Vertaling van "période d'ajournement prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003
Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the extension of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea on fishing off the Guinean coast for the period 1 January 2003 to 31 December 2003

Toutes les compensations pourraient être versées pendant les périodes prévues.
All payments could be made within the set payment windows.

période d'ajournement
adjournment of the Senate [ adjournment period ]

période d'exécution prévue à compter de l'adjudication du marché
completion date from award of contract

période d'une durée prévue
established period

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à cet article, le débat reporté se tient dans les dix jours de séance qui suivent, [7] mais sans qu’intervienne plus d’une période d’ajournement prévue au calendrier parlementaire.
Under this Standing Order, the rescheduled debate takes place within ten sitting days, [7] but no more than one adjournment period as provided in the parliamentary calendar may intervene in the rescheduling of the debate.

Si le leader du gouvernement à la Chambre a véritablement l'intention de régler tous les dossiers qu'il a énumérés, pourquoi ne s'engage-t-il pas à laisser la Chambre siéger selon son horaire régulier jusqu'à la date d'ajournement prévue au calendrier, soit le 22 juin, afin que les députés puissent faire leur travail, que les comités puissent fonctionner et que la période des questions continue d'avoir lieu?
If the government House leader is truly committed to dealing with all of the business that he has listed, why would he not commit to having the House sit until when the calendar tells us, which is June 22, the regular hours, dealing with business, allowing the committees to function and to have question period?

4. Si le titulaire ne paie pas les taxes visées au paragraphe 1, premier alinéa, points a) ou b), l'Office l'invite à acquitter ces taxes en même temps que les taxes pour paiement tardif prévues à l'article 107, paragraphe 2, points b) ou d), du règlement (CE) n° 6/2002, et selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 2246/2002, dans un délai qu'il lui impartit, mais qui ne doit en aucun cas expirer postérieurement à la période d'ajournement de trente mois.
4. If the holder fails to pay the fees referred to in paragraph 1(a) or (b), the Office shall call upon him/her to pay those fees together with the fees for late payment provided for in Article 107(2)(b) or (d) of Regulation (EC) No 6/2002 and as set out in Regulation (EC) No 2246/2002, within a specified time limit which shall in no case expire after the 30-month deferment period.

Si le titulaire demande la publication avant l'expiration de la période d'ajournement de trente mois, il doit s'acquitter des obligations prévues au premier alinéa, points a) à d), au plus tard trois mois avant la date de publication demandée.
Where the holder requests publication before the expiry of the 30-month deferment period, he/she shall, at the latest three months before the requested date of publication, comply with the requirements set out in points (a) to (d) of the first paragraph.

1. Si le titulaire a respecté les conditions prévues à l'article 15, l'Office, à l'expiration de la période d'ajournement ou, dans le cas d'une demande de publication à une date antérieure, dès que les conditions techniques le permettent,
1. Where the holder has complied with the requirements laid down in Article 15, the Office shall, at the expiry of the period for deferment or in the case of a request for earlier publication, as soon as is technically possible:

M. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Monsieur le Président, j'aurai peut-être une autre motion à soumettre à mes collègues au sujet du Comité des transports, mais, pour l'ins-tant, je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement, la Chambre examine aujourd'hui, au cours de l'étude des Ordres émanant du gouvernement, les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-8, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence, et au projet de loi C-20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile, à condition que, au plus tard à l'expiration des Ordres émanant du gouvernement, toutes les questions nécessaires pour disposer desdites affaires soient mises aux voix sans autre débat ni amendement et que tout vote demandé à cet égard ne puisse être différé à un autre jour; Que, lorsque la Chambre suspendra ses travaux aujourd'hui, elle soit, aux fins de l'article 28 du Règlement, réputée avoir siégé et s'être ajournée le 21 juin 1996, à condition que rien dans cet Ordre n'empêche le Président de convoquer la Chambre dans l'unique but d'assister à la sanction royale de tout projet de loi plus tard le 21 juin 1996 ou à une autre date au cours de la période d'ajournement; Que, si, au cours de la période d'ajournement prévue à l'article 28 du Règlement, les membres de tout comité permanent le prescrivent à l'unanimité, le président de tout comité permanent puisse présenter à la Chambre un rapport du comité en déposant ledit rapport auprès du greffier de la chambre conformément aux dispositions du paragraphe 32(1) du Règlement.
Mr. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Mr. Speaker, I will be getting back to my colleagues with another possible motion for the transport committee. However now I move: That, notwithstanding any Standing Order, during consideration of Government Orders this day, the House shall consider the amendments made by the Senate to Bill C-8, an act respecting the control of certain drugs, their precursors and other substances and to amend certain other acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof, and the amendments made by the Senate to Bill C-20, an act respecting the commercialization of civil air navigation, provided that, no later than the time of expiry of the time provided for Government Orders, all questions necessary for the completion of the aforementioned business shall be put without further debate or amendment and any division thereon may not be deferred to another day; That, when the House adjourns this day, it shall, for the purposes of Standing Order 28, be deemed to have sat and adjourned on June 21, 1996, provided that nothing in this Order shall prevent the Speaker from convening the House for the sole purpose of attending a royal assent to any bills later this day, on June 21, 1996, or on any other date during the adjournment; and Provided that, if, during the adjournment provided for in Standing Order 28, the members of any standing committee unanimously so direct, the chairman of any standing committee may present a report from the committee to the House by depositing the said report with the Clerk of the House in accordance with the provisions of Standing Order 32(1).

Du consentement unanime, il est ordonné — Que, nonobstant tout article du Règlement, la Chambre examine aujourd’hui, au cours de l’étude des Ordres émanant du gouvernement, les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C–8, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d’autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence, et au projet de loi C–20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile, à condition que, au plus tard à l’expiration des Ordres émanant du gouvernement, toutes les questions nécessaires pour disposer desdites affaires soient mises aux voix sans autre débat ni amendement et que tout vote demandé à cet égard ne puisse être différé à un autre jour; Que, lorsque la Chambre suspendra ses travaux aujourd’hui, elle soit, aux fins de l’article 28 du Règlement, réputée avoir siégé et s’être ajournée le 21 juin 1996, à condition que rien dans cet ordre n’empêche le Président de convoquer la Chambre dans l’unique but d’assister à la sanction royale de tout projet de loi plus tard le 21 juin 1996, ou à une autre date au cours de la période d’ajournement; Que, si, au cours de la période d’ajournement prévue à l’article 28 du Règlement, les membres de tout comité permanent le prescrivent à l’unanimité, le président de tout comité permanent puisse présenter à la Chambre un rapport du comité en déposant ledit rapport auprès du Greffier de la Chambre conformément aux dispositions du paragraphe 32(1) du Règlement.
By unanimous consent, it was ordered — That, notwithstanding any Standing Order, during consideration of Government Orders this day, the House shall consider the amendments made by the Senate to Bill C–8, An Act respecting the control of certain drugs, their precursors and other substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof, and the amendments made by the Senate to Bill C–20, An Act respecting the commercialization of civil air navigation, provided that no later than the time of the expiry of the time provided for Government Orders, all questions necessary for the completion of the aforementioned business shall be put without further debate or amendment and any division requested thereon may not be deferred to another day; That, when the House adjourns this day, it shall, for the purposes of Standing Order 28, be deemed to have sat and adjourned on June 21, 1996, provided that nothing in this Order shall prevent the Speaker from convening the House for the sole purpose of attending a Royal Assent to any bills later this day, on June 21, 1996, or on any other date during the adjournment; and Provided that if, during the adjournment provided for in Standing Order 28, the Members of any Standing Committee unanimously so direct, the Chairman of any Standing Committee may present a report from the committee to the House by depositing the said report with the Clerk of the House in accordance with the provisions of Standing Order 32(1).

Enfin, en application du nouveau paragraphe 657.3(5.3), le tribunal est tenu de fournir les motifs de sa décision s’il n’accorde pas l’ajournement prévu à l’alinéa (5)a) ou s’il accorde l’ajournement pour une période de moins de dix jours francs en vertu du paragraphe (5.1).
Finally, under the new subsection 657.3(5.3), the court is required to provide reasons for refusing to grant an adjournment under paragraph (5)(a) or for granting an adjournment of less than 10 clear days under subsection (5.1).