Traduction de «puisque l'infraction dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale
commission of the offence

faire cesser l'infraction | mettre fin à l'infraction
bring the infringement to an end | terminate the infringement

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

infraction administrative
administrative offence

délinquant dont l'infraction n'est pas prévue dans les annexes
non-scheduled offender

engagement certifié enfreint [ engagement dont l'infraction a été certifiée ]
estreated recognizance

donner des conseils sur les infractions à la réglementation
advise on preventive and corrective regulation compliance activities | make recommendations on how to effectively meet regulatory requirements | provide advice on breaches of regulation | provide advice on regulation infractions

planifier des inspections pour la prévention d’infractions aux règles d'hygiène
arrange inspections for prevention of sanitation violations | set up inspections for prevention of sanitation violations | inspections for prevention of sanitation violations planning | plan inspections for prevention of sanitation violations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Puisque nous parlons d'une situation qui se produit rarement à la Chambre, en fait, d'une situation sans précédent, je crois qu'il serait utile de commencer ce débat important sur la question en faisant état des diverses infractions dont le député de Peterborough a été reconnu coupable vendredi dernier.
Since we are talking about something that is rare in the House, unprecedented, I think it is useful to start off the important debate on this issue by citing the various violations of which the member for Peterborough was convicted last Friday.

Contrairement à mon collègue, qui est sûrement un très bon juriste, je suis convaincu qu'il y a une distinction à faire entre les deux, puisque l'infraction dont on parle au paragraphe 83.01(2) proposé que vous avez cité est, selon moi, une infraction qui n'exige pas de mens rea, contrairement à ce qu'on retrouve dans d'autres articles où on emploie le mot «sciemment».
Contrary to my colleague, who is surely a very good lawyer, I'm convinced that we have to make a distinction between the two provisions, since the offence which is mentioned in proposed subsection 83.01(2) that you have quoted is, according to me, an offence which does not require mens rea, which is not the case for all the other sections where Parliament used the word “knowingly”.

De plus, cette approche dissuaderait encore davantage les entreprises de participer à des ententes puisque l'influence des auteurs d'infractions serait réduite dans le cadre de la procédure judiciaire.
In addition, this would further discourage cartel participation because the influence of infringers in court proceedings would be reduced.

Puisqu'il faut éviter d'ériger en infractions la production et la commercialisation de ces outils à des fins légitimes, par exemple pour tester la fiabilité de produits relevant des technologies de l'information ou la sécurité des systèmes d'information, il faut, pour qu'il y ait infraction, qu'existe, outre une intention générale, une intention directe d'utiliser ces outils afin de commettre l'une ou l'autre des infractions visées dans la présente directive.
Motivated by the need to avoid criminalisation where such tools are produced and put on the market for legitimate purposes, such as testing the reliability of information technology products or the security of information systems, apart from the general intent requirement, a direct intent requirement that those tools be used for the purposes of committing any of the offences referred to in the Directive must be also fulfilled.

d'insérer dans sa proposition des normes qui autorisent la saisie et la confiscation en cas d'enregistrement de biens au nom de tiers; demande en outre de sanctionner le comportement du prête-nom, puisqu'il vise à empêcher l'application de mesures de saisie du patrimoine ou à faciliter la pratique d'infractions telles que le recel, le blanchiment et l'utilisation de capitaux d'origine illicite; invite par conséquent la Commission à préciser dans ses propositions législatives que le concept de produit du crime, explicité par la convention des Nations unies à Palerme et repris par la décision-cadre 2008/841/JAI, est plus large que le concept de profit; invite dès à présent les États membres à transposer correctement ce concept dans leur système national afin de permettre que tout revenu associé directement ou indirectement à la réalisation d'une infraction dans le cadre d'une organisation criminelle puisse fait l'objet d'une saisie et d'une confiscation;
to include in its proposal rules allowing for the seizure and subsequent confiscation of assets assigned to third parties; also calls for the actions of the front man in such cases to be treated as a criminal offence, since their aim is to sidestep the enforcement of asset protection measures or facilitate the commission of the offences of receiving, laundering and using money obtained illegally; therefore calls on the Commission to stipulate in its legislative proposals that the concept of the proceeds of crime set forth in the United Nations Convention of Palermo and included in Framework Decision 2008/841/JHA extends beyond the notion of profit; calls on the Member States with immediate effect to incorporate this concept into their laws so as to ensure that any revenue directly or indirectly connected with the commission of offences related to organised crime may be subject to seizure and confiscation;

