Traduction de «puissance occupante n'avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le gouvernement israélien, en tant que puissance occupante
the Government of Israel as the occupying power

puissance occupante
occupying Power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est ainsi, notamment, que dans la question des réfugiés, il avait appelé à s'appuyer sur la puissance conférée par l'Europe pour agir ensemble en faisant preuve d'humanité.
This is why, in response to the refugee issue, among other things, he would call on us all to remember the European strength of working together and to act with humanity.

Il avait déclaré: «même les plus grandes puissances pacifiques ne peuvent faire l’impasse sur des capacités de défense intégrées.
He stated: "even the strongest soft powers cannot make do in the long run without at least some integrated defence capacities.

93. insiste, vu les principes du droit international humanitaire énoncés dans le règlement de La Haye de 1907 (articles 42 à 56) et la quatrième Convention de Genève (CG IV, articles 27 à 34 et 47 à 78) ainsi que dans les dispositions du protocole additionnel I, sur la nécessité pour l'Union européenne de s'assurer que les partenaires appartenant à la catégorie des puissances occupantes respectent leurs obligations vis-à-vis de la population dans les territoires occupés; rappelle que, conformément au droit international humanitaire, les normes de santé publique et l'approvisionnement en nourriture et en soins médicaux de la population sous occupation doivent être assurés par la puissance occupante; répète que tout transfert de populations civiles de la puissance occupante dans le territoire occupé est interdit et que les personnes accusées d'infractions pénales doivent bénéficier d'un procès qui respecte les garanties judiciaires reconnues internationalement, comme le fait d'être informé du motif de son arrestation, d'être accusé d'une infraction spécifique et de bénéficier d'un procès équitable dans les plus brefs délais;
93. Emphasises, in view of the principles of international humanitarian law spell out in the 1907 Hague Regulations (Articles 42-56) and the Fourth Geneva Convention (GC IV, Articles 27-34 and 47-78) and in provisions of Additional Protocol I, the need for the EU to ensure that those partners falling within the occupying power category fulfil their duties towards the population in occupied territories; recalls that, according to international humanitarian law, public health standards and the provision of food and medical care to the population under occupation must be granted by the occupying power; reiterates that any transfer of the civilian population of the occupying power into the occupied territory is prohibited, and that those charged with criminal offences must be afforded proceedings providing internationally recognised judicial guarantees, such as being informed of the reason for their arrest, charged with a specific offence and given a fair trial as quickly as possible;

88. insiste, vu les principes du droit international humanitaire énoncés dans le règlement de La Haye de 1907 (articles 42 à 56) et la quatrième Convention de Genève (CG IV, articles 27 à 34 et 47 à 78) ainsi que dans les dispositions du protocole additionnel I, sur la nécessité pour l'Union européenne de s'assurer que les partenaires appartenant à la catégorie des puissances occupantes respectent leurs obligations vis-à-vis de la population dans les territoires occupés; rappelle que, conformément au droit international humanitaire, les normes de santé publique et l'approvisionnement en nourriture et en soins médicaux de la population sous occupation doivent être assurés par la puissance occupante; répète que tout transfert de populations civiles de la puissance occupante dans le territoire occupé est interdit et que les personnes accusées d'infractions pénales doivent bénéficier d'un procès qui respecte les garanties judiciaires reconnues internationalement, comme le fait d'être informé du motif de son arrestation, d'être accusé d'une infraction spécifique et de bénéficier d'un procès équitable dans les plus brefs délais;
88. Emphasises, in view of the principles of international humanitarian law spell out in the 1907 Hague Regulations (Articles 42-56) and the Fourth Geneva Convention (GC IV, Articles 27-34 and 47-78) and in provisions of Additional Protocol I, the need for the EU to ensure that those partners falling within the occupying power category fulfil their duties towards the population in occupied territories; recalls that, according to international humanitarian law, public health standards and the provision of food and medical care to the population under occupation must be granted by the occupying power; reiterates that any transfer of the civilian population of the occupying power into the occupied territory is prohibited, and that those charged with criminal offences must be afforded proceedings providing internationally recognised judicial guarantees, such as being informed of the reason for their arrest, charged with a specific offence and given a fair trial as quickly as possible;

La Commission craignait que l'opération, telle qu'elle avait été initialement notifiée, engendre des parts de marché cumulées élevées sur le segment des lasers CO de faible puissance.
The Commission had concerns that the proposed transaction, as initially notified, would lead to high combined market shares in low power CO2 lasers.

I. considérant qu'Israël, dans sa loi fondamentale de 1980 sur Jérusalem, capitale d'Israël, a proclamé que Jérusalem, complète et unifiée, était la capitale d'Israël; considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, dans sa résolution 478 (1980) avait confirmé que toutes les mesures et dispositions législatives et administratives prises par Israël, la puissance occupante, qui modifient ou visent à modifier le caractère et le statut de Jérusalem, notamment la loi fondamentale, sont nulles et non avenues et doivent être rapportées;
I. whereas Israel, in its “Basic Law: Jerusalem, Capital of Israel” of 1980, declared Jerusalem the complete and united capital of Israel; whereas UN Security Council resolution 478 (1980) determined that all legislative and administrative measures and actions taken by Israel, as an occupying power, which had altered or purported to alter the character and status of Jerusalem, and in particular the Basic Law, were null and void and must be rescinded forthwith;

En 2002, les Nations unies ont clairement précisé que le Maroc, en tant que puissance occupante, n'avait pas le droit d'exploiter les ressources naturelles du Sahara occidental pour son propre profit, et qu'il ne pouvait le faire qu'en consultation avec la population sahraouie et à condition que la vente profite à cette dernière.
The UN had already made clear in 2002 that, as an occupying power, Morocco does not have the right to sell Western Sahara's natural resources for its own gain but only in consultation with and for the benefit of the Sahrawi people.

D. considérant que le droit international humanitaire confère à la fois des droits et des obligations à la puissance occupante; que la puissance occupante doit, dans toute la mesure du possible, rétablir et maintenir l'ordre public et la sécurité,
D. whereas international humanitarian law confers both rights and obligations on an occupying power; whereas an occupying power must (as far as possible) restore and maintain public order and safety,

Selon les termes de la résolution n° 1483, le Conseil de sécurité prend note de ce que l'Autorité provisoire de la coalition assume les pouvoirs, responsabilités et obligations qui lui incombent en tant que représentante des «puissances occupantes», en vertu du droit international applicable, ce qui, notamment, implique le respect de la convention de Genève de 1949 et des règlements de la Haye de 1907.
Under the terms of Resolution 1483 the Security Council takes note that the Coalition Provisional Authority assumes specific authorities, responsibilities and obligations under applicable international law as "Occupying Powers". This encompasses, inter alia, compliance with the Geneva Convention of 1949 and the Hague Regulations of 1907.

L'Autorité provisoire de la coalition, qui représente les puissances occupantes, doit créer les conditions permettant à terme la fourniture et la mise en oeuvre de l'aide internationale.
As the occupying power, the Coalition Provisional Authority is responsible for providing the conditions which will enable the delivery and implementation of international assistance.