Vertaling van "période d'admissibilité soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de Notes prévoyant l'entrée au Japon de citoyens canadiens et l'entrée au Canada de citoyens japonais, soit sans visa pour des périodes limitées, soit avec visa pour des périodes prolongées et à des fins précises
Exchange of Notes providing for the Entry into Japan of Canadian Citizens and into Canada of Japanese Nationals either without Visas for Limited Periods or with Visas for Extended Periods and for Designated Purposes

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Definition: Hypersomnia is defined as a condition of either excessive daytime sleepiness and sleep attacks (not accounted for by an inadequate amount of sleep) or prolonged transition to the fully aroused state upon awakening. In the absence of an organic factor for the occurrence of hypersomnia, this condition is usually associated with mental disorders.

période minimale d'admissibilité [ période minimum d'admissibilité ]
minimum qualifying period

période d'admissibilité aux prestations parentales d'assurance-emploi prolongée pour les membres des Forces canadiennes [ période d'admissibilité aux prestations parentales d'a.-e. prolongée pour les membres des Forces canadiennes ]
extended eligibility period for Employment Insurance parental benefits for members of the Canadian Forces [ extended eligibility period for EI parental benefits for members of the Canadian Forces ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le comité recommande également: qu'il y ait remboursement aux employeurs des cotisations versées en trop — comment pourrait-il en être autrement? —; que la période d'admissibilité soit de 360 heures de façon uniforme partout sur les territoires québécois et canadiens; que la période maximale des prestations régulières soit portée à 50 semaines; qu'il y ait une prolongation de 5 semaines des prestations, en vue combler ce qu'on appelle « le trou noir », la période où les prestations se terminent environ un mois et demi avant que le travail saisonnier ne recommence.
The committee also recommends the following: that employers be reimbursed overpayments of premiums—what else would it do?—; that a standard eligibility period of 360 hours be established throughout Canada and Quebec; that the maximum period of regular benefits be increased to 50 weeks; that the benefit period be extended by five weeks in order to cover what is known as the spring gap, the period of about one and a half months where there are no benefits before seasonal work begins again.

19. rappelle que, selon Eurofound, le coût des personnes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d'études ou de formation (NEET) (représenté par l'absence de revenus, le manque à gagner fiscal et les dépenses accrues en transferts sociaux) est passé de 153 milliards d'euros en 2011 à 162 milliards d'euros en 2012 dans l'Union et que, selon l'Organisation internationale du travail, pas moins de 21 milliards d'euros sont nécessaires afin de contribuer à résoudre le problème du chômage des jeunes dans la zone euro; considère donc qu'une hausse du financement de l'Union est nécessaire afin d'atteindre l'objectif de la stratégie Europe 2020, à savoir un taux d'emploi de 75 %; souligne que l'avancement des dépenses n'est pas une injection d'argent frais et qu'il entraîne un risque que le financement soit concentré en début de programme, lorsque le taux d'adhésion est faible, et épuisé en période d'adhésion importante, ce qui rend la situation plus difficile et imprévisible pour les bénéficiaires des projets sur le terrain; considère également nécessaire que la Commission adresse des lignes directrices complètes et précises aux États membres et à leurs services publics de l'emploi en ce qui concerne l'admissibilité de leurs programmes au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes;
19. Recalls that, according to Eurofound, the cost of NEETs (in lost income, lost tax revenue and increased spending on welfare transfers) in the EU rose from 153 billion in 2011 to 162 billion in 2012 and that, according to the International Labour Organisation (ILO), a total of EUR 21 billion is needed to contribute to resolving the problem of youth unemployment in the euro area; considers, therefore, that increased EU funding is needed in order to attain the Europe 2020 strategy target of 75 % employment; stresses that frontloading is not fresh money and involves the risk of funding being concentrated at the beginning when take-up is low and running out at times of high take-up, which makes the work of the project beneficiaries on the ground more difficult and unpredictable; considers, furthermore, that there is a need for comprehensive and precise guidelines from the Commission for the Member States and their Public Employment Services on the eligibility of their programmes under the Youth Employment Initiative;

Pour les entreprises admissibles dont l'enregistrement n'est pas obligatoire, la période d'admissibilité de cinq ans peut être considérée comme débutant soit au moment où l'entreprise démarre son activité économique soit au moment où elle est assujettie à l'impôt pour l'activité économique qu'elle exerce.
For eligible undertakings that are not subject to registration the five years eligibility period may be considered to start from the moment when the enterprise either starts its economic activity or is liable to tax for its economic activity.

