Vertaling van "puisque la solution proposée sera appliquée " (Frans → Engels) :

Cette disposition est utile, puisque la solution proposée sera appliquée de manière générale et que la commission pourra, de son propre chef ou sur dépôt d'une plainte, chercher à supprimer les obstacles systémiques qui empêchent les handicapés de participer pleinement à la société.
This is a necessary provision. It ensures that the systemic remedy can be implemented and that a commission can, on its own accord or on the complaint of an individual, seek to remove systemic barriers to the full participation in society of people with disabilities.

Est-ce que la loi proposée sera appliquée rétroactivement de façon à permettre le traitement des affaires en cours en vertu de celle-ci?
Will the proposed act be retroactive such that it will allow the cases currently before it to be dealt with?

J'espère que la solution proposée sera une combinaison du mérite et des besoins.
I hope that whatever transpires will be a combination of merit and needs-based aid.

Ses intérêts seront touchés — sans vouloir trahir de secret, il sera responsable de Barrie—Innisfil, la circonscription voisine —, et il considère que la solution proposée sera dans son intérêt à lui aussi.
His intentions or interests—I don't want to give away any secrets, but that's Barrie—Innisfil, the neighbouring one—will be affected, and certainly he sees it as his future interest too.

67. estime que le CSC ne doit pas s'intéresser uniquement à l'innovation reposant sur la recherche et la technologie, mais étendre son soutien à différentes sources d'innovation; souligne que de nombreuses entreprises - en particulier des PME - ont recours à d'autres sources d'innovation, telles que les clients, les marchés, les usagers et, surtout, leurs employés, et que ce type d'innovation est souvent plus pratique et axé sur la résolution de problèmes spécifiques liés aux procédés, aux services ou aux produits, puisque les solutions proposées sont souvent trouvées par les employés les plus proches du processus de production, des marchés et des clients; estime par conséquent que l'Union européenne devrait renforcer l'innovation liée à la pratique et aux talents des employés;
67. Believes that the CSF should not be limited to focusing on research-driven or technology-based innovation alone, but that it should support different sources of innovation; points out that many companies – especially SMEs – use other sources of innovation such as clients, markets, users and, not least, employees, and that this form of innovation is often of a more practical nature and is focused on solving specific problematic issues related to processes, services or products, since the proposed solutions are often found by the employees that are closest to the production process, markets and clients; believes, therefore, that the EU should strengthen practice-oriented, employee-driven innovation;

- puisque la date de clôture du processus de migration et celle de la mise en service de la solution technique ne sont pas encore certaines, le législateur doit veiller à ce que cadre juridique s'applique à la solution qui sera retenue en fin de compte, quels que soient les problèmes potentiels qui pourraient en déterminer le choix.
- As the date of completion of the migration process and the technical solution are not yet certain, the legislator must ensure that the legal framework intended for SIS II applies, regardless of potential technical problems that will determine the choice of the final technical solution.

–- puisque la date de clôture du processus de migration et celle de la mise en service de la solution technique ne sont pas encore certaines, le législateur doit veiller à ce que cadre juridique s'applique à la solution qui sera retenue en fin de compte, quels que soient les problèmes potentiels qui en détermineront le choix.
- As the date of completion of the migration process and the technical solution are not yet certain, the legislator must ensure that the legal framework intended for SIS II applies, regardless of potential technical problems that will determine the choice of the final technical solution.

Elle permettra également d'asseoir la contribution financière de la Commission sur une base pluriannuelle ferme, puisque la décision proposée sera valable de 1999 à 2004.
It will also enable the EU's financial contribution to be put on a firm multi-annual basis, as the proposed decision will be valid from 1999 to 2004.