Traduction de «péril l'harmonisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'entente visant à harmoniser la désignation des espèces rares, menacées et en voie de disparition dans l'accord sur les revendications territoriales du Nunavut et dans la liste des espèces en péril de la Loi sur les espèces en péril
Memorandum of Understanding to Harmonize the Designation of Rare, Threatened and Endangered Species under the Nunavut Land Claims Agreement and the Listing of Wildlife Species at Risk under the Species at Risk Act

Accord pour la protection des espèces en péril [ Accord pancanadien pour la protection des espèces en péril | Accord national pour la protection des espèces en péril ]
Accord for the Protection of Species at Risk [ Accord for the Protection of Species at Risk in Canada | National Accord for the Protection of Species at Risk ]

rapprochement des législations [ harmonisation des législations ]
approximation of laws [ legislative harmonisation | Harmonization of law(STW) ]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

harmonisation douanière [ harmonisation des législations douanières | harmonisation des procédures douanières ]
customs harmonisation [ customs harmonization | harmonisation of customs legislation | harmonisation of customs procedures ]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

Conférence internationale d'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques d'enregistrement des médicaments à usage humain | CIH [Abbr.]
International Conference on Harmonisation | International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for Registration of Pharmaceuticals for Human Use | ICH [Abbr.]

Système harmonisé | Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises | SH [Abbr.]
Harmonised Commodity Description and Coding System | Harmonised System | HS [Abbr.]

Commission mixte pour l'harmonisation des conditions de travail dans la sidérurgie | commission mixte pour l'harmonisation des conditions de travail dans l'industrie sidérurgique
Joint Committee on the harmonisation of working conditions in the steel industry | Mixed Committee for the harmonisation of working conditions in the steel industry

Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes | Loi sur l'harmonisation de registres [ LHR ]
Federal Act of 23 June 2006 on the Harmonisation of the Register of Residents and of other Official Registers of Persons | Register Harmonisation Act [ RHA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, la mise en œuvre desdites normes entraîne une répartition inégale de la charge imposée individuellement aux États membres, puisque certains assument une part disproportionnée de responsabilités qui profiteront à la Communauté toute entière, et une application inégale mettrait en péril le projet d'harmonisation.
However, the implementation of the standards implies a differential burden imposed on individual Member States, some of whom bear a disproportionate part of the responsibilities that will benefit the Community as a whole, and uneven application would endanger the project of creating a level-playing field.

en ce qui concerne le chapitre relatif à la coopération horizontale en matière de réglementation, favoriser la coopération bilatérale en matière réglementaire afin d'éviter les divergences superflues, notamment pour ce qui touche aux nouvelles technologies et aux nouveaux services, au profit de la compétitivité européenne et américaine et du choix des consommateurs; atteindre cet objectif grâce à un renforcement de l'échange d'informations et favoriser l'adoption et la mise en œuvre des instruments internationaux, dans le respect du principe de subsidiarité, sur la base des précédents concluants que constituent notamment les normes ISO ou les réalisations effectuées dans le cadre du Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules (WP.29) de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU); ne pas perdre de vue que la reconnaissance de l'équivalence du plus grand nombre possible de dispositions réglementaires concernant la sécurité des véhicules selon un niveau équivalent de protection vérifié serait l'une des réussites les plus importantes de l'accord; veiller à ce que l'évaluation d'impact réalisée préalablement à chaque acte réglementaire doive mesurer non seulement les incidences de celui-ci sur les échanges et les investissements, mais aussi ses répercussions sur les consommateurs et sur l'environnement; promouvoir la compatibilité réglementaire, sans mettre en péril les objectifs réglementaires et stratégiques légitimes ni porter atteinte aux compétences des législateurs européens et américains;
with regard to the horizontal regulatory cooperation chapter, to foster bilateral regulatory cooperation in order to avoid unnecessary divergence, particularly as regards new technologies and services, for the benefit of European and US competitiveness and consumer choice; to achieve this through enhanced information exchange and to improve the adoption and implementation of international instruments, whilst respecting the subsidiarity principle, on the basis of successful precedents such as ISO standards or under the United Nations Economic Commission for Europe's (UNECE) World Forum for Harmonisation of Vehicle Regulations (WP.29); to remember that the recognition of equivalence of the greatest possible number of vehicle safety regulations based on a verified equivalent level of protection would be one of the most important achievements of the agreement; to ensure that the prior impact assessment for each regulatory act should measure its impact on consumers and the environment next to its impact on trade and investment; to promote regulatory compatibility without compromising the legitimate regulatory and policy objectives and the competences of the EU and US legislators;

Mme Christine Stewart: L'accord sur l'harmonisation que nous avons signé n'a rien à voir avec la question des espèces en péril ou de la nature, mais nous avons l'accord entre les provinces sur la protection des espèces en péril, et c'est en vertu de lui que nous essayons de mettre au point ce concept d'un filet de sécurité national de protection pour les espèces.
Mrs. Christine Stewart: The harmonization accord that we signed has nothing to do with the issue of species at risk or nature, but we do have the accord between the provinces on the protection of species at risk, and it's under that accord that we're trying to develop this concept of a national safety net of protection for species.

Ce comité vient d'être le témoin d'un effort qui a permis d'harmoniser ce projet de loi avec d'autres lois relatives aux espèces péril dans le reste du monde en rendant obligatoire la protection de l'habitat critique dans le domaine de compétence fédérale.
This committee just witnessed an effort that brought this bill into better line with other legislation around the world, with regard to endangered species, by making critical habitat protection mandatory in the area of federal jurisdiction.

