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Vertaling van "puisque l'arbitre serait " (Frans → Engels) :

Idéalement, ce serait le comité des transports lui-même qui devrait jouer le rôle d'arbitre, mais puisque nos comités parlementaires, tels qu'ils sont constitués aujourd'hui, n'ont pratiquement aucun pouvoir, l'ACT a proposé d'être l'arbitre.

Ideally it should be the transport committee itself that would act as adjudicator but since our parliamentary committees as constituted are quite toothless, the CTA has proposed to be the referee.


Puisque que vous êtes ici pour nous parler d'abord des solutions que vous avez formulées au chapitre 8, je vous serais reconnaissant de nous parler un peu de la troisième solution que vous avez avancée, qui propose la création d'un autre type de fonction, qui serait celle des agents de détermination et qui résulterait de la combinaison des fonctions des arbitres et des agents principaux.

Since you are here to talk to us primarily about the solutions that you have provided in chapter 8, I would appreciate your talking a bit about the third solution that you proposed; namely, the creation of another type of position, that of the determination officer, which would combine the duties performed by adjudicators and senior officers.


Est-ce que ça serait plus efficace de le sortir du gouvernement ou de le modifier de sorte que le gouvernement ait un certain contrôle, puisque c'est peut-être plus facile pour lui d'établir des règles interrégionales, comme un arbitre, ou est-ce que, selon votre point de vue, ça pourrait être plus efficace si c'était quelque chose qui s'administre en dehors des instances gouvernementales?

Would it be more effective to take it out of the government's purview or to change it so that the government has some control, since it's perhaps easier for government to establish inter- regional rules much as an arbitrator, or, in your opinion, would it be more effective if it was administered outside of government institutions?


Ces modifications sont nettement incomplètes, puisque l'arbitre serait limité à ne rendre que des ordonnances prévues aux paragraphes 53(2) et 53(3) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, c'est-à-dire uniquement des pouvoirs d'ordonnance relatifs à l'indemnisation du préjudice moral des victimes d'actes discriminatoires et l'octroi de dommages punitifs.

Those amendments are clearly incomplete, since the adjudicator would be limited to rendering only orders provided for in subsections 53(2) and 53(3) of the Canadian Human Rights Act, that is to say only powers to order compensation for moral injury to the victims of discriminatory acts and the award of punitive damages.




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Date index: 2021-12-24
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