Vertaling van "pénales qu'il faut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

par pénalité grave il faut entendre une sanction pénale ou administrative
the term serious penalty means a criminal or administrative penalty

droit pénal basé sur la faute | droit pénal fondé sur la culpabilité
criminal law based on guilt | penal law based on guilt

faute administrative | faute de service | faute de service public
administrative error | official error | service error | service-related fault

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]
both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

juge de fautes de pied (1) | juge de faute de pied (2)
foot-fault judge

faute par acceptation | faute par prise en charge
guilt due to assuming a risk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cette fin, l’opérateur économique prouve qu’il a versé ou entrepris de verser une indemnité en réparation de tout préjudice causé par l’infraction pénale ou la faute, clarifié totalement les faits et circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l’enquête et pris des mesures concrètes de nature technique et organisationnelle et en matière de personnel propres à prévenir une nouvelle infraction pénale ou une nouvelle faute.
For this purpose, the economic operator shall prove that it has paid or undertaken to pay compensation in respect of any damage caused by the criminal offence or misconduct, clarified the facts and circumstances in a comprehensive manner by actively collaborating with the investigating authorities and taken concrete technical, organisational and personnel measures that are appropriate to prevent further criminal offences or misconduct.

Les entités adjudicatrices tenues d’appliquer ces critères d’exclusion ou choisissant de le faire devraient appliquer la directive 2014/24/UE en ce qui concerne la possibilité pour les opérateurs économiques de prendre des mesures de mise en conformité visant à remédier aux effets d’infractions pénales ou de fautes et à empêcher effectivement que celles-ci ne se reproduisent.
Where contracting entities are obliged or choose to apply the such exclusion criteria, they should apply Directive 2014/24/EU concerning the possibility that economic operators adopt compliance measures aimed at remedying the consequences of any criminal offences or misconduct and at effectively preventing further occurrences of the misbehaviour.

Faut-il comprendre le libellé de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (1), selon lequel «la présente directive définit des règles concernant le droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen», en ce sens que le juge hongrois a l’obligation d’appliquer cette directive dans le cadre, également, d’une procédure spéciale [chapitre XXIX de la loi no XIX de 1998, instituant le code de procédure pénale (büntetőeljárásról szóló 1998 évi XIX. törvény)]; en d’autres termes, faut-il considérer que les «procédures pénales» visées par cette disposition incluent les procédures spéciales, telles que prévues par le droit hongrois, ou qu’elles s’entendent exclusivement d’une procédure se clôturant par une décision définitive statuant sur la responsabilité pénale de la personne poursuivie?
Article 1(1) of Directive 2010/64/EU (1) of the European Parliament and of the Council of 20 October 2010 on the right to interpretation and translation in criminal proceedings reads: ‘This Directive lays down rules concerning the right to interpretation and translation in criminal proceedings and proceedings for the execution of an European arrest warrant’. Must this formulation be taken to mean, inter alia, that, during a special procedure (Chapter XXIX of a büntetőeljárásról szóló 1998. évi XIX. törvény (Law XIX of 1998 on criminal procedure)), a court in Hungary must apply this Directive, that is to say, must a special procedure under Hungarian law be regarded as being covered by the expression ‘criminal proceedings’, or must this expression be interpreted as referring only to procedures which conclude with a final decision concerning the criminal liability of the defendant?

9. Aux termes de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 26 juillet 2000, relative à la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale[5], «il faut [.] faire en sorte que non seulement le traitement des suspects et les droits de la défense ne pâtissent pas de l'application du principe [de reconnaissance mutuelle], mais encore que les sauvegardes soient renforcées tout au long de la procédure».
9. The Commission Communication to the Council and the European Parliament of 26 July 2000 on Mutual Recognition of Final Decisions in Criminal Matters[5] stated that “it must [.] be ensured that the treatment of suspects and the rights of the defence would not only not suffer from the implementation of the principle [of mutual recognition] but that the safeguards would even be improved through the process”.

Finalement, il faut soulever la question de savoir s'il convient de prévoir, au niveau de l'Union européenne, des mesures - pour autant que la médiation pénale est concernée, en sus des dispositions prévues à la décision-cadre du 15 mars 2001 sur le statut des victimes dans le cadre de procédures pénales - pour tenir compte, lors de l'imposition de sanctions alternatives, des intérêts des victimes y compris celles qui ne résident pas dans l'État membre dans lequel l'infraction a été commise ?
Finally, it should be decided whether steps should be taken at European Union level, as far as mediation in criminal cases is concerned, other than those laid down in the Council Framework Decision of 15 March 2001 on the standing of victims in criminal proceedings, to take account of the interests of victims - including those who do not reside in the Member State in which the offence was committed - when imposing alternative sanctions.

A cet égard, il faut noter que la décision-cadre du Conseil du 6 décembre 2001 modifiant la décision-cadre 2000/383/JAI visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro [65], prévoit que chaque Etat membre admet le principe de la récidive dans les conditions établies par sa législation nationale et reconnaît, dans lesdites conditions, comme génératrices de récidive les condamnations définitives prononcées par un autre Etat membre du chef de l'une des infractions prévues dans la décision-cadre.
It should be noted here that the Council Framework Decision of 6 December 2001 amending Framework Decision 2000/383/JHA on increasing protection by criminal penalties and other sanctions against counterfeiting in connection with the introduction of the euro [65] requires each Member State to recognise the principle of the recognition of previous convictions under the conditions prevailing under its domestic law and, under those same conditions, shall recognise for the purpose of establishing habitual criminality final sentences handed down in another Member State for the offences referred to in the Framework Decision.

En outre, il faut rappeler que les actions entreprises par la Communauté sur la base du Traité de l'Union européenne sont sans préjudice des compétences qu'elle détient aux fins de réaliser les objectifs énoncés à l'article 2 du TCE, pour imposer que les Etats membres prennent des sanctions, le cas échéant, pénales, au niveau national, lorsque cela s'avère nécessaire pour atteindre un objectif communautaire.
It must also be borne in mind that the action undertaken by the Community on the basis of the Union Treaty is without prejudice to its powers to work for the objectives set out in Article 2 of the EC Treaty, to require the Member States to legislate for national penalties, criminal penalties if need be, where a Community objective is to be secured.

Néanmoins, il faut convenir qu'il n'est pas question d'harmoniser de manière simultanée et à court terme tous les facteurs pertinents en la matière et la Commission n'a évidemment pas l'intention de proposer l'uniformisation de l'ensemble des sanctions pénales au sein de l'Union européenne.
However, it must be acknowledged that it is not possible simultaneously to harmonise all the relevant factors in the short term and the Commission obviously has no intention of proposing the standardisation of all criminal penalties in the European Union.

Bien que la solution définitive à ce problème des poursuites pénales passe par une harmonisation des infractions pénales spécifiques aux activités portant atteinte aux intérêts financiers communautaires et par la création des règles de procédure pénale appropriées, il faut sans tarder agir concrètement avec les moyens disponibles et, notamment, le support et l'appui de l'Office, pour améliorer les conditions dans lesquelles s'exerce l'entraide judiciaire.
Although the final solution to this problem of criminal proceedings lies in harmonisation of specific criminal offences for activities attacking Community financial interests and the establishment of appropriate criminal procedural rules, practical action must be taken without delay with the means currently available, and in particular the support and aid of the Office, to improve the conditions in which judicial assistance is provided.