Vertaling van "pénalité n'est prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause pénale | pénalité | pénalité contractuelle
penalty clause

peine contractuelle | peine conventionnelle | pénalité contractuelle | pénalité conventionnelle
penalty clause

clause de pénalité | clause de pénalités
liquidated damage clause

décédé : mort prévue
Dead - expected

ostéodensitométrie prévue
Bone density scan due

stabilisation prévue
Expected to be stable

paiement n'excédant pas les limites fiscales prévues [ paiement n'excédant pas les limites imposées par la Loi de l'impôt sur le revenu ]
in tax limit payment

délinquant dont l'infraction n'est pas prévue dans les annexes
non-scheduled offender

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime

gérer le parc en fonction des opérations prévues
anticipate fleet activity according to operational requirements | perform operational fleet management activities | anticipate fleet activity according to planned operations | manage the fleet according to planned operations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (4) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, en plus de toute pénalité par ailleurs prévue :
(5) In addition to any penalty otherwise provided, the person is liable on summary conviction to

137. Quiconque commet une infraction prévue par la présente loi et pour laquelle aucune pénalité n’est prévue est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende de 100 $ à 2 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.
137. Every person who is guilty of an offence under this Act for which no penalty is provided is liable on summary conviction to a fine of not less than $100 and not more than $2,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both.

La nouvelle pénalité qui est proposée en cas de fraude est une amende maximale de 100 000 $ ou un emprisonnement maximal de cinq ans, ou les deux, ce qui actualiserait la pénalité pour fraude prévue dans la Loi sur la citoyenneté.
The proposed new penalty for fraud is a fine to a maximum of $100,000 or five years in prison, or both, which would modernize the penalty for fraud in the Citizenship Act.

34. recommande un renforcement des sanctions prévues pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations concernant les droits fondamentaux des travailleurs; est d'avis que ces sanctions doivent être suffisamment dissuasives pour que les employeurs ne puissent tirer aucun bénéfice du contournement des règles existantes en matière de sécurité et de santé des travailleurs; invite les États membres à envisager de proportionner le niveau des pénalités de leurs systèmes de sanctions aux dommages et de veiller à ce qu'il soit supérieur aux bénéfices tirés du contournement;
34. Advocates stiffer penalties for companies that fail to meet their obligations in relation to employees’ basic rights, and considers that such penalties must have a sufficiently deterrent and dissuasive effect to ensure that employers shall by no means profit from circumventing the existing rules on employment and health protection; calls on Member States to consider in their sanction-setting systems to make the level of fine proportionate to the damage as well as to ensure that it is above the profit gained from the circumvention;

35. recommande un renforcement des sanctions prévues pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations concernant les droits fondamentaux des travailleurs; est d'avis que ces sanctions doivent être suffisamment dissuasives pour que les employeurs ne puissent tirer aucun bénéfice du contournement des règles existantes en matière de sécurité et de santé des travailleurs; invite les États membres à envisager de proportionner le niveau des pénalités de leurs systèmes de sanctions aux dommages et de veiller à ce qu'il soit supérieur aux bénéfices tirés du contournement;
35. Advocates stiffer penalties for companies that fail to meet their obligations in relation to employees’ basic rights, and considers that such penalties must have a sufficiently deterrent and dissuasive effect to ensure that employers shall by no means profit from circumventing the existing rules on employment and health protection; calls on Member States to consider in their sanction-setting systems to make the level of fine proportionate to the damage as well as to ensure that it is above the profit gained from the circumvention;

Les amendements du rapport Lucas indiquent que la possession ou la vente de bois illégal n’est considérée comme un délit qu’en présence d’une attitude négligente, irresponsable ou délibérée - aucune pénalité n'est prévue pour les entreprises qui ont rempli leurs obligations de «diligence raisonnable».
The actual amendments in the Lucas report say that it is an offence to have or sell illegal timber only if you have been negligent, reckless or deliberate – it does not penalise companies which have fulfilled their ‘due diligence’ obligations.

2. La notification d'infraction contient l'objet de la notification, le nom de l'autorité compétente pour l'application des sanctions, le nom de l'autorité compétente chargée d'appliquer la présente directive et une description des détails pertinents de l'infraction en cause et indique le montant de la pénalité financière que le titulaire est invité à payer, la date à laquelle la pénalité doit être acquittée, les possibilités de contestation par le titulaire des motifs de la notification d'infraction, avec mention du droit du titulaire de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de son droit de recours contre une décision imposant une pénalité financière, ainsi que la procédure à suivre en cas de litige ou de recours.
2. The offence notification shall contain the subject of the notification, the name of the authority responsible for enforcing the sanctions and the purpose of the notification, the name of the competent authority responsible for applying this Directive, a description of the relevant details of the offence concerned and the amount of the financial penalty that the holder is required to pay, the date by which it must be paid, the possibilities for the holder to contest the grounds for the offence notification, a statement of her/his privileges against self-incrimination and of his/her right to appeal against a decision imposing a financial penalty, and the procedure to be followed in case of dispute or appeal.

Évidemment, nous pouvons avoir recours, le cas échéant, aux pénalités prévues dans les contrats, comme mon prédécesseur l’avait fait, en imposant plus d’un million d’euros de pénalité à l’un des contractants.
Evidently, if necessary we can resort to the penalties provided for in the contracts, as my predecessor did by imposing a fine of more than EUR 1 million on one of the contractors.