Vertaling van "puisque l'encadrement communautaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

encadrement communautaire des aides d'Etat dans le secteur de l'automobile
Community framework for State aid to the motor vehicle industry

Encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche-développement
Community framework for State aids for research and development

encadrement communautaire en faveur de l'emploi
Community-wide framework for employment

Encadrement communautaire des aides d'État en faveur de la recherche et du développement
Community Framework on State Aids for Research and Development

Encadrement communautaire des aides à l'industrie du textile et de l'habillement
Community Framework for Aids to the Textile and Clothing Industry

définir les rôles de l'équipe d'encadrement d'un programme d'arts communautaires
community arts programme supporting team's role | team's role in supporting community arts programme | duties of supporting team for community arts programme | roles of supporting team for community arts programme

évaluer une équipe d'encadrement dans un programme d'arts communautaires
evaluate supporting team in community arts | rate supporting team in community arts program | evaluate supporting team in community arts program | evaluate supporting teams in community arts program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après avoir reçu les observations de l'Allemagne et des tiers intéressés, la Commission a examiné la mesure, parvenant à la conclusion que le régime était compatible avec le marché commun puisqu'il pouvait être fondé sur l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement .
Following comments from Germany and third parties, the Commission assessed the measure and came to the conclusion that the scheme was compatible with the Common Market insofar at it could be based on the Community guidelines on State aid for environmental protection .

(34) Enfin, l'entreprise affirme que, s'il y a eu aide, il s'agirait d'une aide compatible avec le marché commun au sens de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement(15), puisque son objectif serait le transfert d'activités à l'extérieur d'une zone urbaine conformément aux dispositions du point 39 dudit encadrement.
(34) Finally, Refractarios argued that any aid should be deemed compatible with the common market on the basis of the Community guidelines on State aid for environmental protection(15), since its aim would be to assist the relocation of activities out of an urban area, as provided for by point 39 of the guidelines.

53. enregistre avec satisfaction les progrès relatifs aux critères économiques, en particulier la conformité de la Turquie à l'acquis communautaire dans les domaines de l'énergie, de la politique industrielle, de la recherche et des télécommunications; considère cependant que ces progrès ont été inégaux selon les secteurs, ce qui rend nécessaires au moins quatre réformes: le renforcement de la capacité administrative nécessaire à la mise en œuvre et en vigueur de l'acquis, la création d'une autorité indépendante pour ses opérations et chargée de contrôler les aides d'État, l'augmentation des crédits destinés à la science et à la recherche, puisque, vu la faiblesse des dépenses en proportion du produit national brut, la capacité de la Turquie en ce domaine reste limitée, et la révision de la réglementation encadrant le secteur des télécommunications, avec pour objectif une modification de la structure d'un marché dominé par de grandes entreprises puissantes;
53. Notes with interest the progress made in the context of the economic criteria, and in particular the compliance of Turkey with the acquis communautaire in the fields of energy, industrial policy, research and telecommunications; considers, however, that this has been uneven across the various areas, which makes at least four reforms necessary: an enhanced administrative capacity required to implement and enforce the acquis, an operationally independent authority to monitor State aid, increased funds for science and research because Turkey's capacity remains limited owing to the low level of expenditure as a percentage of GDP and a revised legal framework for the telecommunications sector, with the aim of changing the market structure which is dominated by large, powerful companies;

Ces incitations financières et ce mécanisme d'échange de droits doivent tous deux être considérés comme des aides d'État, puisqu'ils avantagent certaines entreprises et affectent potentiellement les échanges entre États membres. Néanmoins, la Commission considère que le système est compatible avec l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement. Elle s'appuie entre autres sur les considérations suivantes: l'échange de droits d'émission est un instrument essentiel pour atteindre les objectifs de Kyoto et repose sur le principe de la concurrence; ce régime récompense les entreprises qui vont au-delà des normes en vigueur et se traduit donc par un gain net en termes d'environnement; dans sa forme actuelle, il est limité dans le temps, jusqu'à l'entrée en vigueur d'un instrument communautaire sur l'échange de quotas; le choix d'un système facultatif rend nécessaire la mise en place d'incitations; enfin, un mécanisme assure la récupération des sommes versées si les objectifs environnementaux ne sont pas atteints.
This assessment is based i.a. on the following considerations: Emission trading is an essential, competition-oriented instrument to achieve the Kyoto targets; the scheme rewards companies going beyond existing standards and achieves a net environmental benefit; the scheme in its present form is limited in time until the entry into force of an EU instrument on emission trading; the choice of a voluntary system makes the incentive necessary, and there is a mechanism to ensure the recuperation of the incentive in case the environmental targets are not met.

L'encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises sera abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, puisqu'il sera remplacé par le présent règlement.
The guidelines on State aid for small and medium-sized enterprises should be abolished from the date of entry into force of this Regulation, since their contents are replaced by this Regulation.

En ce qui concerne l'aide à la formation, la Commission a approuvé l'aide, puisqu'elle était conforme à l'encadrement communautaire des aides à la formation.
As regards the training aid, the Commission approved the aid since it complied with the Community framework on training aid.

La Commission se félicite de cette acceptation de l'Encadrement communautaire, qui sera ainsi en vigueur dans toute la Communauté puisqu'il sera appliqué également en Allemagne à compter du 1er mai à la suite de la décision de la Commission du 21 février (IP(90)190) demandant à ce pays d'appliquer l'Encadrement.
The Commission welcomes this acceptance of its Framework which will be valid throughout the Community since it will also apply in Germany from 1 May onward following the Commission's 21 February (IP(90)190) decision requiring the application of the Framework by Germany.

Les projets pilotes et les projets de démonstration de cette nature sont couverts par la définition du développement, telle qu'elle figure dans l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche-développement. La Commission a observé que l'intensité de l'aide n'excède pas les plafonds fixés et que l'aide est conforme à l'intérêt commun, puisqu'elle facilitera la mise en oeuvre de la directive du Conseil de décembre 1991.
This kind of pilot and demonstration projects fall under the definition of development as given in the Community Framework for State aid for R D. The Commission has observed that the aid intensity is within the established limits and that the aid is in the common interest, since it will facilitate the implementation of the Council's December 1991 directive.