Traduction de «pénaux pour qu'elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

taux de personnes ayant des antécédents pénaux
percentage of persons with previous convictions | percentage of persons with a criminal record

statistique des jugements pénaux des mineurs [ SJPM ]
statistics on the conviction of minors [ SCM ]

Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font
Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do

cote ellipsoïdique [ H (ell.) ]
ellipsoidal height

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- elle grève sévèrement, par les pertes et les charges dont elle est la cause, les mécanismes économiques, sociaux, éducatifs, pénaux et judiciaires.
- Mental ill health causes significant losses and burdens to the economic, social, educational as well as criminal and justice systems.

Enfin, la Commission souhaiterait informer ses partenaires qu'en raison de l'absence de données fiables et comparables sur les aspects épidémiologiques et pénaux du phénomène de la drogue dans l'Union européenne, elle entend limiter l'évaluation à mi-parcours (c'est-à-dire en 2002) à la première phase décrite plus haut.
Finally, the Commission would like to inform its partners that, given the existing lack of reliable and comparable information on the epidemiological and criminal aspects of the drug problem in the EU, it intends to limit the evaluation at mid-term (ie in 2002) to the first stage identified above.

Elle a présenté, par ailleurs, une proposition de deux décisions-cadres du Conseil relative à la lutte contre la traite des êtres humains et relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie [32]. L'objectif est de rapprocher les droits pénaux des États membres dans ce domaine pour éviter qu'il y aient des échappatoires pour les auteurs de délits.
Furthermore it has put forward a proposal for two Council Framework Decisions on combating trafficking in human beings and combating the sexual exploitation of children and child pornography. [32] The objective is to approximate the Member States' criminal law on these matters, to ensure there are no safe havens for offenders.

Mme Illingworth : Nous sommes convaincus que les victimes devraient avoir la qualité de partie devant les tribunaux pénaux pour qu'elles puissent défendre leurs intérêts, tout comme ceux de l'accusé sont entendus, et tout comme la Couronne agit pour le compte de l'État.
Ms. Illingworth: We feel very strongly that victims should have standing in criminal court to make their interests heard, just as the accused's interests are heard, and the Crown acts on behalf of state.

La Loi sur le divorce n'est pas un instrument des codes pénaux, et vous suggérez en fait qu'elle le devienne. Elle relèverait du régime de loi que nous décririons, en termes familiers, comme étant habilitant plutôt que punitif. Je trouve cela assez extraordinaire parce que nous assisterions à un renversement des systèmes et des concepts qui sont à la base des lois depuis cent ans.
It's because the Divorce Act is not an instrument of the penal codes, and what you're basically suggesting is that the Divorce Act, which would come under that body of law that we would probably, in the vernacular, describe as enabling as opposed to punitive or penal codes, be made into an instrument of the penal code, which I find very extraordinary because it would overturn the systems and the concepts of making law for a hundred years or so.

Étant donné la nature étendue et complète de la directive, qui couvre différents domaines des législations nationales, la plupart des États membres ont choisi de la transposer au travers de nombreux textes divers, principalement dans les cinq domaines suivants: codes pénaux; textes spécifiques concernant la lutte contre la traite des êtres humains; lois protégeant les victimes de la criminalité; textes instaurant des mesures de protection de l'enfance; et législation réglementant l'entrée et le séjour de ressortissants de pays tiers.
Given the wide and comprehensive nature of the Directive covering different areas of national laws, most Member States have chosen to transpose it with many and diverse acts, to be found within five main areas: criminal codes; specific acts concerning the combatting of trafficking in human beings; laws safeguarding victims of crimes; acts setting measures on protection of children; and legislation regulating the entry and residence of third-country nationals.

3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l’octroi d’une assistance et d’une aide à une victime ne soit pas subordonné à sa volonté de coopérer dans le cadre de l’enquête, des poursuites ou du procès pénaux, sans préjudice de la directive 2004/81/CE ou de dispositions nationales similaires.
3. Member States shall take the necessary measures to ensure that assistance and support for a victim are not made conditional on the victim’s willingness to cooperate in the criminal investigation, prosecution or trial, without prejudice to Directive 2004/81/EC or similar national rules.

À cet égard, il est important de noter que la communauté internationale a exclu le recours à la peine de mort lorsqu'elle a créé les cours et tribunaux pénaux internationaux compétents pour juger les crimes les plus odieux, tels que les génocides, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.
In this context, it is important to note that the international community has excluded the use of the death penalty when establishing international criminal courts and tribunals competent to try the most heinous crimes such as genocide and crimes against humanity and war crimes.

Il est intéressant à cet égard de constater que la communauté internationale, lorsqu'elle a créé les cours et tribunaux pénaux internationaux chargés de juger les crimes les plus odieux, tels que les génocides et les crimes contre l'humanité, a exclu le recours à la peine de mort.
It is worth noting in this respect that the international community has excluded the use of the death penalty in establishing international criminal courts and tribunals with competence to try the most heinous crimes such as genocide and crimes against humanity.

Elle empêcherait l'extradition des ressortissants et, par conséquent, s'opposerait aux obligations du Canada en matière d'extradition ainsi qu'à son engagement de coopérer avec les tribunaux pénaux internationaux ou avec la future Cour pénale internationale. Elle contient le «droit de réponse» à des déclarations erronées ou offensantes dans les médias, ce qui n'est pas le cas dans notre législation et peut contrevenir aux droits de la Charte.
The ACHR would preclude the extradition of nationals, and therefore conflict with Canada's extradition obligations and our obligations to cooperate with International Criminal Tribunals or the future International Criminal Court.The ACHR contains a " right of reply" to inaccurate or offensive statements in the media, which is not known in our law and may conflict with Charter rights.