- d'insérer dans sa proposition des normes qui autorisent la saisie et la confiscation en cas d'enregistrement de biens au nom de tiers; demande en outre de sanctionner le comportement du prête-nom, puisqu'il vise à empêcher l'application de mesures de saisie du patrimoine ou à faciliter la pratique d'infractions telles que le recel, le blanchiment et l'utilisation de capitaux d'origine illicite; invite par conséquent la Commission à préciser dans ses propositions législatives que le concept de produit du crime, explicité par la convention des Nations unies à Palerme et repris par la décision-cadre 2008/841/CE, est plus large que le concept de profit; invite dès à présent les États membres à transposer correctement ce concept dans leur système national afin de permettre que tout revenu associé directement ou indirectement à la réalisation d'une infraction dans le cadre d'une organisation criminelle puisse fait l'objet d'une saisie et d'une confiscation;
- to include in its proposal rules allowing for the seizure and subsequent confiscation of assets assigned to third parties; also calls for the actions of the front man in such cases to be treated as a criminal offence, since their aim is to sidestep the enforcement of asset protection measures or facilitate the commission of the offences of receiving, laundering and using money obtained illegally; therefore calls on the Commission to stipulate in its legislative proposals that the concept of the proceeds of crime set forth in the United Nations Convention of Palermo and included in Framework Decision 2008/841/EC extends beyond the notion of profit; calls on the Member States with immediate effect to incorporate this concept into their laws so as to ensure that any revenue directly or indirectly connected with the commission of offences related to organised crime may be subject to seizure and confiscation;

«Pour les renseignements», je veux bien croire, mais «toute l'assistance», cela veut dire que ça pourrait aller loin, puisque le propriétaire ou le responsable apparent—parce qu'on n'a pas réglé cette question du propriétaire ou du responsable—pourrait détruire des éléments de preuve qui sont fondamentaux à la poursuite de l'enquête liée à l'infraction dont il est question (1115) Je ne sais pas si on peut amender un sous-amendement.
I can certainly understand the part about “information”, but the words “any assistance” leave it quite open-ended, since the owner or person apparently in control—because we haven't yet resolved this business of the owner or person in control—could destroy evidence that is fundamental for proper investigation of the offence (1115) I don't know whether it is possible to amend a sub-amendment.

Les « données nationales appropriées » visées à l’article 4 recouvrent bien les infractions terroristes visées par la proposition de la Commission, puisqu’Europol est expressément chargée, en vertu de l’article 2 de la Convention, de traiter « des infractions commises ou susceptibles d’être commises dans le cadre d’activités de terrorisme portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à la liberté des personnes ainsi qu’aux biens ».
The 'relevant national data' referred to in Article 4 do cover the terrorist offences to which the Commission proposal refers, as Article 2 of the Europol Convention expressly lays down that Europol is to deal with 'crimes committed or likely to be committed in the course of terrorist activities against life, limb, personal freedom or property'.

Pour éviter d'être détectés, les navires éteignent souvent leur système VMS, ce qui constitue une infraction à laquelle les autorités britanniques ne donnent pourtant pas suite puisqu'elles n'utilisent apparemment pas ce système pour faire respecter la réglementation.
To avoid detection, vessels often turn off their VMS system, an offence that is not followed up by the UK authorities who do not appear to use of the VMS as an enforcement tool.

Cette demande prendra la forme d'une lettre de mise en demeure conformément à la procédure d'infraction du traité CE (article 226), puisque la loi en cause a été sensiblement modifiée par rapport à la version qui a fait l'objet de l'arrêt de la Cour de mai 2000.
The request will take the form of a letter of formal notice under EC Treaty infringement procedures (Article 226), since the law at issue was significantly amended in relation to the version of the law that was already subject to the May 2000 Court ruling.