Traduction de «puisque l'aspect affaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les pouvoirs constitutionnels relatifs à certains aspects de l'Accord du libre-échange : rapport du Comité sénatorial permanent des Affaires étrangères
Constitutional jurisdiction pertaining to certain aspects of the Free Trade Agreement: report of the Standing Senate Committee on Foreign Affairs

Groupe d'étude sur les aspects sociaux et culturels des affaires urbaines
Task Force on Social and Cultural Aspects of Urban Affairs

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République arabe d'Égypte concernant la coopération relative aux aspects consulaires des affaires d'ordre familial
Agreement between the government of Canada and the government of the Arab Republic of Egypt regarding cooperation on consular elements of family matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais un débat subsiste, puisqu'une affaire est pendante devant la Cour internationale de justice, l'affaire de l'Estai, où la question de la conformité de cette loi de 1995 avec le droit international est posée, autant dans son aspect extraterritorial que dans l'aspect pénal, puisque cette loi permettait l'arraisonnement des navires qui sera autorisé à l'avenir en raison du traité adopté par les Nations unies.
However, debate continues, because a case is pending before the International Court of Justice, that of the Estai, which raises the question of the compliance of the 1995 legislation with international law in both extraterritorial and penal terms, since this legislation provided for the boarding of vessels, something that will be permitted in future under the treaty adopted by the United Nations.

Deuxièmement, nous recommandons que tous les mécanismes de financement, puisque l'aspect affaires a tellement d'importance maintenant dans ce genre d'activités, soient révisés, revus et analysés par ce comité afin de déterminer s'ils constituent la meilleure utilisation des fonds publics pour l'objectif recherché.
Second, we recommend that all funding mechanisms, because so much about the business now is business, be revised, reviewed, and analysed by this committee to determine whether they are the best use of public money for the intended good.

15. juge profondément regrettable la procédure qui a conduit à cet accord sur le CFP pour la période 2014-2020, laquelle a en réalité eu pour effet de priver le Parlement des véritables pouvoirs budgétaires qui lui sont conférés par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; estime que les nombreuses réunions tenues au cours des dernières années entre sa délégation et les présidences successives du Conseil en marge des réunions pertinentes du Conseil "Affaires générales", ainsi que sa participation à des réunions informelles du Conseil portant sur le cadre financier pluriannuel n'ont servi à rien, puisqu'elles n'ont eu aucune incidence sur l'esprit, le calendrier ou le contenu des négociations ni sur la position du Conseil, notamment quant à la nécessité de distinguer les aspects législatifs des aspects budgétaires de l'accord sur le cadre financier pluriannuel;
15. Views as deeply regrettable the procedure that led to this agreement on the MFF 2014-2020, which in reality has had the effect of depriving Parliament of its true budgetary powers as provided for in the TFEU; considers that the numerous meetings held over the past few years between its delegation and the successive Council presidencies on the margins of the relevant General Affairs Council meetings, as well as its participation in informal Council meetings dealing with the MFF, served no clear purpose, as they had no impact on the spirit, calendar or content of the negotiations or on the Council’s position, including the need to distinguish the legislative from the budgetary aspects of the MFF agreement;

15. juge profondément regrettable la procédure qui a conduit à cet accord sur le CFP pour la période 2014-2020, laquelle a en réalité eu pour effet de priver le Parlement des véritables pouvoirs budgétaires qui lui sont conférés par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; estime que les nombreuses réunions tenues au cours des dernières années entre sa délégation et les présidences successives du Conseil en marge des réunions pertinentes du Conseil Affaires générales, ainsi que sa participation à des réunions informelles du Conseil portant sur le cadre financier pluriannuel n'ont servi à rien, puisqu'elles n'ont eu aucun impact sur l'esprit, le calendrier ou le contenu des négociations ni sur la position du Conseil, notamment quant à la nécessité de distinguer les aspects législatifs des aspects budgétaires de l'accord sur le cadre financier pluriannuel;
15. Views as deeply regrettable the procedure that led to this agreement on the MFF 2014‑2020, which in reality has had the effect of depriving Parliament of its true budgetary powers as provided for in the TFEU; considers that the numerous meetings held over the past few years between its delegation and the successive Council presidencies on the margins of the relevant General Affairs Council meetings, as well as its participation in informal Council meetings dealing with the MFF, served no clear purpose, as they had no impact on the spirit, calendar or content of the negotiations or on the Council’s position, including the need to distinguish the legislative from the budgetary aspects of the MFF agreement;

Du point de vue de la procédure, la présidence trouve cet aspect précis de la situation extrêmement problématique puisque, comme il a été mentionné, cette affaire entraîne la possibilité très réelle que tous les députés soient touchés.
It is this particular aspect of the situation which the Chair finds most problematic from a procedural point of view since, as was noted, the current case carries with it the very real potential of affecting every member of the House.

- Monsieur le Président, nous avons là affaire à un texte qui, sous un aspect technique et juridique, revêt une grande importance pratique, puisqu’il s’agit en fait de préserver les possibilités de recours des candidats à l’obtention d’un marché public en instaurant un délai suspendant l’attribution du marché - soit un délai entre l’attribution du marché et la signature du contrat -, de manière à permettre aux candidats malheureux d’introduire un recours, sachant qu’il est beaucoup plus utile de tenter de remettre en cause la signature d’un marché que d’obtenir des dommages et intérêts une fois ledit marché signé. D’autre part, cette proposition prévoit des mesures efficaces pour lutter contre la passation illégale de marchés de gré à gré.
– (FR) Mr President, we are dealing with a text which, from a technical and legal point of view, is of great practical importance, because it is actually about preserving the possibilities for recourse for candidates for public contracts by establishing a period suspending the awarding of the contract, in other words a period between the contract being awarded and the contract being signed, in order to enable unsuccessful candidates to lodge an appeal, in the knowledge that it is much better to try to object to a contract being signed than to win damages once the contract had been signed. This proposal also establishes effective measures for combating the illegal direct awarding of contracts.

Dans un tel cas, bien que la Cour de justice ne puisse plus décider d'infliger une astreinte, puisqu'une telle décision serait devenue sans objet, elle peut néanmoins condamner l'État membre au paiement d'une somme forfaitaire sanctionnant la durée de l'infraction effective, cet aspect de l'affaire demeurant d'actualité.
In such cases, even though the ECJ cannot take a decision to impose a penalty payment because such decision has lost its purpose, it can nevertheless impose a lump sum payment penalising the duration of the infringement up to the time the situation was rectified, because this aspect of the case has not lost its purpose.

Cette proposition sera traitée dans le cadre du Conseil "Marché Intérieur", mais puisqu'elle couvre plusieurs secteurs, tels que le marché intérieur, la justice et les affaires intérieures ainsi que certains aspects sociaux, le Conseil "Affaires Générales" et le Coreper II auront à connaître de l'état des travaux sur cette proposition, notamment dans le cadre de l'état d'avancement des travaux des autres formations du Conseil.
The proposal will be dealt with by the Internal Market Council, but since it covers a number of sectors, including the internal market, justice and home affairs and certain social aspects, the General Affairs Council and Coreper II will be kept informed of progress as the proposal makes its way through the various Council configurations.