Vertaling van "punissables à l'occasion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gérant de magasin d'occasion | gérante de magasin d'occasion | gérant de magasin d'occasion/gérante de magasin d'occasion | responsable de magasin de deuxième main
thrift shop manager | vintage clothes store manager | charity shop manager | second-hand shop manager

aéronef d'occasion | aéronef usagé | appareil d'occasion | avion d'occasion
second-hand aircraft | used aircraft

bien d'occasion [ matériel d'occasion ]
used goods [ second-hand goods ]

actifs d'occasion | immobilisations d'occasion
second-hand asset | used asset

Définition: Troubles dans lesquels les modalités habituelles d'apprentissage sont altérées dès les premières étapes du développement. L'altération n'est pas seulement la conséquence d'un manque d'occasions d'apprentissage ou d'un retard mental et elle n'est pas due à un traumatisme cérébral ou à une atteinte cérébrale acquise.
Definition: Disorders in which the normal patterns of skill acquisition are disturbed from the early stages of development. This is not simply a consequence of a lack of opportunity to learn, it is not solely a result of mental retardation, and it is not due to any form of acquired brain trauma or disease.

Définition: Trouble apparaissant au cours des cinq premières années de la vie, caractérisé par la présence d'anomalies persistantes du mode de relations sociales de l'enfant, associées à des perturbations émotionnelles, et se manifestant à l'occasion de changements dans l'environnement (par exemple par une inquiétude et une hypervigilance, une réduction des interactions sociales avec les autres enfants, une auto- ou une hétéro-agressivité, une tristesse, et, dans certains cas, un retard de croissance). La survenue du syndrome est probablement liée directement à une carence évidente, à des abus ou à des mauvais traitements de la part des parents.
Definition: Starts in the first five years of life and is characterized by persistent abnormalities in the child's pattern of social relationships that are associated with emotional disturbance and are reactive to changes in environmental circumstances (e.g. fearfulness and hypervigilance, poor social interaction with peers, aggression towards self and others, misery, and growth failure in some cases). The syndrome probably occurs as a direct result of severe parental neglect, abuse, or serious mishandling.

Réaction due au facteur Rh à l'occasion d'une perfusion ou transfusion
Reaction due to Rh factor in infusion or transfusion

aveu d'actes punissables
admission against penal interest

gérer les biens confiés à un magasin d'occasion
manage donated goods in second-hand shops | managing donated goods in second-hand shop | maintain donated goods in second-hand shop | manage donated goods in second-hand shop

vérifier le potentiel d'objets d'occasion
assess the potential of second-hand merchandise | determine the potential of second-hand merchandise | check the potential of second-hand merchandise | test the potential of second-hand merchandise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La CLCC peut la révoquer si le réhabilité est condamné pour une nouvelle infraction à une loi fédérale ou à ses règlements punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire; s’il existe des preuves convaincantes, selon elle, du fait que le réhabilité a cessé de bien se conduire; s’il existe des preuves convaincantes, selon elle, que le réhabilité avait délibérément, à l’occasion de sa demande de réhabilitation, fait une déclaration inexacte ou trompeuse, ou dissimulé un point important18. Pour déterminer s’il y a lieu de révoquer le pardon d’une personne qui a été condamnée pour une nouvelle infraction à une loi fédérale ou à ses règlements, punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la Commission doit tenir compte de tous les renseignements pertinents, ce qui comprend les renseignements qui semblent indiquer que la personne fait preuve d’indifférence significative à l’égard de la sécurité publique, de l’ordre public et/ou des lois et règlements, compte tenu de ses antécédents criminels; la similarité de l’infraction commise avec l’infraction pour laquelle le pardon a été reçu; la période qui s’est écoulée depuis la satisfaction de toutes les peines19.
A pardon may be revoked by the Parole Board of Canada if the person to whom it was granted is subsequently convicted of an offence punishable on summary conviction under an Act of Parliament or a regulation made under an Act of Parliament; on evidence establishing to the satisfaction of the Board that the person to whom it was granted is no longer of good conduct; or on evidence establishing to the satisfaction of the Board that the person to whom it was granted knowingly made a false or deceptive statement in relation to the application for the pardon, or knowingly concealed some material particular to that application.18 When determining whether to revoke a pardon where the individual is subsequently convicted of an offence punishable on summary conviction under a federal Act or its regulations, the Board will consider all relevant information, including information that suggests a significant disregard for public safety and order and laws and regulations, or both, given the offender’s criminal history; whether the offence is consistent with the offence for which the pardon was received; and the time period since the satisfaction of all sentences.19

