Vertaling van "période considérée l'allemagne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

période considérée pour le calcul de la marge | période de calcul de la marge
margin period

échéance à moins d'un an | échéance de la période considérée | échéance de la période de consolidation | exigible à moins d'un an
current loan maturity | current maturity | loan maturing within one year

échéances de la période considérée | échéances de la période de consolidation
current maturities

période pertinente [ période considérée | période en cause ]
relevant period

échéances de la période en cours | échéances de la période considérée | échéances de la période de consolidation
current maturities

période considérée [ période écoulée ]
current period

période considérée | période écoulée
current period

période sous revue/période considerée
reporting period/period under review

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux fins de l’ouverture du droit à une pension de la Sécurité de la vieillesse ou à une allocation aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, compte tenu des dispositions de l’article 12, une période d’assurance accomplie aux termes de la législation de la République fédérale d’Allemagne ou une période de résidence sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, après l’âge auquel les périodes de résidence au Canada sont admissibles aux fins de ladite Loi, est considérée comme une période de résidence sur le territoire du Canada.
For purposes of determining eligibility for an Old Age Security pension or an allowance under the Old Age Security Act through the application of Article 12, a period of coverage under the legislation of the Federal Republic of Germany, or a period of residence in the territory of the Federal Republic of Germany, after the age at which periods of residence in Canada are creditable for purposes of that Act, shall be considered as a period of residence in the territory of Canada.

Le Bundesverwaltungsgsgericht (Cour fédérale administrative, Allemagne), saisi du litige, demande, en substance, à la Cour de justice si des périodes de séjour accomplies sur le territoire de l’État membre d’accueil conformément au seul droit national – y compris avant l’adhésion de la Pologne à l’Union– peuvent être considérées comme des périodes de séjour légal au sens du droit de l’Union et être ainsi prises en considération dans le calcul de la durée de séjour du citoyen de l’Union aux fins d’acquisition d’un droit de séjour permanent.
The Bundesverwaltungsgsgericht (Federal Administrative Court, Germany), before which the proceedings are pending, has asked the Court of Justice, in essence, whether periods of residence in the host Member State under national law alone, including before Poland’s accession to the Union, should be regarded as periods of legal residence, as defined in the law of the Union, and thus be taken into account in calculating the length of residence of a Union citizen for the purposes of the acquisition of the right of permanent residence.

Les aides d’État octroyées aux entreprises agricoles et forestières qui chauffent leurs serres ou structures couvertes aux fins de la culture de plantes en vertu de la loi modifiant la loi relative à la taxation des huiles minérales (Gesetz zur Änderung des Mineralölsteuergesetzes) et de la loi relative à la poursuite de la réforme fiscale en faveur de la protection de l’environnement (Gesetz zur Fortentwicklung der ökologischen Steuerreform) et mises en œuvre illégalement par la République fédérale d’Allemagne en violation de l’article 88, paragraphe 3 du traité, ou qu’elle a l’intention de leur octroyer en vertu de la loi relative à la transposition des directives (Richtlinien-Umsetzungsgesetz) sont considérées comme incompatibles avec le marché commun conformément aux considérants 75 à 77 de la présente décision, et doivent être récupérées pour la période correspondante, lorsqu’elles ont été octroyées.
The State aid granted to agricultural and forestry undertakings for heating greenhouses or covered areas for crop production under the Law amending the Mineral Oil Tax Law and the Law on the further development of the ecological tax reform, unlawfully put into effect by the Federal Republic of Germany in breach of Article 88(3) of the Treaty, or which it intends to grant to them under the Guidelines Implementation Law, is hereby deemed to be incompatible with the common market to the extent mentioned in points 75 to 77 of the present decision, and must be recovered for the relevant period, where granted.

Le programme de stabilité de l'Allemagne couvre la période 1998-2002 et prévoit de ramener le déficit des administrations publiques à 1 % du PIB d'ici la fin de la période considérée.
The German stability programme covers the period 1998-2002 and projects a decline in the general government deficit ratio to 1% of GDP by the end of the period.

les hypothèses macro-économiques sur lesquelles repose le programme de stabilité de l'Allemagne, tablant sur une croissance moyenne légèrement supérieure à son niveau tendanciel sur l'ensemble de la période considérée, ne paraissent pas exagérément optimistes; ce scénario serait néanmoins exposé à un risque de surestimation si le ralentissement actuel de la croissance économique mondiale devait se poursuivre; à moyen terme, les perspectives de croissance seront probablement tributaires d'une amélioration durable de la situation du marché du travail, qui passera par une modération salariale et de nouvelles réformes structurelles;
the macroeconomic scenario underlying the German stability programme, assuming an average output growth slightly above trend growth over the projection period, does not appear overly optimistic; the scenario is nevertheless subject to downside risks if the current slowdown in world economic growth is to continue; in the medium-term, growth prospects are likely to be dependent on a durable improvement on the labour market, which requires wage moderation and further structural reforms;

Pendant la période considérée, l'Allemagne comptait quatre unités d'irradiation agréées.
During the reporting period, there were four approved irradiation facilities in Germany.

L'Allemagne a respecté les objectifs fixés, amplement même pour le segment des palangriers (cotres) et celui des bateaux congélateurs et chalutiers de pêche fraîche. Il ne reste plus qu'à résoudre le cas des chalutiers à perche (crustacés), segment dans lequel, la capacité ayant augmenté au cours de la période considérée, on a relevé un excédent de tonnage de 10% par rapport à l'objectif fixé pour 1996.
Germany has met the objectives set, comfortably in the case of pelagic trawlers (cutters) and freezer vessels and wet fish trawlers, with some improvement being required only regarding the beam trawler (crustacean) segment, where there has been some increase in capacity over the period under review, resulting in a 10% excess of tonnage over the objective for 1996.

Comme en novembre 1993, la plus grande différence de prix constatée au cours de la période considérée concerne la Seat Ibiza, avec un écart de 41,6 % entre le Portugal (prix minimum) et l'Allemagne (prix maximum).
As in November 1993, the highest price differential found in the period under review is for the SEAT Ibiza model, with a difference of 41.6% between Portugal (the cheapest market) and Germany (the dearest market).