Traduction de «puissance publique qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercice de la puissance publique | exercice de l'autorité publique
exercise of official authority

entité publique dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique
public body in the exercise of State authority

transferts courants que les administrations publiques effectuent entre elles
current transfers between different parts of general government

La connaissance est en elle-même puissance
Knowledge itself is power [ Nam et ipsa scientia potestas est ]

charges imposées par la puissance publique
burdens of public policy

pouvoirs publics | puissance publique | autorités
public authorities

acte de puissance publique [ acte d'autorité ]
act of public authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[11] Lorsqu’elle n’exerce pas ses prérogatives de puissance publique mais agit en vertu du droit privé, une autorité publique pourrait, elle aussi, être partie demanderesse ou défenderesse dans des litiges civils.
[11] Also a public authority could be a claimant or defendant in civil disputes when it is not exercising its public power but acting under civil law.

Selon la jurisprudence constante de la Cour, elle concerne des emplois comportant une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’État ou des autres collectivités publiques[58].
The CJ has consistently held that this exception covers posts involving direct or indirect participation in the exercise of powers conferred by public law and duties designed to safeguard the general interests of the State or of other public authorities[58].

Le critère pertinent, selon moi, c'est de s'assurer que dans tous les cas où des collectivités sont établies pour des fins précises, elles existent pour servir leurs membres, plutôt que pour acquérir une puissance telle qu'elles contrôlent leurs membres.
The test, it seems to me, is to make certain that in all cases where collectivities are established for specific purposes, they exist as the servant of their constituents, rather than being sufficiently powerful to control the constituents.

Elle ne s’applique pas aux matières fiscales, douanières ou administratives, à la responsabilité de l’État dans l’exercice de la puissance publique (acta jure imperii) ni, par exemple, aux cas suivants:
It does not apply to revenue, customs or administrative matters, to the liability of the state for exercising state authority (acta jure imperii) or, for example, to:

De même, nous attendons des autres grandes puissances économiques qu'elles prennent la responsabilité de régler leurs problèmes internes.
We likewise expect the other major economies to take responsibility for their internal challenges.

Il est donc essentiel qu'elle ait quelqu'un qui organise et dirige l'ensemble des travaux. Comme je le disais, il est absolument indispensable de fournir à cette collectivité la puissance énergétique dont elle a besoin.
As I said, the adequate energy supply is absolutely paramount.

5. Lorsque l'accréditation n'est pas assurée directement par les autorités publiques elles-mêmes, un État membre confie à son organisme national d'accréditation les tâches d'accréditation comme une activité de puissance publique et lui accorde une reconnaissance formelle.
5. Where accreditation is not operated directly by the public authorities themselves, a Member State shall entrust its national accreditation body with the operation of accreditation as a public authority activity and grant it formal recognition.

2. En tant qu'État membre d'accueil, chaque État membre peut, conformément à son droit national et avec l'accord de l'État membre d'origine, confier des compétences de puissance publique à des fonctionnaires d'autres États membres participant à des opérations communes, ou admettre, pour autant que le droit de l'État membre d'accueil le permette, que des fonctionnaires d'autres États membres exercent leurs compétences de puissance publique conformément au droit de l'État membre d'origine.
2. Each Member State may, as a host Member State, in compliance with its own national law, and with the seconding Member State's consent, confer executive powers on the seconding Member States' officers involved in joint operations or, in so far as the host Member State's law permits, allow the seconding Member States' officers to exercise their executive powers in accordance with the seconding Member State's law.

La vente centralisée pose toutefois un problème à toutes les autorités de concurrence, tant au niveau communautaire que national, en raison de la puissance commerciale qu'elle confère à l'organisme responsable de la vente centralisée, et du pouvoir de marché détenu également par les preneurs de licence sur les droits, généralement les chaînes de télévision en place.
However, joint selling is a concern for all competition authorities, both on the EU and at national level, because of the commercial power this confers on the joint sales organisation, and because of the market power also enjoyed by the licensees of the rights, usually the incumbent TV players.

Pour fixer le montant de l'amende, la Commission a tenu compte non seulement de la nature de l'infraction mais aussi de sa durée, ainsi que du fait que les entreprises concernées du groupe Volkswagen avaient instauré ce système de pratiques restrictives en exploitant la puissance économique qu'elles possèdent dans leurs relations avec leur réseau de concessionnaires agréés en Italie.
In setting the fine, the Commission took account not only of the nature of the infringement but also of its duration and of the fact that the companies concerned of the Volkswagen group had set up the system of restrictive practices by exploiting the economic strength they enjoy in their relationship with their network of authorised dealers in Italy.