Vertaling van "puisque j'ai déposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aire de dépose minute | dépose-minute
Kiss and Ride area | K.+ R. [Abbr.]

documents à déposer | pièces à déposer
application documents | filing papers

glisser et déposer | glisser-déposer | glisser-lâcher
drag and drop

déposer un brevet
applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application

déposer un pare-brise
carry away windshields | take away windscreen | remove windshields | take away windshields

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui a trait à Me Yolande Viau—je prends le temps de la nommer et je me sens très à l'aise de le faire puisque j'ai déposé une plainte très formelle à son supérieur, mais semble-t-il qu'elle faisait un travail normal—, lorsqu'elle nous parle du sondage où elle dit qu'il y a 58 p. 100 des Québécois qui sont d'accord avec l'approche du fédéral, elle ment.
As far as Yolande Viau is concerned—I am taking the time to give her name, and have no qualms about doing so, since I have laid a very formal complaint with her superior, but what she was doing was supposedly normal—when she tells us about the poll, when she says that 58% of Quebecers agree with the federal approach, she is lying.

Je regarde présentement les commentaires de Mme Sullivan, puisque j'ai déposé un recours judiciaire à Yellowknife pour la Fédération des francophones des Territoires du Nord-Ouest et pour des individus qui disent qu'aux Territoires du Nord-Ouest, il est impossible d'avoir recours à des services en français comme il se doit, même si ce territoire est sous la compétence exclusive du gouvernement fédéral en vertu de l'article 4 de la Loi constitutionnelle de 1871.
At the moment I am looking at Ms Sullivan's comments, because I filed a legal remedy in Yellowknife on behalf of the Fédération des francophones des Territoires du Nord-Ouest and on behalf of individuals who maintain that it is impossible to receive services in French and the NWT. Such services should be available, even though the territory comes under the exclusive jurisdiction of the federal government in accordance with section 4 of the 1871 Constitution Act.

Pour le reste, le dispositif d'aide exclut les entreprises en difficulté, est accessible à tous les opérateurs économiques dans les mêmes conditions, ne crée pas d'avantage concurrentiel compte tenu de son caractère indemnitaire, puisque l'indemnité n'est octroyée qu'en cas d'abandon de quota, et ne procède en aucun cas à une surcompensation de pertes en capital et de revenus futurs, puisque l'indemnité est accordée sur une base dégressive (au cours de la période considérée, l'indemnité d'abandon moyenne s'est élevée à 0,083 EUR par litre alors que la valeur du quota au cours de la même période était de 0,10 EUR par litre).
The aid measure excludes undertakings in difficulty, is accessible under the same conditions to all economic operators, does not create a competitive advantage on the basis of its compensatory nature, since compensation is granted only if the quota is abandoned, and does not result under any circumstance in overcompensation of capital losses and future income, since compensation is granted on a degressive basis (during the period under review the average compensation for abandonment was EUR 0,083/litre, while the value of the quota during the same period was EUR 0,10/litre).

Pour ma part, je pourrais m'en satisfaire puisque j'ai déposé cette motion.
I could be satisfied with that since I introduced that motion.

Je dois vous préciser que puisque j'ai déposé la motion, je ne puis en proposer la modification.
I would just put it out there that since I moved the motion, I can't make an amendment to the motion.

Il conviendrait par conséquent que les déposants effectifs soient informés dans leurs relevés de compte de la garantie qui leur est offerte et du système de garantie des dépôts qui est compétent dans leur cas, et que les déposants potentiels le soient par contresignature d’un formulaire d’information standardisé. que lL’usage non réglementé, à des fins publicitaires, de mentions du montant et de l’étendue du système de garantie des dépôts risque, toutefois, de porter atteinte à la stabilité du système bancaire ou à la confiance des déposants ; que les États membres devraient donc arrêter des règles pour limiter de telles mentions; .
Therefore, actual depositors should be informed about their coverage and the responsible scheme on their statements of account and intending depositors by countersigning a standardised information sheet. The content of such information should be identical for all depositors. Twhereas, however, the unregulated use in advertising of references to the amount and scope of a deposit-guarantee scheme could affect the stability of the banking system or depositor confidence; whereas Member States should therefore lay down rules to limit such references; .

(14) considérant que lLe principe d’une limite minimale harmonisée par déposant et non par dépôt a été retenu; . qu'iIl convient, dans cette optique, de prendre en considération les dépôts effectués par des déposants qui, soit ne sont pas mentionnés comme titulaires du compte, soit n’en sont pas les titulaires uniques; que la limite doit donc être appliquée à chaque déposant identifiable; . que cCeci ne devrait toutefois pas s’appliquer aux organismes de placement collectif soumis a des règles particulières de protection qui n’existent pas pour les dépôts précités; .
(14) TWhereas the principle of a harmonized minimum limit per depositor rather than per deposit has been retained. It; whereas it is therefore appropriate to take into consideration the deposits made by depositors who either are not mentioned as holders of an account or are not the sole holders; whereas the limit must therefore be applied to each identifiable depositor. T; whereas that should not apply to collective investment undertakings subject to special protection rules which do not apply to the aforementioned deposits..

Cette procédure, qui ne s'applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.
That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.

M. Marc Godbout: Ainsi que la mienne, monsieur le président, puisque j'ai déposé une motion similaire.
Mr. Marc Godbout: As well as mine, Mr. Chair, since I have tabled a similar motion.

Cette procédure, qui ne s’applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite notamment le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.
That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits in particular the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.