Il est entendu qu'une telle décision, puisqu'elle ne consiste pas en l'application ex novo d'une sanction pénale relative à une nouvelle infraction pénale, ne fait pas obstacle à la possibilité, pour l'État d'exécution, d'appliquer, le cas échéant, des sanctions pénales ou non pénales en cas de manquement aux mesures prises pour donner exécution à la décision de protection européenne.
It is understood that such decision, since it does not consist in the imposition ex novo of a criminal sanction in relation to a new criminal offence, does not interfere with the possibility that the executing State may, where applicable, impose criminal or non-criminal sanctions in the event of breach of the measures adopted in order to execute the European protection order.