Traduction de «punissable d'une pénalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crime capital [ infraction punissable de la peine de mort | crime punissable de mort | crime punissable de la peine de mort | infraction punissable de mort ]
capital crime [ offence punishable by death | capital offense ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale
offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act

pénalité d'extrême inconduite [ punition d'extrême inconduite | pénalité de méconduite pour le match | pénalité de match pour inconduite | punition de match pour inconduite | pénalité de partie pour inconduite | punition de partie pour inconduite ]
game misconduct penalty

clause pénale | pénalité | pénalité contractuelle
penalty clause

clause de pénalité | clause de pénalités
liquidated damage clause

peine contractuelle | peine conventionnelle | pénalité contractuelle | pénalité conventionnelle
penalty clause

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

pénalité à retardement | punition à retardement | pénalité retardée | punition retardée | pénalité différée
delayed penalty

pénalité à retardement | pénalité retardée
delayed penalty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Massicotte : Le paragraphe 347(1) du projet de loi C-26 propose une pénalité maximale de 25 000 dollars si c'est une infraction punissable sur déclaration ou bien un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans.
Senator Massicotte: Paragraph 347(1) of Bill C-26 proposes a maximum $25,000 fine if it is a summary conviction offence or a criminal act liable to a maximum of five years of incarceration.

La possibilité de recourir à la réglementation fait en sorte qu'on peut ajouter des infractions pour lesquelles la pénalité serait moindre mais qui, de par leur nature, portent la «signature» du crime organisé, comme les infractions liées à la prostitution ou au jeu. Comme les infractions associées au crime organisé peuvent changer au fil des ans, il s'agit là d'un moyen souple d'englober dans la définition les infractions associées au crime organisé qui n'entrent pas cependant dans la catégorie des actes criminels punissables par une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans.
The ability to prescribe by regulations adds the capacity to add certain offences where the penalty is less but the nature of the offence is such that it is what is often called a " signature offence" of organized crime, for example, gambling or prostitution offences. These offences will change over time. This is a flexible instrument to reach down to those offences that are organized crime in nature, but are not of the conceptual category of indictable offence punishable by five years or more.

a) désigner comme violations punissables par des pénalités la contravention à telle ou telle disposition d’une loi sur les institutions financières ou de ses règlements, ainsi que le manquement :
(a) designating violations of financial institution laws and regulations that would be subject to the administrative monetary regime including contraventions of:

L'exigence de la double pénalité, encore pratiquée dans un certain nombre de pays, stipule qu'un délit commis n'est punissable que s'il est également passible d'une peine dans le pays tiers.
The criterion of dual criminality, which is still applied in a number of Member States, stipulates that any crime committed is only punishable if it is also punishable in the third country.

Constitue une infraction aux dispositions fiscales punissable d'une «pénalité grave» tout acte contraire aux lois fiscales qui est sanctionné par une peine privative de liberté, une peine pécuniaire ou une amende administrative.
An infringement of the tax laws punishable by a 'serious penalty' is constituted by any infringement of the tax laws penalized by detention, criminal or administrative fines.

En outre, l’article 70 crée une nouvelle infraction relative au trafic de personnes, punissable de pénalités tout aussi élevées : jusqu’à un million de dollars et l’emprisonnement à perpétuité, ou l’un de ces deux peines.
In addition, clause 70 creates a new offence of trafficking in persons, with the same very high maximum penalties – a fine of up to $1 million and/or a maximum prison term of life.

Notamment, le Ministre se voit confier le pouvoir, avec l’approbation du gouverneur en conseil, de prendre des règlements désignant les violations punissables par sanction administrative pécuniaire, et prévoyant l’établissement ou la méthode d’établissement de la pénalité.
This includes the statutory authority for the minister, with the approval of the Governor in Council, to implement the scheme through regulations designating what violations will be subject to administrative monetary penalties and the determination of amounts, or the method of determining amounts for violations.