Le Conseil des ministres de l'UE examine actuellement les propositions présentées cette année par
la Commission pour élargir le champ d'application des directives "mères-filiales" et "fusions" afin de co
uvrir un plus large éventail d'entreprises, et notamment la société européenne et la société coopérative européenne, d'assouplir les conditions pour
que les entreprises puissent bénéficier de ces directives et de combler un certain
...[+++]nombre de lacunes présentées par ces directives (voir IP/03/1214 et IP/03/1418).
The EU's Council of Ministers is currently discussing the proposals that the Commission made earlier this year to broaden the scope of the Parent-Subsidiary and Mergers Directives to cover a larger range of companies, including the European Company and the European Co-operative Society, relax the conditions for companies to benefit from the Directives and resolve some of the existing shortcomings of these Directives (see IP/03/1214 and IP/03/1418).