Vertaling van "pénale s'avère indispensable " (Frans → Engels) :

2. Lorsque le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres en matière pénale s'avère indispensable pour assurer la mise en œuvre efficace d'une politique de l'Union dans un domaine ayant fait l'objet de mesures d'harmonisation, des directives peuvent établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine concerné.
2. If the approximation of criminal laws and regulations of the Member States proves essential to ensure the effective implementation of a Union policy in an area which has been subject to harmonisation measures, directives may establish minimum rules with regard to the definition of criminal offences and sanctions in the area concerned.

– vu l'article 83, paragraphe 2, du traité FUE, qui permet à l'Union européenne, "lorsque le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres en matière pénale s'avère indispensable pour assurer la mise en œuvre efficace d'une politique de l'Union dans un domaine ayant fait l'objet de mesures d'harmonisation", d'adopter des directives qui puissent "établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine concerné",
– having regard to Article 83(2) TFEU, which enables the EU, ‘if the approximation of criminal laws and regulations of the Member States proves essential to ensure the effective implementation of a Union policy in an area which has been subject to harmonisation measures’, to adopt directives to ‘establish minimum rules with regard to the definition of criminal offences and sanctions in the area concerned’,

– vu l'article 83, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui permet à l'Union, "lorsque le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres en matière pénale s'avère indispensable pour assurer la mise en œuvre efficace d'une politique de l'Union dans un domaine ayant fait l'objet de mesures d'harmonisation", d'adopter des directives afin d'"établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine concerné",
– having regard to Article 83(2) TFEU, which enables the EU, ‘if the approximation of criminal laws and regulations of the Member States proves essential to ensure the effective implementation of a Union policy in an area which has been subject to harmonisation measures’, to adopt directives to ‘establish minimum rules with regard to the definition of criminal offences and sanctions in the area concerned’,

– vu l'article 83, paragraphe 2, du traité FUE qui permet à l'Union européenne, "lorsque le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres en matière pénale s'avère indispensable pour assurer la mise en œuvre efficace d'une politique de l'Union dans un domaine ayant fait l'objet de mesures d'harmonisation", d'adopter des directives qui puissent "établir les règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine concerné",
– having regard to Article 83(2) TFEU, which enables the EU, ‘if the approximation of criminal laws and regulations of the Member States proves essential to ensure the effective implementation of a Union policy in an area which has been subject to harmonisation measures’, to adopt directives to ‘establish minimum rules with regard to the definition of criminal offences and sanctions in the area concerned’,

Des services essentiels tels que les communications radio à Prince Rupert, une zone opérationnelle des SCTM, ont constamment besoin de réparations et ne bénéficient que de solutions de fortune quand elles s'avèrent indispensables.
Basic services such as radio communications in Prince Rupert, an MCTS area of operation, are constantly in need of repair and only receive patchwork when required.

«Une révision approfondie de l’aide financière directe accordée par l’UE à l’Autorité palestinienne s’avère indispensable», selon l’auditeur externe de l’UE
“EU Direct Financial Support to the Palestinian Authority needs an overhaul”, say EU Auditors

Dans cette optique, la Commission devrait mettre à l'épreuve les nouveaux moyens législatifs introduits par le nouvel article 83, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne: "Lorsque le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres en matière pénale s'avère indispensable pour assurer la mise en œuvre efficace d'une politique de l'Union dans un domaine ayant fait l'objet de mesures d'harmonisation, des directives peuvent établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine concerné.
With this in mind, the Commission should test the new legislative means introduced by the Treaty of Lisbon through the new Article 83/2) of the Treaty on the Functioning of the European Union: 'If the approximation of criminal laws and regulations of the Member States proves essential to ensure the effective implementation of a Union policy in an area which has been subject to harmonisation measures, directives may establish minimum rules with regard to the definition of criminal offences and sanctions in the area concerned.

Nous soulignons [.] la diligence et le travail exhaustif des membres du Groupe de travail, qui ont permis aux Canadiens de l'ensemble des provinces et des territoires de participer à l'élaboration d'une stratégie nationale sur la littératie financière, qui s'avère indispensable.
We.commend the diligent and thorough work of the Task Force members, who engaged Canadians in every province and territory in building a much-needed national strategy on financial literacy.

Certains renseignements de base s'avèrent indispensables pour comprendre la question et le fait que l'adoption de ces amnisties est contraire aux objectifs que le gouvernement avait énoncés dans son programme de contrôle des armes à feu. Le 12 avril 1994, le ministre de la Justice de l'époque, faisait la manchette dans nombre de quotidiens du pays.
On April 12, 1994, the then justice minister was quoted in a number of newspapers across the country.

La présence de la Sûreté du Québec s'est avéré indispensable et profitable pour le maintien de l'ordre. On a tous en tête cette image un peu ridicule d'agents unilingues anglophones de la GRC demandant en anglais à des manifestants unilingues francophones de se disperser.
We can all think of this somewhat ridiculous situation where unilingual anglophone RCMP officers would ask in English unilingual francophone protesters to disperse.