Vertaling van "période d'application laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

période durant laquelle le trafic est moins dense
less busy period

période sur laquelle porte la notation
period covered by the assessment

période sur laquelle portent les statistiques
records period

période dans laquelle s'inscrit un projet d'épargne
saving horizon

période pendant laquelle l'employé peut renoncer à sa pension et recevoir à la place un montant forfaitaire
cash-out in the pension waiver window

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Nonobstant toute disposition du présent article, lorsqu’un participant qui a été absent par congé et a repris son service verse le montant de contributions applicable à l’égard d’une période pendant laquelle il a été ainsi absent par retenues sur sa solde et ses allocations, il peut acquitter en une somme globale, à toute époque à l’expiration de la période durant laquelle les contributions doivent être recouvrées sur sa solde et ses allocations, le montant dont il est redevable pour la période durant laquelle il a été ainsi absent.
(3) Notwithstanding anything in this section, where a participant who has been absent from duty with leave and has returned to duty is paying the appropriate amount of contributions in respect of a period when he was so absent by reservation from his pay and allowances, he may pay, in one lump sum, at any time prior to the expiration of the period during which the contributions are to be recovered from pay and allowances, the amount payable by him in respect of the period during which he was so absent.

b) le montant qui représente la somme du montant du reliquat et du montant payable à l’égard de la nouvelle période d’absence en application de l’article 7 est versé en conformité avec le paragraphe (1), sauf que la période visée à l’alinéa (1)b) est égale au total de la période sur laquelle est échelonné le reliquat, plus le double de la nouvelle période d’absence à l’égard de laquelle le contributeur est tenu de contribuer aux termes de l’article 7.
(b) an amount equal to the aggregate of the amount of the unpaid instalments and the amount payable under section 7 in respect of the latest absence is payable in the manner set out in subsection (1), except that the period referred to in paragraph (1)(b) shall be equal to the total of the period over which the unpaid instalments were to have been deducted and twice the period of the latest leave of absence in respect of which the contributor is required to contribute under section 7.

b) le montant qui représente la somme des retenues différées et du montant payable à l’égard de la nouvelle période de congé en application de l’article 10 est versé conformément à l’article 10.2, sauf que la période visée à l’alinéa 10.2b) est égale à la somme de la période sur laquelle ces retenues étaient échelonnées et du double de la nouvelle période de congé à l’égard de laquelle il est tenu de contribuer aux termes de l’article 10.
(b) an amount equal to the aggregate of the amount of the unpaid instalments and the amount payable under section 10 in respect of the latest absence is payable in the manner set out in section 10.2, except that the period referred to in paragraph 10.2(b) shall be equal to the aggregate of the period over which the unpaid instalments were to have been deducted and twice the period of the latest absence in respect of which the contributor is required to contribute under section 10.

Cette exemption est applicable pour la période pendant laquelle les réglementations nationales réduisent le taux unitaire, mais sans dépasser la fin de la première période de référence en 2014.
That exemption shall apply for the period where the national regulations reduce the unit rate, but shall not extend beyond the end of the first reference period in 2014.

En particulier, la Commission devrait être habilitée à établir les procédures, essais et prescriptions spécifiques pour l’homologation des véhicules à moteur, de leurs composants et de leurs entités techniques distinctes; à définir plus précisément les caractéristiques qu’un pneumatique doit posséder pour être qualifié de «pneumatique à usage spécial», «pneumatique professionnel tout-terrain», «pneumatique renforcé», pneumatique «extra load», «pneumatique neige», «pneumatique de secours à usage temporaire de type T», ou «pneumatique traction»; à établir des exigences de sécurité spécifiques pour les véhicules conçus pour le transport routier de produits dangereux dans les États membres ou entre eux; à exempter certains véhicules ou classes de véhicules de catégories M, M, N et N de l’obligation d’être équipés de systèmes avancés de freinage d’urgence et/ou de systèmes de détection de dérive de la trajectoire; à modifier les valeurs limites concernant la résistance au roulement et le bruit de roulement des pneumatiques à la suite de changements dans les procédures d’essais, sans abaisser le niveau de protection de l’environnement; à établir des règles concernant la procédure de détermination des niveaux de bruit des pneumatiques; à réduire la période durant laquelle les pneumatiques ne satisfaisant pas aux exigences introduites par le présent règlement et ses mesures d’application peuvent continuer d’être vendus, et à modifier l’annexe IV en vue d’y inclure les règlements de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (règlements CEE-ONU) qui revêtent un caractère contraignant en vertu de la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et le ...
In particular, the Commission should be empowered to establish the specific procedures, tests and requirements for the type-approval of motor vehicles, components and separate technical units; to define more precisely the characteristics a tyre must fulfil to be defined as ‘special use tyre’, ‘off-road professional tyre’, ‘reinforced tyre’, ‘extra load tyre’, ‘snow tyre’, ‘T-type temporary-use spare tyre’ or ‘traction tyre’; to set out specific safety requirements for vehicles intended for the transport of dangerous goods by road within or between Member States; to exempt certain vehicles or classes of vehicles of categories M, M, N and N from the obligation to install advanced emergency braking systems and/or lane departure warning systems; to amend the limit values on rolling resistance and rolling noise for tyres as a result of changes in test procedures without lowering the level of protection of the environment; to establish rules on the procedure for the determination of noise levels of tyres; to shorten the sell-off period for tyres not complying with the requirements set out in this Regulation and its implementing measures; and to amend Annex IV to include the Regulations of the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE Regulations) which are mandatory under Council Decision 97/836/EC of 27 November 1997 with a view to accession by the European Community to the Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions .

4. Par dérogation au paragraphe 3, les aides en faveur des travailleurs handicapés prévues aux articles 41 et 42 peuvent être cumulées avec les aides exemptées au titre du présent règlement qui concernent les mêmes coûts admissibles supérieurs au seuil applicable le plus élevé au titre du présent règlement, à condition que ce cumul ne conduise pas à une intensité d'aide supérieure à 100 % des coûts en cause sur toute période pendant laquelle les travailleurs concernés sont employés.
4. By way of derogation from paragraph 3, aid in favour of disabled workers, as provided for in Articles 41 and 42, may be cumulated with aid exempted under this Regulation in relation to the same eligible costs above the highest applicable threshold under this Regulation, provided that such cumulation does not result in an aid intensity exceeding 100 % of the relevant costs over any period for which the workers concerned are employed.

Les difficultés que suscite le contrôle de l’application de la législation à l’échelle transnationale, compte tenu de l’hétérogénéité tant de la législation sur la protection des consommateurs que des modalités de procédure applicables dans les États membres, sont désormais plus apparentes que lors des premières années d’activité du réseau, période durant laquelle les autorités se sont employées avant tout à apprivoiser le système.
The complexities of cross-border enforcement that derive from diverging national consumer legislation and differences in the procedural rules applicable in the Member States have become more apparent compared to the first years of the Network when authorities primarily focussed on learning how to use the system.

Hormis les exigences générales applicables au marquage d'identification prévues à l'annexe II, section I, les lots d'ovoproduits qui ne sont pas destinés au détail, mais à être utilisés comme ingrédient dans la fabrication d'un autre produit, doivent porter une étiquette comportant l'indication de la température à laquelle les ovoproduits doivent être maintenus et la période durant laquelle leur conservation peut être ainsi assurée.
In addition to the general requirements for identification marking laid down in Annex II, Section I, consignments of egg products, destined not for retail but for use as an ingredient in the manufacture of another product, must have a label giving the temperature at which the egg products must be maintained and the period during which conservation may thus be assured.