Il doit avoir pour objectifs clés l'intégration et l'harmonisation améliorées de diverses lois, y compris la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, la Loi sur les espèces en péril, la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur la protection des eaux navigables et la Loi sur les pêches.
The key goals must be better integration and alignment across various pieces of legislation, including the Canadian Environmental Assessment Act, the Species at Risk Act, the Migratory Birds Convention Act, the Navigable Waters Act and the Fisheries Act.

En ce qui concerne les espèces en péril, pour adopter un point de vue plus positif, est-ce que l'existence de l'accord sur l'harmonisation vous aidera—c'est-à-dire, aidera le gouvernement fédéral?
On endangered species, to try to turn it more on the positive side, will the existence of the harmonization accord assist you—that is to say, assist the federal government?

18. prie instamment le gouvernement ukrainien de lancer une ambitieuse série de grandes réformes structurelles et transparentes, ayant pour priorités le renforcement de l'état de droit, l'éradication de la corruption grâce à l'adoption et à l'application d'une législation appropriée, la mise en place d'un système de gouvernance équilibré et fonctionnel, fondé sur la séparation des pouvoirs et conforme aux normes européennes, la réforme en profondeur du système judiciaire et du droit électoral, ainsi que l'harmonisation de la législation de lutte contre les discriminations avec les normes de l'Union; considère, en outre, qu'il est extrêmement important d'engager une décentralisation progressive, afin de transférer des compétences du pouvoir central vers les administrations régionales et municipales, conformément au principe européen de subsidiarité, sans pour autant mettre en péril l'équilibre interne des pouvoirs et le bon fonctionnement de l'État; se félicite, à cet égard, que la Commission ait décidé de créer un groupe de soutien à l'Ukraine, qui sera chargé de la mise en œuvre du programme européen de réforme;
18. Urges the Ukrainian Government to launch an ambitious set of transparent and comprehensive structural reforms that prioritise strengthening the rule of law, eradicating corruption through the adoption and enforcement of necessary legislation, establishing a balanced and functioning system of governance based on the separation of powers and in line with European standards, introducing a substantial reform of the judicial system and the election law, and aligning the anti-discrimination legislation with EU standards; considers, furthermore, that it is of the utmost importance to start a gradual process of decentralising central powers to regional and municipal administrations in line with the EU principle of subsidiarity, without undermining the internal balance of powers and the effective functioning of the state; welcomes, in this regard, the Commission’s decision to create a Support Group for Ukraine which will work on the implementation of the ‘European Agenda for Reform’;

37. est préoccupé par l'inefficacité de la protection sociale dans le pays, malgré un niveau élevé de dépenses publiques; insiste sur la nécessité d'harmoniser et de réformer les systèmes fragmentés de protection sociale afin d'assurer un traitement égal de tous les citoyens, y compris des personnes handicapées; prie instamment les gouvernements d'améliorer l'environnement des entreprises et de mener des réformes du marché du travail afin de faire baisser le taux de chômage très élevé, qui met en péril la stabilité macroéconomique, par des mesures économiques concrètes; appelle de ses vœux l'adoption de nouvelles mesures facilitant la participation au marché du travail des nombreux jeunes sans emploi;
37. Is concerned at the country’s inefficient social protection arrangements despite a high level of public expenditure; stresses the need to harmonise and reform the fragmented social protection systems in order to provide equal treatment for all citizens, including disabled people; urges the governments to improve the business environment and implement labour market reforms in order to tackle the very high unemployment rate, which undermines macroeconomic stability, by means of concrete economic measures; calls for further measures to facilitate the participation in the labour market of the country’s many young unemployed;

Afin que les déposants systèmes de garantie des dépôts de tous les États membres jouissent d'un présentent un niveau pareillement élevé de protection et que les systèmes de garantie des dépôts ne se prêtent mutuellement des fonds que lorsque celui d'entre eux qui est concerné a consenti des efforts financiers importants, le financement de ces stabilité similaire, il convient de prévoir, ex ante, pour l'ensemble des systèmes de garantie des dépôts devrait être harmonisé à haut , un niveau. Ceci, toutefois, ne devrait pas mettre en péril la stabilité du système bancaire de l'État membre concerné cible unique en termes de dotation financière .
In order to ensure that Depositors DGSs in all Member States enjoy display a similarly high level of protection and that Deposit Guarantee Schemes lend money to each other only if substantial financing efforts have been made by the Deposit Guarantee Scheme concerned, the financing of Deposit Guarantee Schemes should be harmonised at a high level. This, however, should not jeopardize the stability of the banking system of the Member State concerned stability, a uniform ex-ante financial target level should be stipulated for all DGSs .

Par conséquent, la délégation espagnole est d'avis que la directive n'atteint pas le niveau d'harmonisation souhaitable pour le "miel destiné à l'industrie" et pourrait de ce fait mettre en péril les objectifs pour lesquels elle a été conçue, à savoir l'information du consommateur et la garantie de la loyauté des transactions commerciales.
We therefore feel that this Directive does not achieve an acceptable degree of harmonisation for "baker's honey" and, as such, it could endanger the objectives which the Directive was designed to attain: provision of information to the consumer and ensuring the reliability of commercial transactions.