(Le document est déposé) Question n 74 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le processus relatif à la dernière nomination à la Cour suprême: a) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté et qui a-t-on consulté; b)quand le Barreau du Québec a t il été consulté; c) quand les juges de la Cour d’appel du Québec (CAQ) ont-ils été consultés; d) en ce qui concerne le juge Marc Nadon en particulier, (i) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté à l’égard de cette nomination, (ii) quand le Barreau du Québec a t il été consulté, (iii) quand les juges de la CAQ ont-ils été consultés; e) quand la question de l’admissibilité du juge Nadon a-t-elle été soulevée pour la première fois, (i) par qui, (ii) comment, (iii) quelle a été la réponse; f) toujours au sujet du juge Nadon, (i) auprès de qui le gouvernement a-t-il demandé des avis juridiques, (ii) à quelles dates, (iii) combien chacun de ces avis a-t-il coûté, (iv) combien d’avocats du Québec ont été consultés au sujet de l’admissibilité du juge Nadon, (v) combien de juges du Québec ont été consultés, (vi) quels spécialistes québécois ont été consultés; g) selon quels critères les risques de litige relatifs à la nomination du juge Nadon ont-ils été évalués, (i) par qui, (ii) à quelle date, (iii) quelles communications ont été transmises entre le ministère de la Justice et le ministre de la Justice au sujet des risques de litige relatifs à la nomination du juge Nadon; h) en ce qui concerne l’évaluation de l’admissibilité du juge Nadon, (i) quel a été le rôle du ministère de la Justice, (ii) quel a été le rôle du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, (iii) quel a été le rôle du ministre de la Justice, (iv) quelles mesures le ministre de la Justice a t-il prises pour s’assurer de l’admissibilité du juge Nadon à un siège de juge du Québec à la Cour suprême du Canada; i) quel montant est affecté à la défense de la nomination du juge Nadon en cas de contestation judiciaire; ...
(Return tabled) Question No. 74 Hon. Stéphane Dion: With regard to the most recent Supreme Court Appointment process: (a) on what dates was the Quebec Government consulted and who was consulted; (b) when was the Barreau du Quebec consulted; (c) when were judges from the Quebec Court of Appeal (QCCA) consulted; (d) concerning Justice Marc Nadon specifically, (i) on what dates was the Quebec Government consulted regarding his nomination, (ii) when was the Barreau du Quebec consulted, (iii) when were judges from the QCCA consulted; (e) when was the issue of Justice Nadon’s eligibility first raised, (i) by whom, (ii) how, (iii) with what response; (f) still concerning Justice Nadon, (i) from whom did the government seek legal opinions, (ii) on what dates, (iii) at what cost, broken down by opinion, (iv) how many lawyers from Quebec were consulted on Justice Nadon’s eligibility, (v) how many judges from Quebec were consulted, (vi) what scholars from Quebec were consulted; (g) by what measure was the litigation risk evaluated relative to Justice Nadon’s appointment, (i) by whom, (ii) on what date, (iii) what communications were sent between the Department of Justice and the Minister of Justice regarding the risk of litigation surrounding the appointment; (h) with respect to assessing Justice Nadon’s eligibility, (i) what was the role of the Department of Justice, (ii) what was the role of the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs, (iii) what was the role of the Minister of Justice, (iv) what steps did the Minister of Justice take to assure himself of Justice Nadon’s eligibility to assume a Quebec seat on the Supreme Court of Canada; (i) how much funding is allocated to any defence needed to a legal challenge to Justice Nadon’s appointment; (j) is the government aware of any instance in which a Supreme Court justice has stepped aside from his or her duties; (k) what steps is the government taking proactively (i) to ensure that Quebec is not unde ...

Plus particulièrement, les pétitionnaires demandent que la norme d'admissibilité soit de 360 heures, que la période de prestation soit portée au moins à 50 semaines, que le délai de carence de deux semaines soit supprimé, que les prestations équivalent à 60 p. 100 des gains normaux des 12 meilleures semaines, et que l'on investisse davantage en formation et en recyclage.
Specifically, the petitioners are calling for a standardized 360 hours to qualify, an increased benefit period of at least 50 weeks, the elimination of the two-week waiting period, benefits at 60% of normal earnings based on the best 12 weeks, and a bigger investment in training and retraining.

Dans un premier temps, par exemple, le comité demande que la période d'admissibilité soit uniforme: 360 heures.
First, for example, the committee recommends a uniform 360 hour qualification requirement.

Le député propose-t-il que, si un secteur des pêches offre du travail pendant 24 semaines, la période d'admissibilité pour l'assurance-chômage soit de 24 semaines; que si un autre secteur offre du travail pendant 12 semaines, la période de référence soit de 12 semaines; et si un autre encore n'offre du travail que pendant deux ou trois semaines, la période ouvrant droit aux prestations soit de deux ou trois semaines? Et que dans le cas des 40 000 personnes qui ont été déplacées par suite de l'épuisement de la ressource, la période d'admissibilité se résume à rien?
Is the member saying that if a section of the fishery lasts 24 weeks, the qualifying period for unemployment insurance ought to be 24 weeks; if another section lasts 12 weeks, the qualifying period ought to be 12 weeks; however, if another section lasts only two or three weeks, the qualifying period should be two or three weeks; in the case of 40,000 people displaced because of resource loss, the qualifying period ought to be zero weeks?