Vertaling van "puissent faire l'objet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire objet d'un appel
to be subject to call

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

faire en sorte que les fonds puissent commencer à être utilisés
funding flowing

être l'objet de | faire l'objet de
to be subject to

Psychostimulants pouvant faire l'objet d'un abus
Psychostimulants with abuse potential

préengager [ faire l'objet d'un engagement préalable | faire l'objet d'un préengagement ]
precommit

véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête [ véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête ]
case vehicle

faire l'objet d'une renonciation
be surrendered

décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
contestable interim ruling

décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct
independently contestable interim ruling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de disposer de données fiables sur l’ampleur des règlements exécutés en dehors des systèmes de règlement de titres et de faire en sorte que les risques puissent faire l’objet d’un suivi et qu’on puisse y remédier, tout établissement autre que les DCT qui effectuent des règlements de titres en dehors d’un système de règlement de titres devrait déclarer ses activités de règlement aux autorités compétentes en cause.
In order to provide reliable data on the scale of securities settlement outside securities settlement systems and to ensure that the risks arising can be monitored and addressed, any institutions other than CSDs that settle securities transactions outside a securities settlement system should report their settlement activities to the competent authorities concerned.

Les pays de l’Union européenne doivent s’assurer que la reconnaissance et l’exécution d’une décision de confiscation puissent faire l’objet d’un recours juridique de la part de toute partie intéressée, y compris de tiers légitimes, pour qu’ils puissent préserver leurs droits.
EU countries must ensure that any interested party, including legitimate third parties, have legal remedies against the recognition and execution of a confiscation order, in order to preserve their rights.

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, dans le cadre des enquêtes pénales relatives aux infractions visées aux articles 2 et 3, toutes les auditions de l’enfant victime ou, le cas échéant, celles d’un enfant témoin des faits, puissent faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel et qu’un tel enregistrement puisse être utilisé comme moyen de preuve dans la procédure pénale, conformément aux règles prévues par leur droit interne.
4. Member States shall take the necessary measures to ensure that in criminal investigations of any of the offences referred to in Articles 2 and 3 all interviews with a child victim or, where appropriate, with a child witness, may be video recorded and that such video recorded interviews may be used as evidence in criminal court proceedings, in accordance with the rules under their national law.

93. déplore que le niveau des paiements irréguliers financés par la PAC ne soit pas encore connu ou estimé par la Commission d'une manière jugée appropriée par la Cour des comptes; note que la Cour des comptes a constaté que des paiements irréguliers, dont le montant maximal est estimé à 100 000 000 EUR, n'ont pas pu faire l'objet de corrections parce qu'ils ont été découverts après le délai de deux ans; invite la Commission à allouer des ressources suffisantes aux audits de conformité afin que les paiements irréguliers puissent faire l'objet de corrections à temps;
93. Regrets that the level of irregular payments financed by the CAP is not yet known or estimated by the Commission in a way considered appropriate by the ECA; notes that the ECA found that corrections for irregular payments with an estimated maximum amount of EUR 100 million could not be made, as they were discovered after the two-year time limit; invites the Commission to allocate adequate resources for conformity audits in order to execute corrections for irregular payments within the time limit;

95. déplore que le niveau des paiements irréguliers financés par la PAC ne soit pas encore connu ou estimé par la Commission d’une manière jugée appropriée par la CCE; note que la CCE a constaté que des paiements irréguliers, dont le montant maximal est estimé à 100 millions d’euros, n’ont pas pu faire l’objet de corrections parce qu’ils ont été découverts après la limite de deux ans; invite la Commission à allouer des ressources suffisantes aux audits de conformité afin que les paiements irréguliers puissent faire l’objet de corrections à temps;
95. Regrets that the level of irregular payments financed by the CAP is not yet known or estimated by the Commission in a way considered appropriate by the ECA; notes that the ECA found that corrections for irregular payments with an estimated maximum amount of EUR 100 million could not be made as they were discovered after the two year time limit; invites the Commission to allocate adequate resources for conformity audits in order to execute corrections for irregular payments within the time limit;

Il conviendrait que le protocole comporte la clause sociale adoptée lors de sa séance plénière du 19 décembre 2001 par le comité de dialogue social du secteur de la pêche en mer afin de faire en sorte que tous les marins naviguant sur des navires de l'UE puissent bénéficier de la liberté d'association et du droit de négociation collective, qu'ils ne puissent faire l'objet de discrimination, qu'ils bénéficient d'une rémunération correcte ainsi que de conditions de vie et de travail comparables à celle des marins de l'UE.
The Protocol to the agreement should incorporate the social clause adopted by the sea fishing industry Social Dialogue Committee meeting in plenary session, on 19 December 2001, in order to ensure that all seamen sailing on EU vessels may enjoy freedom of association and the right of collective bargaining, suffer no discrimination, earn a decent wage and benefit from living and working conditions similar to those of EU seamen.

(2 ter) Il conviendrait que le protocole relatif à l'accord comporte la clause sociale adoptée lors de sa séance plénière du 19 décembre 2001 par le comité du dialogue social du secteur de la pêche en mer afin de faire en sorte que tous les marins naviguant sur des navires de l'UE puissent bénéficier de la liberté d'association et du droit de négociation collective, qu'ils ne puissent faire l'objet de discrimination, qu'ils bénéficient d'une rémunération correcte ainsi que de conditions de vie et de travail comparables à celle des marins de l'UE.
(2b) The Protocol to the agreement should incorporate the social clause adopted by the sea fishing industry Social Dialogue Committee meeting in plenary session, on 19 December 2001, in order to ensure that all seamen sailing on EU vessels may enjoy freedom of association and the right of collective bargaining, suffer no discrimination, earn a decent wage and benefit from living and working conditions similar to those of EU seamen.

Le dossier a été directement traité au niveau du comité de l'article 36, afin que les questions les plus délicates puissent faire l'objet d'une discussion immédiate.
The dossier was immediately dealt with by the Article 36 Committee, thus allowing the most delicate issues to be discussed there straight away.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires, pour garantir que, en dehors des mesures de contrainte ordinaires, telles que la perquisition et la saisie, des moyens et techniques d'enquête adéquats soient mis en oeuvre afin que les infractions puissent faire l'objet d'enquêtes et de poursuites menées efficacement, dans le respect des droits de la défense et de la vie privée des personnes faisant l'objet de ces mesures.
Each Member State must take the measures necessary to ensure that in addition to ordinary constraining measures such as search and seizure, adequate investigation powers and techniques are available to ensure that offences are investigated and prosecuted effectively, in compliance with the rights of defence and privacy of the persons subject to those measures.