(18 sexies) En ce qui concerne la communication des informations et l'assistance relatives aux grands événements et manifestations de masse, le cadre global doit être harmonisé avec l'action commune 97/339/JAI du 26 mai 1997, relative à la coopération dans le domaine de l'ordre et de la sécurité publics 1 et la résolution du Conseil, du 29 avril 2004, relative à la sécurité des réunions du Conseil européen et d'autres événements susceptibles d'avoir un impact comparable 2 et l'initiative du Royaume des Pays-Bas en vue de l'adoption de la décision du Conseil relative au renforcement de la coopération policière transfrontière lors d'événements où se trouvent rassemblées un grand nombre de personnes provenant de plusieurs États membres et à l'occasion desquels l'action policière vise avant tout à maintenir l'ordre et la sécurité publics, ainsi qu'à prévenir et à réprimer les faits punissables 3 .
(18e) With regard to the supply of information and assistance in connection with major events and mass gatherings, the overall framework must be reconciled with Joint Action 97/339/JHA of 26 May 1997 with regard to cooperation on law and order and security 1 and the Council Resolution of 29 April 2004 on security at the European Council meetings and other comparable events 2 and the Initiative of the Kingdom of the Netherlands with a view to the adoption of a Council Decision on strengthening cross-border police cooperation with regard to meetings attended by large numbers of people from more than one Member State, at which policing is primarily aimed at maintaining law and order and security and preventing and combating criminal offences 3 .

(18 sexies) En ce qui concerne la communication des informations et l'assistance relatives aux grands événements et manifestations de masse, le cadre global doit être harmonisé avec l'action commune 97/339/JAI du 26 mai 1997 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la coopération dans le domaine de l'ordre et de la sécurité publics et la résolution du Conseil, du 29 avril 2004, relative à la sécurité des réunions du Conseil européen et d’autres événements susceptibles d’avoir un impact comparable et l'initiative du Royaume des Pays-Bas en vue de l'adoption de la décision du Conseil relative au renforcement de la coopération policière transfrontière lors d'événements où se trouvent rassemblées un grand nombre de personnes provenant de plusieurs États membres et à l'occasion desquels l'action policière vise avant tout à maintenir l'ordre et la sécurité publics, ainsi qu'à prévenir et à réprimer les faits punissables.
(18e) With regard to the supply of information and assistance in connection with major events and mass gatherings, the overall framework must be reconciled with Joint Action 97/339/JHA of 26 May 1997 adopted by the Council on the basis of Art K.3 of the Treaty on European Union with regard to cooperation on law and order and security and Council Resolution of 29 April 2004on security at the European Council meetings and other comparable events and the Initiative of the Kingdom of the Netherlands with a view to the adoption of a Council Decision on strengthening cross-border police cooperation with regard to meetings attended by large numbers of people from more than one Member State, at which policing is primarily aimed at maintaining law and order and security and preventing and combating criminal offences.

La présente initiative du Royaume des Pays-Bas en vue de l'adoption de la décision du Conseil vise avant tout à maintenir l'ordre et la sécurité publics, ainsi qu'à prévenir et à réprimer les faits punissables à l'occasion d'événements où se trouve rassemblées un grand nombre de personnes provenant de plusieurs États membres.
This initiative proposed by the Kingdom of the Netherlands with a view to the adoption of a Council Decision is primarily aimed at maintaining law and order and security and preventing and combating criminal offences during international events attended by large numbers of people from more than one Member State.

