Vertaling van "puisque l'amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

puisqu'il en est ainsi
if that is the case

surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]
especially since

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, l'amendement proposé par le député de Burnaby—New Westminster n'est rien d'autre qu'un sous-amendement à l'amendement, mais il n'est pas recevable à ce stade-ci puisqu'il ne modifie pas le contenu de l'amendement.
Consequently, what the hon. member for Burnaby—New Westminster has proposed could only be considered as a subamendment to the amendment, but it fails the test of modifying the content of the amendment itself and is therefore not in order at this time.

Toutefois, une inclusion à l'heure actuelle ne permettrait pas d'atteindre dans les délais les objectifs de la stratégie (120 g CO2/km d'ici à 2012) puisque tout amendement de la structure du SCEQE autre que l'inclusion de l'aviation ne pourrait prendre effet qu'à partir de 2013, comme indiqué par la Commission dans la récente communication de la Commission sur la révision du SCEQE[13].
However, inclusion at the present time would not allow the timely delivery of the objectives of the strategy (120 g CO2/km by 2012) since any adaptations to the design of the EU ETS other than inclusion of aviation could only take effect from 2013 onwards, as indicated by the Commission in its recent Communication on the review of the ETS[13].

Puisqu'il n'y en a pas, nous allons voter sur l'amendement G-1 (L'amendement est adopté [Voir les Procès-verbaux]) La présidente: Nous sommes à la page 2, amendement G-2, mais vous remarquerez que sur le côté gauche, les mots «medical examination» ne figurent pas dans l'article, puisqu'ils sont sur le côté droit, «examen médical».
Seeing none, I call the question on amendment G-1 (Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) The Chair: We're on page 2, amendment G-2, but you'll notice on the left side the words “medical examination” are not within the clause, as they are on the right side, “examen médical”.

Qu'elle accepte le principe énoncé dans l'amendement n 4, c'est-à-dire le désir d'assurer aux Canadiens qu'aucun moyen de défense ne leur est retiré, mais, puisque le libellé de l'amendement porterait inversion de la charge de la preuve, ce qui obligerait l'accusé à prouver son innocence selon la prépondérance des probabilités, elle propose l'amendement suivant :
Agrees with the principle set out in amendment numbered 4, namely, the desire to reassure Canadians that no defences are lost, but, because the wording of the amendment would codify a reverse onus by requiring an accused person to prove his or her innocence on a balance of probabilities, would propose the following amendment:

Sur les amendements qui ont été proposés, c'est-à-dire les 15 amendements, la Commission se voit toutefois obligée de rejeter l'amendement 2 car il affecte notre droit d'initiative ; l'amendement 12 car il découle d'une erreur d'interprétation sur laquelle je reviendrai ; l'amendement 14 qui établit des contraintes tombant hors du champ d'application du règlement, et l'amendement 15 qui modifie substantiellement la nature de la proposition de la Commission puisqu'il en supprime le volet "énergie".
Of the amendments which were proposed, in other words, 15 amendments, the Commission must however reject Amendment No 2, as it affects our right of initiative; Amendment No 12, as this arises from a misinterpretation, and I will come back to this; Amendment No 14 which establishes restrictions that fall outside the scope of the regulation, and Amendment No 15, which considerably alters the nature of the Commission’s proposal since it removes the chapter on energy.

Il en va de même pour les amendements 5 et 14, la deuxième partie des amendements 16, 53, 55, et 107, étant donné que ceux-ci sont couverts de manière satisfaisante par d'autres pans de la législation communautaire, ainsi que de l'amendement 39, puisque l'amendement 6 en traite déjà.
Similarly, Amendments Nos 5 and 14, the second part of 16, 53, 55, and 107 since these are already adequately covered in other parts of Community law, and Amendment No 39 since this is already dealt with by Amendment No 6.

Mais je voudrais les inviter instamment, puisqu’il y a certains amendements qui assouplissent le contenu de la proposition initiale de la Commission européenne et sont plus proches de leur position, à examiner ces amendements dans un esprit constructif, s’ils peuvent les voter, puisque que je prévois pour ma part, indépendamment de leur position, que cette directive va devenir un jour législation européenne.
But I should like to ask them, given that there are some amendments which make the European Commission's proposal more flexible and bring it closer to their own position, to examine these amendments constructively and, if they can, to vote for them, because it is my prediction that, their position notwithstanding, this directive will, at some point, become European law.

- (ES) Monsieur le Président, dans l'amendement 55, il s'agit moins d'un amendement oral que d'ajouter un texte qui a dû être omis puisqu'il n'apparaît pas dans ce même amendement.
– (ES) Mr President, Amendment No 55, rather than being an oral amendment, in fact adds text that must have been forgotten, since this text does not appear.

La pertinence n’est pas le seul critère devant être appliqué lorsqu’on détermine la recevabilité d’un amendement. Puisque l’amendement modifie un article de la loi existante qui n’était pas modifié par le projet de loi adopté à l’étape de la deuxième lecture, les usages de la Chambre ne laissent aucun choix à la présidence: l’amendement et ses modifications corrélatives sont irrecevables.
As the amendment in question reaches back into the parent act to modify a section of the act originally untouched by the bill as passed at second reading, long-standing practice leaves the Chair no choice: the amendment and those consequential to it are inadmissible.

Que le Sénat insiste sur l'amendement 2, parce qu'il reconnaît clairement que les deux chambres du Parlement ne sont pas des entités publiques au même titre que les ministères et organismes fédéraux, mais qu'elles sont plutôt des organes responsables envers les Canadiens par le biais du Parlement; et que le Sénat insiste sur les amendements 25, 34 à 54, 55a) à d), 55e)(ii) à (viii), 56 à 62, 65 et 94, puisque ces amendements, qui portent sur le conseiller sénatorial en éthique, sont très importants pour le statut et les privilèges du Sénat du Canada à titre de chambre du Parlement distincte et indépendante, au sens de la Constitution, et reflètent les façons de faire d'autres démocraties parlementaires selon le modèle de Westminster;
That the Senate do insist on its amendment 2 because it must be clearly recognized that the two Houses of Parliament are not public sector entities in the same way as are federal departments and agencies, which are in fact bodies responsible to Canadians through Parliament; and that the Senate do insist on amendments 25, 34 to 54, 55(a) to (d), 55(e)(ii) to (viii), 56 to 62, 65 and 94, since these amendments, which deal with the Senate Ethics Officer, are of significant importance to the status and privileges of the Senate of Canada as a constitutionally separate and independent House of Parliament, and reflect the practice of other Westminster based parliamentary democracies; and