Vertaling van "puisse bénéficier d'aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons adopté des lois pour que cette pratique ne puisse bénéficier d'aucune impunité en Europe.
We have put laws in place, to ensure that there can be no impunity in Europe for this practice.

— la modification des statuts de la Banque européenne d'investissement (BEI) (protocole n° 5 annexé aux traités), afin de s'assurer qu'aucun bénéficiaire final ou intermédiaire financier ayant recours à des paradis fiscaux ou ayant des pratiques fiscales dommageables ne puisse bénéficier d'un financement de la BEI ;
— amending the European Investment Bank (EIB) Statute (Protocol No. 5 annexed to the treaties) to ensure that no EIB funding can go to ultimate beneficiaries or financial intermediaries which make use of tax havens or harmful tax practices

o la modification des statuts de la Banque européenne d'investissement (BEI) (protocole (n° 5) annexé aux traités), afin de s'assurer qu'aucun bénéficiaire final ou intermédiaire financier ayant recours à des paradis fiscaux ou ayant des pratiques fiscales dommageables ne puisse bénéficier d'un financement de la BEI;
o amending the European Investment Bank (EIB) Statute (Protocol No. 5 annexed to the treaties) to ensure that no EIB funding can go to ultimate beneficiaries or financial intermediaries which make use of tax havens or harmful tax practices

Le fait que cette étape de la recherche ne puisse bénéficier d'aucun financement n'empêchera pas l'Union de financer des étapes ultérieures impliquant l'utilisation de cellules souches embryonnaires humaines.
The exclusion of funding of this step of research will not prevent Community funding of subsequent steps involving human embryonic stem cells.

3. suggère, avec insistance, que la Commission prenne des mesures afin de garantir que toutes les activités des banques consistant à conseiller, et mettre en place, des structures offshore deviennent illégales et que, dans l'Union européenne, aucune banque qui s'engage dans de telles activités ne perçoive ou ne puisse percevoir de financement européen, à quelque titre que ce soit, ni bénéficie ou ne puisse bénéficier de mesures nationales de soutien;
3. Strongly suggests that the Commission should take measures to ensure that all banking activities related to advising on, and setting up, offshore structures are made illegal and that no bank within the European Union involved in such activities will or can receive European funding under any scheme or benefit from national support measures;

Le fait que cette étape de la recherche ne puisse bénéficier d'aucun financement n'empêchera pas la Communauté de financer des étapes ultérieures impliquant l'utilisation de cellules souches embryonnaires humaines.
The exclusion of funding of this step of research will not prevent Community funding of subsequent steps involving human embryonic stem cells.

Conformément aux décisions positives mentionnées ci-dessus, un régime doit contenir des critères clairs et précis (66) garantissant qu’aucune entreprise ne puisse bénéficier d’une aide susceptible d'affecter les échanges au sein de l'EEE.
In line with the positive decisions mentioned above, a scheme must contain precise and clear criteria (66) to ensure that no aid is granted to any undertaking that would affect trade within the EEA.

29. demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce qu'aucune construction publique ou privée érigée sur le territoire communautaire ne puisse bénéficier de fonds communautaires, s'il s'avère que sa réalisation est de nature à causer des dégradations importantes au patrimoine culturel, historique ou artistique;
29. Calls on the Commission and the Member States to ensure that no public or private project undertaken on Community territory is supported by Community funds if it is shown that its completion would entail the destruction of valuable cultural, historical or artistic heritage;

Le gouvernement n'a accepté d'aucune façon, jusqu'à maintenant, de s'impliquer pour faire en sorte que la MIL Davie, entre autres, qui a son plan de reconversion, puisse bénéficier de l'encouragement du gouvernement, tout le monde le sait, avec le traversier des Îles-de-la-Madeleine et le smart ship qui serait utilisé partout.
So far, the government has steadfastly refused to get involved and ensure that MIL Davie, among others, which has its own conversion plan, can get federal support with the ferry to the Magdalen Islands and the smart ship which would be used everywhere.