Vertaling van "périmètre d'application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

périmètre d'application sur le plan mondial
extent to which it should apply on a world scale

changement de périmètre comptable | variation du périmètre de consolidation | modification du périmètre de consolidation | changement de périmètre | changement dans le périmètre de consolidation
change in the reporting entity

changement de périmètre comptable [ changement dans le périmètre de consolidation | modification du périmètre de consolidation | variation du périmètre de consolidation | changement de périmètre ]
change in the reporting entity

délimitation de l'audit | périmètre de l'audit | périmètre de la vérification | périmètre de la révision | objet de l'audit | objet de la vérification | objet de la révision | délimitation de la vérification | délimitation de la révision | champ de l'audit | champ de la vérification | champ de la révision
audit scope | scope

périmètre du feu [ contour du feu | périmètre d'un incendie | périmètre de l'incendie | périphérie de l'incendie ]
fire perimeter

délimitation de l'audit [ objet de l'audit | champ de l'audit | périmètre de l'audit | délimitation de la vérification | objet de la vérification | champ de la vérification | périmètre de la vérification | délimitation de la révision | objet de la révision | champ de la révision | périmètre de la rév ]
audit scope

zone dont le périmètre est balisé | zone dont le périmètre est marqué
perimeter-marked area

périmètre du foyer | périmètre d'un incendie
fire perimeter

périmètre interne | périmètre MO
inner area

périmètre virtuel de l'empreinte du pneumatique
virtual perimeter of the tyre footprint

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces projets de normes techniques de réglementation précisent la méthode, les moyens et les modalités détaillées applicables à la coopération concernant la communication d’informations relatives aux établissements de paiement exerçant leurs activités sur une base transfrontalière, et notamment le périmètre et le traitement des informations à soumettre, et comprennent une terminologie commune et des modèles de notification afin de garantir un processus de notification cohérent et efficace.
Those draft regulatory technical standards shall specify the method, means and details of cooperation in the notification of payment institutions operating on a cross-border basis and, in particular, the scope and treatment of information to be submitted, including common terminology and standard notification templates to ensure a consistent and efficient notification process.

6. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant le cadre de la coopération et de l’échange d’informations entre les autorités compétentes de l’État membre d’origine et les autorités compétentes de l’État membre d’accueil conformément au présent titre et le cadre permettant de vérifier le respect des dispositions de droit national transposant les titres III et IV. Ces projets de normes techniques de réglementation précisent la méthode, les moyens et les modalités détaillées applicables à la surveillance des établissements de paiement exerçant leurs activités sur une base transfrontalière, et en particulier le périmètre et le traitement des informations à échanger, afin de garantir une surveillance cohérente et efficace des établissements de paiement qui fournissent des services de paiement sur une base transfrontalière.
6. EBA shall develop draft regulatory technical standards specifying the framework for cooperation, and for the exchange of information, between the competent authorities of the home Member State and of the host Member State in accordance with this Title and to monitor compliance with the provisions of national law transposing Titles III and IV. The draft regulatory technical standards shall specify the method, means and details of cooperation in the supervision of payment institutions operating on a cross-border basis and, in particular, the scope and treatment of information to be exchanged, to ensure consistent and efficient supervision of payment institutions exercising cross-border provision of payment services.

Ces projets de normes techniques de réglementation précisent la méthode, les moyens et les modalités détaillées applicables à la coopération concernant la communication d'informations relatives aux établissements de paiement exerçant leurs activités sur une base transfrontalière, et notamment le périmètre et le traitement des informations à soumettre, et comprennent une terminologie commune et des modèles de notification afin de garantir un processus de notification cohérent et efficace.
Those draft regulatory technical standards shall specify the method, means and details of cooperation in the notification of payment institutions operating on a cross-border basis and, in particular, the scope and treatment of information to be submitted, including common terminology and standard notification templates to ensure a consistent and efficient notification process.

Si certaines entités entrant dans le périmètre de surveillance consolidée exercée par la BCE étaient exclues du champ d'application du MRU, il serait impossible de planifier la résolution de groupes et d'adopter une stratégie de résolution de groupe, ce qui compromettrait sérieusement l'efficacité de toute décision de résolution.
To exclude entities which form part of the consolidated supervision within the scope of the ECB from the scope of the SRM would make it impossible to plan for the resolution of groups and to adopt a group resolution strategy, and would make any resolution decisions much less effective.

Il y a lieu de considérer que des contreparties sont incluses dans le même périmètre de consolidation au minimum lorsqu'elles sont toutes deux comprises dans une consolidation conformément à la directive 83/349/CEE du Conseil ou aux normes internationales d'information financière (IFRS) adoptées en vertu du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil ou, concernant un groupe dont l'entreprise mère a son siège social dans un pays tiers, en application des principes comptables généralement admis (GAAP) d'un pays tiers considérés, conformément au règlement (CE) no 1569/2007 de la Commission , comme équivalents aux IFRS [ou en application des normes comptables d'un pays tiers dont l'utilisation est autorisée aux termes de l'article 4 du règlement (CE) no 1569/2007], ou lorsqu'elles sont toutes deux comprises dans la même surveillance consolidée conformément à la directive 2006/48/CE ou à la directive 2006/49/CE du Parlement européen ou du Conseil ou, concernant un groupe dont l'entreprise mère a son siège social dans un pays tiers, dans la même surveillance consolidée de la part d'une autorité compétente du pays tiers dont il a été vérifié qu'elle était équivalente à celle gouvernée par les principes énoncés à l'article 143 de la directive 2006/48/CE, ou à l'article 2 de la directive 2006/49/CE.
Counterparties should be considered to be included in the same consolidation at least where they are both included in a consolidation in accordance with Council Directive 83/349/EEC or International Financial Reporting Standards (IFRS) adopted pursuant to Regulation (EC) No 1606/2002 of the European Parliament and of the Council or, in relation to a group the parent undertaking of which has its head office in a third country, in accordance with generally accepted accounting principles of a third country determined to be equivalent to IFRS in accordance with Commission Regulation (EC) No 1569/2007 (or accounting standards of a third country the use of which is permitted in accordance with Article 4 of Regulation (EC) No 1569/2007), or where they are both covered by the same consolidated supervision in accordance with Directive 2006/48/EC or with Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council or, in relation to a group the parent undertaking of which has its head office in a third country, the same consolidated supervision by a third country competent authority verified as equivalent to that governed by the principles laid down in Article 143 of Directive 2006/48/EC or in Article 2 of Directive 2006/49/EC.

