Traduction de «pénal qui s'appliquent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le droit pénal peut s'appliquer à toutes les industries, les mesures législatives fédérales en matière civile ne s'appliquent qu'aux secteurs de ressort fédéral, ce qui nous réduit aux banques, aux entreprises de câblodistribution et aux compagnies de téléphone.
While the criminal law can apply to all industries, the civil reach of federal legislation extends to only those industries under federal jurisdiction. This limits us to the banks, the cable companies and the phone companies.

S'ils adoptent délibérément une pratique condamnable ou s'ils font preuve d'une insouciance déréglée ou téméraire en appliquant une pratique jugée correcte, le droit pénal peut s'appliquer à eux, mais il s'agit d'une situation différente de celle que décrit le sénateur Baker.
If they adopt a practice deliberately or they show wanton or reckless disregard in the practice they adopt, they may be caught by the criminal law, but that is a different situation from the one Senator Baker describes.

considérant que, eu égard à sa capacité naturelle à limiter certains droits de l'homme et certaines libertés fondamentales de personnes soupçonnées, accusées ou condamnées, en plus des éventuels effets de stigmatisation liés aux enquêtes pénales, et compte tenu du fait que l'usage excessif de la législation pénale entraîne une diminution de son efficacité, le droit pénal doit être appliqué en dernier ressort (ultima ratio) à des actes clairement définis et délimités, auxquels des mesures moins strictes ne peuvent être appliquées efficacement, et qui causent un préjudice important à la société et aux individus;
whereas in view of its being able by its very nature to restrict certain human rights and fundamental freedoms of suspected, accused or convicted persons, in addition to the possible stigmatising effect of criminal investigations, and taking into account that excessive use of criminal legislation leads to a decline in efficiency, criminal law must be applied as a measure of last resort (ultima ratio) addressing clearly defined and delimited conduct, which cannot be addressed effectively by less severe measures and which causes significant damage to society or individuals;

(6) La décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale[35] s'applique dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière.
(6) Council Framework Decision 2008/977/JHA of 27 November 2008 on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial co-operation in criminal matters[35] applies in the areas of judicial co-operation in criminal matters and police co-operation.

Ce débat et les préoccupations de beaucoup de gens, moi y compris, portent sur le bien-fondé du recours à des formes mineures de contacts physiques par les parents qui disciplinent leurs enfants et le recours au droit pénal pour faire appliquer une vue particulière de ce qui constitue un rôle parental acceptable et, en l'occurrence, cela n'a absolument aucun lien avec ce qui est raisonnablement envisagé par l'expression « violence éducative » qu'utilise le sénateur Hervieux-Payette.
Rather, the debate and the concern of many, including myself, concerns the appropriateness of the use of minor forms of physical contact by parents in parenting their children, and the application of criminal law to enforce a particular view of what does constitute " proper parenting," and in circumstances that have absolutely no relevance whatsoever to what is reasonably contemplated by Senator Hervieux-Payette's phrase " child-rearing violence" .

Ce type d'administration de la justice pénale ne s'applique toutefois pas à toutes les infractions.
This form of administration of criminal justice does not, however, apply to all offences.

Les deux décisions-cadres visant à combattre ces formes de criminalité sont fondées sur des définitions différentes, ce qui semble exclure que les mêmes dispositions de droit pénal puissent s’appliquer à ces deux formes de criminalité.
The two Framework Decisions aimed at combating these form of crime are based on different definitions which seems to exclude that the same criminal law provisions could cover both forms of crime.

La loi pénale allemande s'applique à l'altération (verfälscht), si celle-ci augmente la valeur de la monnaie (article 146, paragraphe 1, point 1, du code pénal).
German criminal legislation covers the alteration ('verfälscht') if it creates a higher value (Article 146 (1) no 1 Penal Code.

De plus, l'article 323c du Code pénal allemand s'applique en cas d'«accident».
Furthermore, the application of [section] 323c of the German Penal Code depends upon there being an " accident" .

Les règlements prévoyant que les lois provinciales s'appliquent prévoient en fait que les dispositions provinciales relatives au régime pénal provincial s'appliquent aux contraventions fédérales.
The regulation making provincial laws applicable essentially gives the provincial provisions relating to the provincial penal scheme applicable to the federal contraventions.