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Assurance sans égard à la faute
Assurance sans égard à la responsabilité
CEDAW
Commettre des actes à l'égard de
Commettre un acte à l'égard de
Mesure punitive
No-fault
Poser des actes à l'égard de
Poser un acte à l'égard de
Punition différée
Punition retardée
Punition à retardement
Pénalité différée
Pénalité retardée
Pénalité à retardement

Vertaling van "punition à l'égard " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pénalité différée [ punition différée | pénalité retardée | punition retardée | pénalité à retardement | punition à retardement ]

delayed penalty


pénalité à retardement | punition à retardement | pénalité retardée | punition retardée | pénalité différée

delayed penalty


questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle

Body shape questionnaire


J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)

I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).


Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]

Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]


commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]

commit acts on [ commit an act on ]




Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]

Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products


assurance sans égard à la responsabilité | assurance sans égard à la faute | no-fault

no-fault insurance | no fault insurance | no fault | no-fault | no-fault automobile insurance | personal injury protection | PIP | no-fault liability insurance


système de prévention des catastrophes et de préparation des secours | système pour la prévention des catastrophes et les précautions à prendre à cet égard

disaster prevention and preparedness system
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D'après mon interprétation du projet de loi C-7, cette mesure vise à proposer des mesures plus efficaces à l'égard des actes criminels graves commis par les adolescents, mais en même temps, à limiter davantage le recours aux sanctions officielles et aux mesures punitives à l'égard des jeunes contrevenants qui ne posent pas de risque grave pour la société.

My reading of Bill C-7 is that it is an attempt to deal more effectively with serious youth crime, but at the same time, to exercise greater restraint in the use of formal sanctions and punitive responses to young offenders, who are not serious risks to our communities.


Quand je vois qu'une punition aussi sévère que la révocation de la citoyenneté peut être infligée dans le cadre d'un processus qui est géré non dans les limites de la Constitution du Canada, mais dans le cadre d'un processus administratif relevant du ministre, je trouve qu'il y a là quelque chose qui va à l'encontre des principes du système que nous avons établi dans la Constitution à l'égard de la justice pénale.

When I see that a punishment as dear as the revocation of citizenship is done through a process that is not managed within the confines of the Constitution of Canada but through an administrative process of the minister, I feel that there is something there that hurts the rationale of the system the way we have devised it in the Constitution in relation to criminal justice.


La Dre Edwige Antier précise qu'aucune mère primate n'adopte à l'égard de ses bébés des comportements semblables à nos punitions corporelles.

Dr. Edwige Antier states that no primate mother uses anything similar to our corporal punishment to deal with her babies' behaviour.


88. salue le statut juridique accordé aux relations homosexuelles au Mali, au Niger, au Tchad et au Burkina Faso; déplore toutefois que la discrimination sociale perdure; fait part de sa profonde inquiétude au sujet de l'application de lois sur «l'outrage public à la pudeur» et de lois interdisant l'association à «des fins immorales» à l'égard de la communauté LGBT au Mali et dans la région en général; espère que les personnes opprimées pendant l'insurrection dans le nord du Mali pourront réintégrer en toute sécurité leur société; exprime sa vive inquiétude au sujet de la pénalisation persistante des relations LGBT en Mauritanie qui ...[+++]

88. Welcomes the legal status of same-sex relationships in Mali, Niger, Chad and Burkina Faso; regrets, however, the societal discrimination still present; expresses its grave concern over the use of ‘public indecency’ laws and laws prohibiting association for ’an immoral purpose’ when dealing with the LGBT community in Mali and the wider region; hopes that those oppressed during the insurgency in northern Mali may safely re-integrate into their society; expresses deep concern over the continuing criminalisation of LGBT relationships in Mauritania which, for men, nominally carry the punishment of death by public stoning; notes, howe ...[+++]


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91. salue le statut juridique accordé aux relations homosexuelles au Mali, au Niger, au Tchad et au Burkina Faso; déplore toutefois que la discrimination sociale perdure; fait part de sa profonde inquiétude au sujet de l'application de lois sur "l'outrage public à la pudeur" et de lois interdisant l'association à "des fins immorales" à l'égard de la communauté LGBT au Mali et dans la région en général; espère que les personnes opprimées pendant l'insurrection dans le nord du Mali pourront réintégrer en toute sécurité leur société; exprime sa vive inquiétude au sujet de la pénalisation persistante des relations LGBT en Mauritanie qui ...[+++]

