Vertaling van "pénalités s'ajoutant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mériter une pénalité [ s'attirer une pénalité ]
take a penalty

secondaire | 1) qui vient s'ajouter - 2) indésirable | négatif
secondary

imposer en outre [ s'ajouter à | contribuer ]
add to

Échange de Notes concernant le prêt, par les États-Unis, d'un matériel Loran-A s'ajoutant à celui prêté aux termes de l'Accord du 8 juin 1965
Exchange of Notes concerning the Loan by the United States of Loran-A Equipment in addition to that loaned under the Agreement of June 8, 1965

demande d'ajout à la liste d'amis | demande d'ajout à sa liste d'amis | demande d'ajout à une liste d'amis | demande d'ajout d'amis
friend request

clause pénale | pénalité | pénalité contractuelle
penalty clause

clause de pénalité | clause de pénalités
liquidated damage clause

ajouter des parfums | ajouter des senteurs
add perfume | add smell | add scent | adding scent

ajouter des additifs au tabac
apply additives to tobacco | organise additives to tobacco | administer additives to tobacco | control additives to tobacco

ajouter des diluants dans de la peinture
employ thinners to paint | use paint thinners | add paint thinner | add paint thinners

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. indique que la diminution du nombre de procédures d'infraction pour retard de transposition en 2012, en 2013 et, de manière générale, au cours de ces cinq dernières années, s'explique par l'utilisation d'EU Pilot et d'autres mécanismes (notamment Solvit 2) et par la possibilité nouvellement introduite de recourir à une procédure accélérée de paiement des pénalités en cas de non-transposition, prévue par l'article 260, paragraphe 3, du traité UE; souligne que la transposition en temps voulu des directives devrait demeurer la première priorité au sein de la Commission et ajoute qu'il convient d'assurer le respect des délais de transposition;
17. Notes that the decrease in late transposition infringements in 2013, 2012 and over the last five years can be explained by the use of EU Pilot and other mechanisms (including SOLVIT 2), and by the introduction in Article 260(3) TFEU of the ‘fast-track’ procedure for penalties in cases of non-transposition; stresses that the timely transposition of directives should remain a top priority within the Commission and that transposition deadlines have to be enforced;

4 (1) L’inscrit qui effectue une fourniture en Ontario au profit d’une personne, qui porte au crédit de celle-ci un montant admissible relativement à la fourniture et qui, dans le calcul de sa taxe nette pour une de ses périodes de déclaration, déduit un montant représentant tout ou partie du montant admissible ou omet d’ajouter un montant de taxe, représentant tout ou partie du montant admissible, qui est devenu à percevoir de la personne relativement à la fourniture au cours de la période de déclaration est passible, en plus de toute autre pénalité ou des intérêts prévus par la partie IX de la Loi, d’une pénalité égale au montant obtenu par la formule suivante :
4 (1) If a registrant makes a supply in Ontario to a person and credits a qualifying amount to the person in respect of the supply and, in determining the net tax of the registrant for a reporting period of the registrant, the registrant deducts an amount representing all or part of the qualifying amount or fails to add an amount of tax, representing all or part of the qualifying amount, that became collectible from the person in respect of the supply in the reporting period, in addition to any other penalty or interest under Part IX of the Act, the registrant is liable to a penalty equal to the amount determined by the formula

Si le projet n’aboutissait pas, la Bulgarie devrait verser à la société russe Atomstroyexport, chargée de la construction, entre 600 et 900 millions de pénalités s’ajoutant au 1,2 milliard d’euros déjà investis.
Should the project fail, Bulgaria would have to pay between EUR 600 and 900 million in penalties to the Russian company Atomstroyexport, which is contracted to carry out the construction, in addition to the EUR 1.2 billion already invested.

Si le projet n'aboutissait pas, la Bulgarie devrait verser à la société russe Atomstroyexport, chargée de la construction, entre 600 et 900 millions de pénalités s'ajoutant au 1,2 milliard d'euros déjà investis.
Should the project fail, Bulgaria would have to pay between EUR 600 and 900 million in penalties to the Russian company Atomstroyexport, which is contracted to carry out the construction, in addition to the EUR 1.2 billion already invested.

Le Parlement a aussi complété le suivi des infractions routières (reconnaissance, transmission et exécution des sanctions) en ajoutant de nouvelles dispositions concernant les cas de non-paiement des pénalités financières.
Parliament completed also the follow-up of road traffic infringements (recognition, transmission and enforcement of sanctions) by inserting new provisions concerning the cases where financial penalty had not been paid.

Dans ce dernier cas, il y a eu fusion avec les installations du Fraser et de North-Fraser. Les modifications proposées sont les suivantes : modifier l’objet de la loi; changer les règles d’accès aux fonds fédéraux pour les administrations portuaires; ajouter des dispositions relatives au pouvoir d’emprunt des administrations portuaires; accorder des pouvoirs réglementaires additionnels au gouverneur en conseil; ajouter des dispositions relatives aux fusions d’administrations portuaires; modifier les dispositions relatives à la nomination des administrateurs d’administrations portuaires; ajouter un régime de pénalités et moderniser certaines autres dispositions importantes.
The amendments would include: a modification of the act's purpose; modification of a port authority's access to federal funding; adding provisions regarding the power of a port authority to borrow money; providing additional regulatory powers to the governor in council; adding provisions regarding port amalgamation; modifying provisions regarding the appointment of directors of port authorities; and finally, adding a penalty scheme and streamlining certain other important provisions.

Si on ajoute ce montant supplémentaire, moins la pénalité que cela pourrait leur coûter, pas moins, mais en plus, il pourrait y avoir une pénalité d'exploitation lorsqu'on a un trafic supplémentaire dont on ne veut pas sur une ligne en particulier.
If we're adding this extra amount, less the penalty it might cost them to have, not less but in addition, there might be an operating penalty to having extra traffic that you don't want on a particular line.

D'abord, en ce qui a trait à la question des pénalités, j'ai été surpris lorsque le bureau responsable, le Bureau du légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes, a ajouté cela, mais on m'a dit qu'il fallait ajouter la question de la pénalité si on ne prête pas serment.
With respect to penalties, I was surprised when the law clerk and House of Commons parliamentary advisor added that, but I was told that penalties must be included when an oath is taken.

Les pénalités concernant les bâtiments sont ajoutées uniquement à la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique (art. 12 ajoutant les nouveaux art. 50.3 et 50.4) et à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (art. 102 ajoutant les nouveaux art. 13.03 et 13.04); les pénalités relatives aux navires sont uniquement ajoutées à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (art. 72 ajoutant les nouveaux art. 272.4 et 272.5).
Penalties relating to vessels are added only to the Antarctic Environmental Protection Act (clause 12, adding new sections 50.3 and 50.4) and the Migratory Birds Convention Act, 1994 (clause 102, adding new sections 13.03 and 13.04); penalties relating to ships are added only to the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (clause 72, adding new sections 272.4 and 272.5).