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Droit de s'établir
Inapte à s'établir avec succès
Incapable de s'établir avec succès
Intention de s'établir
Intention de s'établir de manière permanente
Non en mesure de s'établir avec succès
Non en état de s'établir avec succès
Prouver
Prouver la négligence
Prouver par une autre source
Prouver sa cause
Prouver ses prétentions
S'établir au Canada
S'établir sur une terre sans titre légal
établir
établir le bien-fondé d'une demande
établir le budget annuel
établir le projet de budget
établir par prépondérance de la preuve

Traduction de «puisse s'établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]

unable to establish


S'établir au Canada - Renseignements pour les gens qui désirent s'établir au Canada [ S'établir au Canada ]

Settling in Canada - Information for people intending to settle in Canada [ Settling in Canada ]


intention de s'établir | intention de s'établir de manière permanente

intention of settling




demeurer/ s'établir définitivement

remain (to) indefinitely




Entente portant sur la collaboration en matière d'immigration et sur la sélection des ressortissants étrangers qui souhaitent s'établir au Québec à titre permanent ou temporaire

Agreement with regard to cooperation on immigration matters and on the selection of foreign nationals wishing to settle either permanently or temporarily in Quebec [ Cullen-Couture Agreement ]


établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove


éviter qu'une citerne desservie par des branchements sur le tuyautage d'assèchement et sur celui des ballasts ne puisse être envahie d'eau de mer

to prevent any deep tank having bilge and ballast connexions being flooded from the sea


établir le budget annuel | établir le projet de budget

to establish the annual budget | to establish the draft budget
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. La BCN concernée ou, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, la BCE, après consultation de la BCN concernée, peut octroyer aux agents déclarants pour les données de groupe des dérogations aux obligations de déclaration titre par titre concernant l'attribut “l'émetteur fait partie du groupe déclarant (périmètre prudentiel)”, prévues à l'article 3 bis, paragraphe 3, pour autant que la BCN concernée ou, le cas échéant, la BCE puisse établir ces données à partir de données collectées auprès d'autres sources.

2. The relevant NCB or, where group data is reported to the ECB pursuant to Article 3a(5), the ECB, after consulting the relevant NCB, may grant derogations from the reporting requirements to group data reporting agents with respect to the flag “issuer is part of the reporting group (prudential scope)”, on a security-by-security basis, as set out in Article 3a(3), provided that the relevant NCB or the ECB, as applicable, is able to derive these data from data collected from other sources.


sera actualisé fin 2006, de sorte que le Conseil européen puisse établir les priorités législatives et opérationnelles de l'Union en matière de justice et d'affaires intérieures,

will be updated at the end of 2006, so that the European Council can establish the Union's legislative and operational priorities in the field of justice and home affairs,


Si on se fie aux modèles sur les changements climatiques, le climat de la Nouvelle-Écosse est sur le point d'être assez clément pour que la tique puisse s'établir dans l'ensemble de son territoire, y compris tout au Nord du cap Breton.

Climate change models predict that Nova Scotia is very close to having a suitable climate for a tick establishment across the entire province, that includes the furthest north of Cape Breton.


Il a dit que, bien qu'il ne puisse pas établir avec certitude la source de ces appels, faute de preuves concluantes, il savait, en se fondant sur les accès au système informatique des conservateurs, que ceux-ci étaient derrière.

He said that while he could not definitively make the connection, because there was not absolute evidence, he knew that it was Conservatives who did it, because they had access to their information system.


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La Commission propose donc de faire en sorte que la coopération entre les prestataires de services dans le cadre des FAB puisse s’établir de manière plus flexible, pour leur permettre de créer des partenariats industriels et de collaborer avec un éventail élargi de partenaires en vue d’être plus performants.

The Commission is therefore proposing to ensure that that the co-operation of service providers through the FABs can be set up in a more flexible way – to allow them to create industrial partnership and work with a wider range of partners to increase performance.


1. L’autorité compétente de l’État d’émission transmet la décision de protection européenne à l’autorité compétente de l’État d’exécution par tout moyen laissant une trace écrite, de telle sorte que l’autorité compétente de l’État d’exécution puisse en établir l’authenticité.

1. Where the competent authority of the issuing State transmits the European protection order to the competent authority of the executing State, it shall do so by any means which leaves a written record so as to allow the competent authority of the executing State to establish its authenticity.


Il demande à la Commission d'établir un calendrier visant à assurer que la programmation pour la période 2007-2013 puisse être mise en œuvre dès le 1er janvier 2007 ainsi que des propositions précises sur l'avenir de l'Objectif 2 et des Initiatives communautaires.

It asks the Commission to set out a time frame to ensure that programming for the period 2007-13 can be implemented from 1 January 2007 and to make concrete proposals on the future of Objective 2 and the Community Initiatives.


Toutefois, sans exclure que le besoin d’établir des prescriptions d’étiquetage particulières puisse se faire sentir, les nanomatériaux doivent respecter les dispositions de la législation communautaire qui régissent actuellement l’étiquetage des produits, les avertissements aux consommateurs et aux utilisateurs fondés sur les propriétés des produits, les consignes d’utilisation, ou toute autre exigence en matière d’information.

However, without excluding the possibility that a need would be identified for specific labelling requirements, nanomaterials have to comply with the existing provisions of Community law addressing the labelling of products, warnings to consumers and users based on the properties of products, instructions for use, or any other information requirements.


Les parties conviennent que la coopération économique portera sur trois principaux domaines d'action : - améliorer l'environnement économique au Vietnam en facilitant l'accès au savoir-faire et à la technologie communautaires ; - faciliter les contacts entre les opérateurs économiques et d'autres mesures destinées à encourager les échanges commerciaux et les investissements directs ; - renforcer la compréhension mutuelle de l'environnement économique, social et culturel respectif pour qu'une coopération efficace puisse s'établir sur cette base.

The Parties agree that economic cooperation shall involve three broad fields of action - improving the economic environment in Vietnam by facilitating access to Community know-how and technology; - facilitating contacts between economic operators and other measures designed to promote commercial exchanges and direct investments; - reinforcing mutual understanding of their respective economic and social environment as a basis for effective cooperation.


3. Coopération économique Les parties s'engageront, dans la limite des moyens financiers disponibles à cet effet, à encourager la coopération économique mutuellement avantageuse. Celle-ci visera à : - améliorer l'environnement économique au Vietnam en facilitant l'accès au savoir-faire et à la technologie communautaires; - faciliter les contacts entre les opérateurs économiques et d'autres mesures destinées à encourager les échanges commerciaux et les investissements; - renforcer la compréhension mutuelle de leurs environnements économiques et culturels respectifs pour qu'une coopération efficace puisse s'établir sur cette ...[+++]

3. Economic cooperation The parties will undertake, insofar as available funds allow, to encourage mutually advantageous economic cooperation aimed at: - improving the economic environment in Vietnam and provide easier access to Community know-how and technology; - facilitating contacts between economic agents and take other measures to encourage trade and investment; - increasing mutual understanding of each other's economic and cultural environments to create a better basis for efficient cooperation. Particular attention will be devoted to supporting Vietnam in its continuing efforts to make the transition to a free-market economy by ...[+++]


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