Initiative du Royaume des Pays-Bas en vue de l'adoption de la décision du Conseil relative au renforcement de la coopération policière transfrontière lors d'événements où se trouvent rassemblées un grand nombre de personnes provenant de plusieurs États membres et à l'occasion desquels l'action policière vise avant tout à maintenir l'ordre et la sécurité publics, ainsi qu'à prévenir et à réprimer les faits punissables
Initiative by the Kingdom of the Netherlands with a view to the adoption of a Council Decision on strengthening cross-border police cooperation with regard to meetings attended by large numbers of people from more than one Member State, at which policing is primarily aimed at maintaining law and order and security and preventing and combating criminal offences

sur l'initiative du Royaume des Pays-Bas en vue de l'adoption de la décision du Conseil relative au renforcement de la coopération policière transfrontière lors d'événements où se trouvent rassemblées un grand nombre de personnes provenant de plusieurs États membres et à l'occasion desquels l'action policière vise avant tout à maintenir l'ordre et la sécurité publics, ainsi qu'à prévenir et à réprimer les faits punissables
on the initiative by the Kingdom of the Netherlands with a view to the adoption of a Council Decision on strengthening cross-border police cooperation with regard to meetings attended by large numbers of people from more than one Member State, at which policing is primarily aimed at maintaining law and order and security and preventing and combating criminal offences

Il ferait en sorte que tous les crimes passibles — et non pas les gens qui reçoivent des sentences — d'un emprisonnement de 10 ans. Comme j'aurai le privilège de m'entretenir avec cette Chambre pendant 20 minutes — ce qui sera très vite passé comme le sait la députée de Longueuil—Pierre-Boucher —, j'aurai l'occasion de revenir sur les éléments d'infractions punissables de plus de 10 ans.
It would mean that all crimes—the crimes, not the people being sentenced—punishable by 10 years in prison.Since I have the privilege of addressing this House for 20 minutes—and this will go by very quickly as the member for Longueuil—Pierre-Boucher knows—I will have a chance to say more about the details of offences punishable by more than 10 years.

Initiative du Royaume des Pays-Bas en vue de l'adoption de la décision du Conseil relative au renforcement de la coopération policière transfrontalière lors d'événements où se trouvent rassemblées un grand nombre de personnes provenant de plusieurs États membres et à l'occasion desquels l'action policière vise avant tout à maintenir l'ordre et la sécurité publics, ainsi qu'à prévenir et à reprimer les faits punissables [Journal officiel C 101 du 27.04.2005].
Initiative of the Kingdom of the Netherlands with a view to the adoption of a Council Decision on strengthening cross-border police cooperation with regard to meetings attended by large numbers of people from more than one Member State, at which policing is primarily aimed at maintaining law and order and security and preventing and combating criminal offences [Official Journal C 101 of 27.04.2005].

La CNLC peut révoquer la réhabilitation si le réhabilité est condamné pour une nouvelle infraction à une loi fédérale ou à ses règlements punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire; s’il existe des preuves convaincantes, selon elle, du fait que le réhabilité a cessé de bien se conduire; s’il existe des preuves convaincantes, selon elle, que le réhabilité avait délibérément, à l’occasion de sa demande de réhabilitation, fait une déclaration inexacte ou trompeuse, ou dissimulé un point important 17. Pour déterminer s’il y a lieu de révoquer le pardon d’une personne qui a été condamnée pour une nouvelle infraction à une loi fédérale ou à ses règlements, punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la Commission doit tenir compte de tous les renseignements pertinents, ce qui comprend les renseignements qui semblent indiquer que la personne fait preuve d’indifférence significative à l’égard de la sécurité publique, de l’ordre public et/ou des lois et règlements, compte tenu de ses antécédents criminels; la similarité de l’infraction commise avec l’infraction pour laquelle le pardon a été reçu; la période qui s’est écoulée depuis la satisfaction de toutes les peines 18.
A pardon may be revoked by the National Parole Board if the person to whom it was granted is subsequently convicted of an offence punishable on summary conviction under an Act of Parliament or a regulation made under an Act of Parliament; on evidence establishing to the satisfaction of the Board that the person to whom it was granted is no longer of good conduct; or on evidence establishing to the satisfaction of the Board that the person to whom it was granted knowingly made a false or deceptive statement in relation to the application for the pardon, or knowingly concealed some material particular to that application.17 When determining whether to revoke a pardon where the individual is subsequently convicted of an offence punishable on summary conviction under a federal Act or its regulations, the Board will consider all relevant information, including information that suggests a significant disregard for public safety and order and laws and regulations, or both, given the offender’s criminal history; whether the offence is consistent with the offence for which the pardon was received; and the time period since the satisfaction of all sentences.18