Traduction de «puissent dûment l'appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dûment appliqué
intent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque la part revenant au pouvoir adjudicateur d'un État membre, ou gérée par lui, dans le montant total estimé du marché est égale ou supérieure à 50 %, ou dans d'autres cas dûment justifiés, l'institution peut décider que les dispositions de procédure applicables au pouvoir adjudicateur d'un État membre s'appliquent à la passation conjointe de marché à condition que ces dispositions puissent être considérées comme équivalentes à celles de l'institution.
Where the share pertaining to or managed by the contracting authority of a Member State in the total estimated value of the contract is equal to or above 50 %, or in other duly justified cases, the institution may decide that the procedural rules applicable to the contracting authority of a Member State shall apply to joint procurement, provided that those rules can be considered as equivalent to those of the institution.

Lorsque la part revenant au pouvoir adjudicateur d’un État membre, ou gérée par lui, dans le montant total estimé du marché est égale ou supérieure à 50 %, ou dans d’autres cas dûment justifiés, l’institution peut décider que les dispositions de procédure applicables au pouvoir adjudicateur d’un État membre s’appliquent à condition qu’elles puissent être considérées comme équivalentes à celles de l’institution.
Where the share pertaining to or managed by the contracting authority of a Member State in the total estimated value of the contract is equal to or above 50 %, or in other duly justified cases, the institution may decide that the procedural rules applicable to the contracting authority from a Member State shall apply, provided that they can be considered as equivalent to those of the institution.

Si le ministère de la Justice conçoit des mesures «techniques» qui s'appliquent à la situation, il faut que celles-ci soient dûment notées et rendues publiques, pour que les gens puissent les examiner et les commenter.
If Justice has any technical responses, they ought to be documented and released for public scrutiny and comment.

16. est convaincu que toute initiative dans le domaine du droit européen des contrats devrait être équilibrée, simple, claire, transparente, facile à appliquer et exempte de notions juridiques imprécises, en sorte que les consommateurs européens, en particulier, puissent la comprendre, étant entendu qu'il doit être dûment tenu compte des intérêts potentiels des deux parties (ou de toutes les parties) à un contrat donné;
16. Is convinced that any initiative in the field of European Contract Law should be balanced, simple, clear, transparent and user-friendly and not employ vague legal terms, so that European consumers in particular can understand it, although due account should be taken of the potential interests of both (or all) parties to a given contract;

Lorsque la part revenant au pouvoir adjudicateur d'un État membre, ou gérée par lui, dans le montant total estimé du marché est égale ou supérieure à 50 %, ou dans d'autres cas dûment justifiés, l'institution peut décider que les dispositions de procédure applicables au pouvoir adjudicateur d'un État membre s’appliquent à condition qu'elles puissent être considérées comme équivalentes à celles de l'institution.
Where the share pertaining to or managed by the contracting authority of a Member State in the total estimated value of the contract is equal to or above 50 %, or in other duly justified cases, the institution may decide that the procedural rules applicable to the contracting authority from a Member State shall apply, provided that they can be considered as equivalent to those of the institution.

La nécessité s'impose clairement de clarifier le principe de l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, de manière à ce que les individus puissent l'invoquer et que les cours et tribunaux nationaux puissent dûment l'appliquer.
There is obviously a need to clarify the principle of equal pay for work of equal value so that individuals can invoke it and national courts and tribunals duly apply it.