent pas un système de consultation des travailleurs, ainsi que la diminution de la période de transposition à deux ans et son application dans le secteur public.
These are our reasons for supporting Mrs Ghilardotti’s proposals, which once again take up the positions adopted at first reading, with particular emphasis on the amendments that seek to step up sanctions and specific legal proceedings in cases where the directive is breached, on suspending decisions at the request of workers’ representatives when their implementation has serious consequences for workers, with a view to eliminating or minimising these harmful consequences, on eliminating the transitional periods for the directive’s implementation in Member States that do not have a system of worker consultation and on reducing the period of transposition into national law to two years as well as its implementation in the public sector.

PROJETS DE DIRECTIVES DE LA COMMISSION CONCERNANT - LES COMMUNICATIONS MOBILES ET PERSONNELLES - L'OUVERTURE COMPLETE DU MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS A LA CONCURRENCE Le Conseil a eu un large échange de vues sur les projets de directives sus- mentionnées, basées sur l'article 90-3 du Traité; il a ensuite adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - PREND NOTE de ce que la Commission, a demandé, en date du 3 août 1995, les observations éventuelles du Conseil sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles; a envoyé au Président en exercice du Conseil, en date du 29 septembre 1995, le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence; - PREND NOTE également de la consultation publique lancée par la Commission à la suite de la publication des deux projets de directives précités au Journal Officiel des Communautés européennes; - REAFFIRME qu'il importe que les conditions régissant la définition de la politique future de la Communauté en matière de libéralisation des services et des infrastructures de télécommunications résultent d'un accord politique s'inspirant du compromis de décembre 1989 et prend acte de l'appui de la Commission en faveur de cette approche; - RAPPELLE l'accord politique réalisé lors de la session du Conseil "Télécommunications" du 17 novembre 1994, qui s'est matérialisé dans la résolution du Conseil du 22 décembre 1994 ainsi que dans les déclarations effectuées à cette occasion; RAPPELLE que cette résolution reconnaît notamment le principe de la libéralisation des infrastructures de télécommunications d'ici au 1er janvier 1998, étant entendu qu'une période de transition supplémentaire est accordée à certains Etats membres; - RAPPELLE que la Commission doit également tenir compte dans sa démarche, des compétences du Parlement européen et ...
DRAFT COMMISSION DIRECTIVES ON - MOBILE AND PERSONAL COMMUNICATIONS - IMPLEMENTATION OF FULL COMPETITION IN TELECOMMUNICATIONS MARKETS The Council held a wide-ranging exchange of views on the above draft Directives based on Article 90(3) of the Treaty; it then adopted the following conclusions: "The COUNCIL - NOTES that the Commission requested, on 3 August 1995, any comments from the Council on the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards mobile and personal communications; sent the President-in-Office of the Council, on 29 September 1995, the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards the implementation of full competition in telecommunications markets; - NOTES also the public consultation launched by the Commission following the publication of the two draft Directives in the Official Journal of the European Communities; - REAFFIRMS that it is important that the conditions governing the definition of the Community's future policy on the liberalization of telecommunications services and infrastructures should result from a political agreement based on the compromise of December 1989 and takes note of the Commission's support for this approach; - RECALLS in this connection the political agreement reached at the Telecommunications Council meeting on 17 November 1994, which was given concrete form in the Council Resolution of 22 December 1994 and in the statements made on that occasion; RECALLS that this Resolution recognizes in particular the principle of liberalization of telecommunication infrastructures on 1 January 1998, on the understanding that an additional transitional period is granted to certain Member States; - POINTS OUT that the Commission must also take account in its approach of the responsibilities of the European Parliament and the Council for the legislative provisions designed, on the basis of Commission proposals, to establish the European regulatory framework for telecommunications, parti ...

Commentant les propositions, Monsieur Fischler a souligné que la campagne 1995/96 marque la fin de la période de transition pour la mise en oeuvre de la réforme de la PAC et qu'une grande partie des points qui auraient normalement dû être abordés dans le contexte du paquet de prix annuel ont déjà été réglés par la réforme de la PAC et seront applicables à compter du 1er juillet 1995.
Announcing the proposals Commissioner Fischler pointed out that 1995/96 marks the end of the transition period for the implementation of CAP reform and that many of the issues which normally would have been dealt with in the context of the annual price package, have already been decided under CAP Reform and will apply from 1 July 1995.