Vertaling van "puisque l'information serait " (Frans → Engels) :

Néanmoins, cela serait difficile à réaliser concrètement, puisqu'il n'est guère faisable de fournir en trois jours des informations complètes sur le donneur d'ordre à l'établissement du bénéficiaire ou aux autorités compétentes dans une autre juridiction, extérieure à l'UE.
However, it would be difficult in practice to apply minimum information regime to batch transfers between the EU and third countries, as it is hardly feasible that full originator information is provided in three days to the beneficiary's institution or appropriate authorities in a different jurisdiction outside the EU.

Le fait que de l'information puisse être partagée pourrait affecter votre responsabilité ou rendre difficile votre capacité à contrôler l'utilisation de cette information, puisqu'elle serait hors de votre gouverne.
The fact that information can be shared may affect your responsibility or make it difficult for you to control the use of this information, since it would be outside your jurisdiction.

Heureusement, au Canada, le code de l'ACN la décèlerait puisqu'il serait nécessaire d'informer le consommateur de la collecte de certaines données, des raisons qui la justifient, et ce dernier aurait l'occasion de refuser que des données le concernant soient recueillies de la sorte.
Fortunately, in Canada, the CSA code would pick that up because the consumer would need to be informed that the data was being collected, what the purposes were, and given an opportunity to decline having their data collected in that way.

Il serait plus approprié que cette obligation incombe aux parties qui sont directement impliquées, à savoir le PSP du donneur d'ordre et le PSP du bénéficiaire, puisqu'elles disposeraient en tout état de cause des informations requises en application des dispositions des chapitres II et III du règlement proposé.
It would be more appropriate for this obligation to fall upon the parties who are directly involved, namely the PSP of the payer and the PSP of the payee, since they would in any event possess the required information pursuant to the provisions of Chapters II and III of the proposed regulation.

Même si l'entreprise n'atteignait pas complètement ses objectifs, le seuil de rentabilité serait certes atteint un peu plus tard, mais cela ne remettrait pas en question le retour à la viabilité en tant que tel puisque, d'après les informations les plus récentes, le nouveau produit est globalement compétitif.
Even if the company should not fully meet its targets, the break-even point may be deferred, but the return to viability as such would not be jeopardised, since, in the light of the latest information, the new product appears generally competitive.

En second lieu, il serait porté atteinte à la sécurité juridique des personnes puisque — dans le cas d'un champ d'application plus limité — les informations émanant des pays tiers, mais ne faisant pas l'objet d'échanges entre les États membres, ne seraient pas couvertes par la décision-cadre.
In the second place, the legal certainty of individuals would be harmed since — in the case of a more limited scope — data originating from third countries, but not exchanged between Member States would not be covered by the Framework Decision.

Mme Pollack : Tous nos rapports d'examen, qui sont de longs projets de recherche dont nous avons beaucoup distillé le contenu une fois qu'ils se retrouvent dans notre rapport annuel — on ne voit que la pointe de l'iceberg dans ce rapport public — tous rapports d'examen, dis-je, sont envoyés au directeur du SCRS, puisqu'il serait inutile de cerner les faiblesses ou les problèmes sans en informer le SCRS lui-même. Nos rapports d'examen sont envoyés aussi à l'inspecteur général, qui agit comme chien de garde interne.
Ms. Pollak: All of our reviews, which are the lengthy research projects of which our annual report is a very fine distillation — you are only seeing the tip of the iceberg in that public report — are sent both to the director, because obviously there is no point in us identifying gaps or issues and not bringing them to the attention of the service itself, and to the Inspector General, who performs an internal watchdog function.

Nous suggérons de faire en sorte que ces deux éléments soient ajoutés au paragraphe 326(1), puisqu'il serait également important de savoir, quelle que soit la façon dont est diffusé un sondage, quelles sont les informations fondamentales que contient ce sondage à partir duquel le compte rendu a été conçu.
We suggest these two elements be added to 326(1) as it would be just as important to know, no matter how the survey is transmitted, what fundamental information is contained in this survey which was used as a basis for the report.

Ce systeme irait beaucoup plus loin que la Convention de l'AIEA : - il serait contraignant pour tous les Etats membres puisqu'il releverait du droit communautaire; - il couvrirait tous les types d'installations et d'activites nucleaires, y compris les centres communs de recherche de la Communaute - la Convention est plus limitee; - il entrerait en application sur la base de criteres simples; - il prevoirait de mesurer la radioactivite des aliments et de l'eau potable, permettant ainsi a la Communaute de prendre les mesures necessaires pour proteger le marche communautaire et la sante de la population; - les donnees requises incluraient les mesures nationales destinees a informer le public; - tous les autres Etats membres seraient informes et pas seulement ceux concernes directement par le degagement radioactif; - chaque Etat membre serait informe des mesures prises par tous les autres Etats membres; - le systeme d'information pourrait fonctionner dans toutes les langues communautaires; les langues de la Convention sont seulement l'anglais, le francais et l'espagnol.
- 2 - The system would go a good deal further than the IAEA Convention: - it would be binding on every Member State as Community law; - it would cover all types of nuclear installations and activities, including the Community's joint research centres -the Convention is more limited; - it would come into effect on the basis of simple criteria; - measurement of foodstuffs and drinking water would be included, allowing the Commission to take the necessary action to safeguard the Community market and the health of the population; - national measures to inform the public would be included in the required data; - all other Member States would be informed, not just those physically affected by the radioactive release; - each Member State would be informed of action taken by all other Member States; - the information system could work in all Community languages; The Convention works in English, French and Spanish.