40. rappelle que de nombreuses pétitions font référence à la Charte des droits fondamentaux, même quand celle-ci ne s'applique pas aux actes des États membres, tandis que d'autres invoquent les valeurs sur lesquelles l'Union est fondée; est préoccupé par le fait que les citoyens se sentent trompés sur le véritable champ d'application de la Charte et estime qu'il importe au plus haut point de préciser le périmètre d'applicabilité et de mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux; souligne la nécessité d'expliquer convenablement en quoi consiste le principe de subsidiarité, pilier essentiel de la construction européenne, afin de ne pas induire les citoyens en erreur quant à l'applicabilité de la Charte;
40. Considers that many petitions refer to the Charter of Fundamental Rights, even when the Charter is not applicable to Member States' acts, whilst others invoke the values on which the EU is founded; is concerned that citizens feel misled about the actual scope of application of the Charter, and considers it highly important to clarify the scope of applicability and enforcement of the Charter of Fundamental Rights; stresses that the subsidiarity principle, which is a basic pillar of the European Union, needs to be properly explained to ensure that citizens are not confused about the Charter's applicability;

40. rappelle que de nombreuses pétitions font référence à la Charte des droits fondamentaux, même quand celle-ci ne s'applique pas aux actes des États membres, tandis que d'autres invoquent les valeurs sur lesquelles l'Union est fondée; est préoccupé par le fait que les citoyens se sentent trompés sur le véritable champ d'application de la Charte et estime qu'il importe au plus haut point de préciser le périmètre d'applicabilité et de mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux; souligne la nécessité d'expliquer convenablement en quoi consiste le principe de subsidiarité, pilier essentiel de la construction européenne, afin de ne pas induire les citoyens en erreur quant à l'applicabilité de la Charte;
40. Considers that many petitions refer to the Charter of Fundamental Rights, even when the Charter is not applicable to Member States’ acts, whilst others invoke the values on which the EU is founded; is concerned that citizens feel misled about the actual scope of application of the Charter, and considers it highly important to clarify the scope of applicability and enforcement of the Charter of Fundamental Rights; stresses that the subsidiarity principle, which is a basic pillar of the European Union, needs to be properly explained to ensure that citizens are not confused about the Charter’s applicability;

3. rappelle que de nombreuses pétitions font référence à la Charte des droits fondamentaux, même quand celle-ci ne s'applique pas aux actes des États membres, tandis que d'autres invoquent les valeurs sur lesquelles l'Union est fondée; est préoccupé par le fait que les citoyens se sentent trompés sur le véritable champ d'application de la Charte et estime qu'il importe au plus haut point de préciser le périmètre d'applicabilité et de mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux; souligne la nécessité d'expliquer convenablement en quoi consiste le principe de subsidiarité, pilier essentiel de la construction européenne, afin de ne pas induire les citoyens en erreur quant à l'applicabilité de la Charte;
3. Considers that many petitions refer to the Charter of Fundamental Rights, even when the Charter is not applicable to Member States’ acts, whilst others invoke the values on which the EU is founded; is concerned that citizens feel misled about the actual scope of application of the Charter, and considers it highly important to clarify the scope of applicability and enforcement of the Charter of Fundamental Rights; stresses that the subsidiarity principle, which is a basic pillar of the European Union, needs to be properly explained to ensure that citizens are not confused about the Charter’s applicability;

La méthode no 1 (consolidation comptable) n'est applicable que pour autant que les autorités compétentes soient satisfaites de la gestion intégrée et du contrôle interne des entités entrant dans le périmètre de consolidation.
Method 1 (Accounting consolidation) shall only be applied if the competent authority is confident about the level of integrated management and internal control regarding the entities which would be included in the scope of consolidation.

"Aux fins du calcul des fonds propres sur une base individuelle, les États membres peuvent dispenser les établissements de crédit soumis à une surveillance consolidée ou à une surveillance complémentaire en application de la directive 2002/../CE de l'obligation de déduire leur participations dans d'autres établissements de crédit, dans des établissements financiers ou dans des entreprises d'assurance et de réassurance qui font partie du périmètre de consolidation ou dans le champ d'application de la surveillance consolidée".
'Member States may provide that for the calculation of own funds on a stand alone basis, credit institutions subject to supervision on a consolidated basis or to supplementary supervision in accordance with Directive 2002/./EC, need not deduct their holdings in other credit institutions, financial institutions, insurance or reinsurance undertakings, which are included in the consolidation or in the scope of supplementary supervision'.