Traduction de «pénale à l'issue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étranger (avec déclaration)
Inter-American Convention on Serving Criminal Sentences Abroad (with declaration)

Responsabilité fonctionnelle du SPGA (Droit pénal) à l'égard des fonctions de poursuites et des fonctions connexes du ministre de la Justice et procureur général du Canada
Functional Responsibility of the ADAG (Criminal Law) for the Prosecution and Prosecution-Related Functions of the Attorney General of Canada and Minister of Justice

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

procédure pénale
Criminal law proceedings

corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated body corporate

Rapport du Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle : Justice pénale et correction : un lien à forger [ Justice pénale et correction : un lien à forger | Rapport du Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle ]
Report of the Canadian Committee on Corrections: Toward Unity: Criminal Justice and Corrections [ Toward Unity: Criminal Justice and Corrections | Report of the Canadian Committee on Corrections ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En pratique, la Commission constate que les États sont encore réticents à reconnaître les décisions pénales issues d'un autre État membre de l'Union.
In practice, the Commission notes that the Member States are still reluctant to recognise criminal decisions taken in another Member State of the Union.

La longueur des actions pénales (en particulier lorsqu’elles sont finalement abandonnées) peut aussi sensiblement retarder les sanctions disciplinaires, dans la mesure où il faut attendre l’issue de ces poursuites pénales dans les affaires impliquant des fonctionnaires de l’Union[19].
Lengthy criminal proceedings, particularly when these are ultimately dropped, may also substantially delay disciplinary sanctions, as the outcome of criminal prosecutions for the same facts must, in cases involving EU staff, be awaited [19].

Quant à l’issue de l'affaire, la Cour a fait observer que le principe empêchant qu'une personne soit punie deux fois pour la même infraction ne s’oppose pas à ce qu’un État membre impose, pour les mêmes faits, une combinaison de sanctions fiscales et pénales, tant que les sanctions fiscales ne revêtent pas un caractère pénal.
As to the outcome of the case, the Court observed that the principle of preventing a person from being punished twice for the same offence does not preclude a Member State from imposing, for the same acts, a combination of tax penalties and criminal penalties, as long as the tax penalty is not criminal in nature.

Cette situation empêche d’assurer une protection par le droit pénal uniforme dans l’ensemble de l’Union, et peut aisément aboutir à des issues différentes dans des cas individuels similaires, en fonction des dispositions pénales nationales applicables.
This state of affairs hinders equivalent criminal law protection across the EU and is highly likely to lead to differing outcomes in similar individual cases, depending on the applicable national criminal provisions.

Comme M. Robinson l'avait prédit, l'appui à l'instauration d'une Cour pénale internationale issue de traités a commencé à prendre de l'essor.
As Robinson had predicted, support for the concept of a permanent, treaty-based International Criminal Court started to grow.

À l'issue de la période de transition, la Cour de justice sera à présent pleinement compétente en ce qui concerne la mise en œuvre de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière et la Commission sera en mesure d'engager des procédures d'infraction contre tout État membre enfreignant les dispositions du droit de l'UE.
After the transitional period, the Court of Justice will now have full jurisdiction over the implementation of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation and the Commission will be able to launch infringement proceedings against any Member State in breach of EU law.

Ainsi, nos obligations issues de traités envers les Nations Unies ou l'Organisation de l'aviation civile internationale, par exemple, prévoient, dans certaines circonstances, l'octroi d'une immunité relative aux compétences en matière pénale et civile au Canada, immunité que nous sommes tenus d'accorder.
Thus, our treaty obligations to the United Nations or the International Civil Aviation Organization, for example, call for the granting of immunity from civil and criminal jurisdiction in Canada in certain circumstances, and we are obliged to grant it.

À l'issue d'un examen attentif, j'en suis venu à la conclusion que le projet de loi ne peut que nuire à notre système de justice pénale, et non l'améliorer.
After careful study, I have concluded that the bill would hurt, not improve our justice system.

Cette loi est assez intéressante parce que c'est l'une des lois issues du mouvement de défense sociale dans le droit pénal et qui était une loi qui essayait d'associer une vision répressive, une vision pénale des choses et une vision santé publique.
The act is quite interesting, because it is one of the pieces of legislation that arose out of the social defence movement in criminal law. It sought to combine a repressive, criminal approach with a public health approach.