91. Welcomes the legal status of same-sex relationships in Mali, Niger, Chad and Burkina Faso; regrets, however, the societal discrimination still present; expresses its grave concern over the use of ‘public indecency’ laws and laws prohibiting association for ‘an immoral purpose’ when dealing with the LGBT community in Mali and the wider region; hopes that those oppressed during the insurgency in northern Mali may safely re-integrate into their society; expresses deep concern over the continuing criminalisation of LGBT relationships in Mauritania which, for men, nominally carry the punishment of death by public stoning; notes, howe ...[+++]


8. se félicite de la mise en place d'une juridiction de référé, chargée de traiter plus spécialement les cas de violence sexuelle à l'égard des femmes; s'inquiète toutefois que la presse n'ait pas le droit d'assister au procès des accusés et qu'il soit interdit, sans l'autorisation du tribunal, d'imprimer ou de publier des articles sur l'instance, une mesure qui a créé un malaise dans l'opinion publique; est d'avis que les personnes reconnues coupables devraient recevoir une punition à la hauteur de leur crime; réitère toutefois so ...[+++]

8. Welcomes the establishment of a new fast-track court to specifically deal with sexual violence against women; expresses concern, however, over the fact that the trial of the accused is closed to reporters, with a prohibition on printing or publishing any matter in relation to any such proceedings except with the permission of the court, a circumstance which has caused unease among the general public; considers that those found guilty should receive punishment equal to their crime; reiterates, however, its long-standing opposition to the death penalty, in all cases and under all circumstances;


J. considérant que le Secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats, John Monks, a récemment déclaré, dans une lettre au Commissaire Olli Rehn, que les propositions sur la gouvernance économique généraliseront probablement ces pressions dans la zone-euro et au-delà, et ne s'appliqueront pas seulement aux pays confrontés à des difficultés sur les marchés mondiaux des obligations et a signalé qu'il sera impossible à la CES de soutenir une action de l'UE dans ce sens, ou des propositions sur la gouvernance économique - ainsi que tout nouveau traité qui les contient - qui ressemblent, à certains égards, aux dispositions sur la réparation ...[+++]

J. whereas the General Secretary of the European Trade Union Confederation, John Monks, recently stated in a letter to Commissioner Olli Rehn that ‘the proposals on economic governance are likely to generalise these pressures in the euro-zone and beyond, and not just apply to countries in difficulties on the world’s bond markets’, and that ‘the ETUC will find it impossible to support action by the EU along these lines, or proposals on economic governance, and any new treaty which contains them, which resemble in some aspects the reparation (punishment) provisions of the Treaty of Versailles, and reduce member states to quasi colonial sta ...[+++]


10. estime à cet égard que la décision du Conseil de rompre tout contact avec le gouvernement palestinien nouvellement élu et de geler l'aide directe de l'UE est contre-productive car elle est contraire aux principes fondamentaux de la démocratie et constitue, aux yeux de la population, une punition collective injuste; est d'avis que la capacité du gouvernement démocratiquement élu dirigé par le Hamas de mener des réformes et de s'adapter aux exigences de la communauté internationale devrait être dûment éprouvée;

10. Takes the view, in this respect, that the Council’s decision to stop all contacts with the newly elected Palestinian Government and freeze EU direct aid is counterproductive since it contradicts the basic principles of democracy and is felt by the population as an unfair collective punishment; is of the opinion that the ability of the democratically elected Hamas-led government to reform and to adapt to the requirements of the international community should be duly tested;


Une étude menée en 1992 à Toronto et Winnipeg a révélé que 81 p. 100 des répondants se sentaient parfois coupables après avoir usé de punition corporelle à l'égard de leur enfant.

A 1992 study in Toronto and Winnipeg found that 81 per cent of respondents felt guilty at least some of the time after physically disciplining their child.


Dans son ouvrage faisant autorité en matière de droit pénal, le juriste Don Stuart écrit que le mot « punition » semble inclure tout changement à l'égard de l'administration des peines : nouvelle date d'admissibilité à la libération conditionnelle, nouvelles règles à l'égard de la révocation ou de la déchéance de la libération conditionnelle, et cetera.

A jurist, Don Stuart, in his authoritative work on criminal law, says that the word " punishment" appears to include any changes in sentence administration, new parole eligibility dates, new rules in respect of revocation, parole forfeiture, and so on.




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punition à l'égard ->

Date index: 2025-06-06
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