Vertaling van "pénale—c'est-à-dire l'âge auquel " (Frans → Engels) :

L'ancienne Loi sur les jeunes délinquants fixait l'âge de la responsabilité pénale—c'est-à-dire l'âge auquel un contrevenant est traduit devant un tribunal pour adultes plutôt que devant un tribunal de la jeunesse—à 16 ans, et prévoyait la possibilité de la fixer à 17 ou 18 ans à la demande de la province.
Under the old Juvenile Delinquents Act, the age of penal majority—that is, the age from which someone appears before an adult criminal court rather than a juvenile court—was set at 16, with the possibility of raising it to 17 or 18 in a province that asked for it.

L'objectif est de garder ces jeunes en dehors du système de justice une fois qu'ils ont atteint l'âge de la responsabilité pénale, c'est-à-dire 12 ans.
The objective is to keep them out of the youth justice system when they are of the age of criminal responsibility—i.e., when they turn 12 years old.

Tous les États membres prévoient un âge minimal de responsabilité pénale, c'est-à-dire l'âge en dessous duquel un mineur n'est pas considéré comme capable de commettre une infraction pénale.
All Member States have a minimum age of criminal responsibility – the age below which a child is not considered to be capable of committing a criminal offence.

Je pourrais dire, avec une certaine ironie, que le seul groupe oublié par ce rapport est celui auquel j'appartiens: l'homme blanc hétérosexuel d'âge moyen et de droite.
I could say, with some irony, that the only group omitted from this report is those such as myself: heterosexual, middle-aged white men of right-wing political orientation.

Le projet de loi C-22 propose de faire passer de 14 à 16 ans l'âge du consentement ou, comme on l'appelle dans le projet de loi C-22, l'âge de protection, soit l'âge auquel le droit pénal reconnaît la capacité d'un jeune à se livrer à des activités sexuelles.
Bill C-22 proposes to raise the age of consent from 14 to 16.

si l'infraction en cause est couverte par l'amnistie dans l'État membre auquel le mandat d’arrêt européen a été transmis; si la personne recherchée a fait l'objet d'un jugement définitif pour les mêmes faits par un État membre (principe «non bis in idem»); ou si, selon le droit de l'État membre «d'exécution», l’intéressé ne peut, en raison de son âge, être tenu pénalement responsable des faits en cause (âge de la responsabilité pénale).
If the offence in question is covered by an amnesty in the Member State to which the EAW has been sent; When the requested person has been finally judged by a Member State in respect of the same acts (ne bis in idem); or Where, under the law of the “executing” Member State, the person, owing to his age, may not be held criminally responsible for the acts in question (age of criminal responsibility).